Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE)

Au 1er janvier 2013, un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est proposé à toutes les entreprises employant des salariés, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel.

Ce crédit d’impôt est ouvert à tous les secteurs d’activité (tertiaire, artisanal, BTP, commercial, industriel, etc.) et à toute forme juridique (SA, SARL, EURL, etc.)

Calcul de la base du CICE et taux appliqué

L’administration fiscale vient de diffuser une première série de commentaires dans le cadre d’une procédure de consultation publique. Elle indique que le crédit d’impôt CICE est assis sur le montant des rémunérations brutes versées au salarié au cours de l’année et soumises à cotisations de sécurité sociales lorsqu’elles sont inférieures ou égales à 2,5 SMIC. (Exclure les frais professionnels pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).

NB : Si l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faut retenir le brut abattu après réintégration des frais professionnels.

Les modalités d’appréciation de la limite de 2.5 SMIC sont les suivantes :

  • règles de prorata applicable dans des cas particuliers (temps partiel, entrée/sortie en cours d’année, absence avec maintien total ou partiel de salaire, etc) ;
  • incidence d’une éventuelle évolution du SMIC en cours d’année, la valeur annuelle à retenir étant égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à la revalorisation ;
  • prises en compte de chaque heure supplémentaire ou complémentaire pour 1 unité pour le calcul du plafond de 2.5 SMIC, sous réserve qu’elle soit rémunérée au moins comme une heure normale.

NB : En cas de successions de CDD, le CICE est calculé sur la totalité de la période couverte et non contrat par contrat.

Le CICE est égal à 4% de la masse salariale brute, calculée de la façon détaillée ci-dessus,  supportée au cours de l’année 2013 (son taux passera à 6% à partir de 2014).

Organisme collecteur

L’Urssaf a la mission de collecter et contrôler les informations relatives à l’assiette du CICE. Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.

Bénéficier du CICE 

L’employeur qui entend bénéficier du CICE doit déclarer  les rémunérations concernées  sur chacune des déclarations Urssaf.
A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée :

  • le taux applicable pour ce CTP est de « 0% »,
  • le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt (soit les rémunérations inférieures ou égales  à 2,5 SMIC),
  • la mention de l’effectif concerné est obligatoire.

NB : Cette ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.

L’employeur qui entend bénéficier du CICE devra indiquer dans la DADS 2013 les éléments du calcul du crédit d’impôt.

A suivre 

A ce jour nous attendons la publication du décret et de la circulaire d’application du CICE, indispensable à la mise en œuvre du dispositif. Dès sa diffusion par l’administration fiscale, seront communiquées des instructions complémentaires relatives aux règles détaillées de remplissage de cette ligne.

Nous vous précisons que cette ligne spécifique CICE (CTP 400) de votre déclaration de janvier pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.

En savoir plus sur le CICE : 
- Quels salariés concernés par le CICE 
?
- Détail de la base de calcul du CICE
- CICE : Incidences financières pour les Experts-Comptables et l’externalisation de paie

Pour toute demande de complément d’information sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire plusieurs articles du même auteur Izabela Sula Gonzalez Consultante Paie/RH.

 

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