Droit à l’erreur : ce que prévoit le projet de loi

Le vaste projet de loi de simplification  dit projet de loi pour « un État au service d’une société de confiance » vient d’être adopté par les députés. Son article phare instaure un « droit à l’erreur » – le nouveau principe devant guider la nouvelle administration française. Focus sur les mesures qui auront un impact en droit social.

droit à l'erreur

EN QUOI CONSISTE LE « DROIT À L’ERREUR » ?

La loi instaurant le droit à l’erreur se veut une révolution dans les relations entre administration et administrés, privilégiant le conseil à la sanction. Une des nouvelles mesures de simplification votées à l’Assemblée nationale le 30 janvier 2018 permettra, sous réserve d’être « de bonne foi », d’éviter des sanctions de l’administration dès le premier manquement. En d’autres mots, toute personne aura le droit de régulariser une erreur commise de bonne foi, soit de propre initiative (pénalités diminués de 50 %), soit dans le délai requis après y avoir été invité par l’administration (réduction de 50 %).

Le droit à l’erreur ne s’appliquera pas à un certain nombre de cas, comme les atteintes à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens, ainsi que celles qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux. Seuls les erreurs régularisatrices seraient concernées. Les retards ou omissions de déclarations dans les délais prescrits par un texte n’entreraient donc pas dans le champs d’application du droit à l’erreur.

Par ailleurs, en cas d’erreur dans une déclaration administrative, de mauvaise foi ou de fraude, l’administration pourra prononcer directement la sanction prévue par la loi, sans inviter la personne à régulariser sa situation En cas de contestation, ce sera à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’usager (définie comme méconnaissance délibérée d’une règle applicable à sa situation) pour sanctionner ce dernier.

Le Sénat doit examiner à sont tour ce projet de loi dans les prochaines semaines. Le votre définitif du texte devrait intervenir au printemps 2018.

QUEL IMPACT POUR LES ENTREPRISES ?

En cas d’erreur « de bonne foi » sur plusieurs aspects liés au droit du travail, une entreprise se verrait infliger par l’inspection du travail d’abord un avertissement au lieu d’une amende. Il s’agit notamment de tout manquement sur le temps de travail, les salaires minima prévus par la loi ou convention collective, les règles d’hygiène et d’hébergement.

L’amende est plafonnée à 2 000 €, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement. Elle est portée à 4 000 € en cas de récidive de la même erreur la même années. En cas de nouveau manquement survenant dans l’année suivant un avertissement, l’amende sera en revanche majorée de 50 %.

En plus du droit à l’erreur, les entreprises disposeront également d’un « droit au contrôle ». Les chefs d’entreprise pourront demander aux organes administratif de contrôler leurs structures pour s’assurer qu’elles sont en conformité et opposer ensuite les conclusions en cas de réclamation. De plus, ils pourront faire valoir les réponses, apportées par un premier contrôleur, à un second, qui viendrait s’assurer de la bonne tenue de ses comptes. Il s’agit ainsi de généraliser le rescrit, qui existe déjà en matière fiscale.

En outres, la limitation de la durée de contrôles des PME à 9 mois sur une période de 3 ans (pour un seul établissement) va être testée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. Il s’agit notamment de la durée cumulée de l’ensemble des contrôles mené dans les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annule n’excède pas 50M €. L’expérimentation débuterai à compter de la publication du décret d’application et serait menée pendant 4 ans.

LES AUTRES MESURES DU PROJET DE LOI

Le projet de loi de simplification assouplit encore les règles dans le secteur du BTP. Les maîtres d’ouvrage pourront ainsi déroger aux règles strictes régissant la sécurité incendie, la ventilation ou l’isolation acoustique du bâtiment, sous réserve que le résultat atteint est identique à celui prévu par la règle.

Par ailleurs, suite à une expérimentation en Ile-de-France, le texte prévoit de généraliser la médiation pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales par les URSSAF. De plus, les députés ont instauré, à titre expérimental dans un premier temps, un médiateur généraliste entre les entreprises et l’administration, via éventuellement un élargissement des misions du médiateur des entreprises.

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