Convention collective Syntec – Cinov : Grille de salaires au 1er juillet 2017

La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Convention collective Syntec – Cinov, brochure 3018) impose des salaires minima supérieurs au SMIC. Voici la nouvelle grille des salaires entrée en vigueur au 1er juillet 2017.

convention collective syntec

CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC : NOUVEAUX SALAIRES MINIMA AU 1er JUILLET 2017

Les montants minimums de la rémunération à verser aux salariés relevant de la CCN Syntec – Cinov restaient inchangés depuis septembre 2013. Le longtemps attendu avenant n° 44 du 30 mars 2017  (ETAM, ingénieurs et cadres) impose une nouvelle grille salaire syntec à compter du 1er juillet 2017.

Ces nouveaux minimas doivent être respectés par toute entreprise relevante de cette CCN, n’importe la classification de leurs salariés / collaborateurs. A défaut de respect de ces minima conventionnelles, les salariés peuvent demander des rappels de salaire devant l’institution prud’homale.

INGÉNIEURS ET CADRES

La convention collective Syntec prend de plus en plus d’importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent. Depuis ce 1er juillet, les salaires minima des ingénieurs et des cadres ne peuvent pas être inférieurs à ceux dans le tableau ci-dessous (coefficient syntec 95 – 270) :

PositionsCoefficientsValeur du pointSalaire minimum brut (€)
1.19520,511.948,45
1.210020,512.051,00
2.110520,512.153,55
2.111520,512.358,65
2.213020,512.666,30
2.315020,513.076,50
3.117020,433.473,10
3.221020,434.290,30
3.327020,435.516,10

GRILLE SALAIRE SYNTEC : ETAM

Voici la nouvelle grille de salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) dans la convention collective Syntec (coefficient syntec 220 – 500) :

PositionsCoefficientsBase fixeValeur du pointSalaire minimum brut (€)
1.3.1220858,802,961.510,00
1.3.2230843,502,911.512,80
1.4.1240843,502,911.541,90
1.4.2250843,502,911.571,00
2.1275850,502,911650,75
2.2310850,502,911.752,60
2.3355850,502,911.883,55
3.1400855,802,912.019,80
3.2450855,802,912.165,30
3.3500855,802,912.310,80

142 Commentaires

  1. Bonjour,

    Quel plaisir que lire vos notes, toujours riches, actualisées et bien écrites.

    Vous êtes le cabinet idéal.

    Merci pour tout.

    Un confrère.

  2. Bonjour,

    Concernant la grille de salaires Syntec des ETAM diffusée sur votre site, n’y aurait il pas une erreur sur le salaire minimum brut ci dessous ?
    Positions Coefficients Base fixe Valeur du point Salaire minimum brut (€)
    1.3.1 220 827,00 2,85 1.454,00
    A compter du 01/01/17, ce salaire ne serait il pas être réactualisé à 1480.27 € (smic) ?
    Merci pour votre retour.
    Cordialement.

    • Bonjour,
      Il ne s’agit pas d’une erreur, celle-ci est bien la valeur dans la CCN. C’est vrai que pour les ETAM ayant la position 1.3.1, le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC (qui est effectivement de 1 480,27 euros bruts depuis le 1er janvier 2017). C’est donc bien le SMIC qui leur est applicable.

  3. Bonjour,
    Si en se rend compte maintenant qu’on était en dessous des minima de la grille à l’embauche, peut on faire une réclamation? Même si au jour d’aujourd’hui il n’y a plus d’écart?
    Merci

    • Bonjour,
      La loi impose que le SMIC et les minima conventionnels soient respectés. Vous pouvez effectivement interpeler votre employeur pour le respect des dispositions légales et/ou conventionnelles. Vous avez 3 ans pour le faire.

    • Bonjour,
      En cas d’existence d’un 13ème mois, la CCN nous dit que la rémunération mensuelle du salarié ne peut être inférieure à 92 % du salaire minimum conventionnel (95 % si un 13ème mois n’est pas versé dans l’entreprise). Bien que les accords « salaires » fixent, pour les ETAM et les cadres, des salaires minima mensuels, la fédération SYNTEC considère : d’une part, que l’appréciation du
      respect des salaires minima conventionnels se fait annuellement et non pas mensuellement ; d’autre part, l’existence de cette garantie mensuelle de rémunération, fixée par le chapitre 10 de l’accord RTT du 22-6-99 étendu par arrêté du 21-12-99, JO 24-12-99.

  4. Bonjour,
    Peut-on espérer bientôt une augmentation des salaires, la dernière commence a dater.
    Je crois que Syntec est la pire des conventions collectives.
    Merci

    • Bonjour,
      Effectivement, la dernière révision des grilles des salaires dans la CCN Syntec-Cinov a été faite il y a quelques années. Malheureusement, nous n’avons pas des nouvelles concernant la prochaine mise à jour. Dès que les nouvelles valeurs seront disponibles nous allons les communiquer.

  5. Bonjour,

    Y aura t’il une revalorisation des salaires minimaux sur la grille ETAM en juillet 2017 ?
    J’avais vu une proposition FO il y’a quelques mois qui était en ce sens, mais sans succes pour le moments…

    Merci d’avance

    • Bonjour,

      Les fédérations Syntec et Cinov ont effectivement ouvert à la signature un avenant à la CCN revalorisant les valeurs des minima conventionnels à compter du 1er juillet 2017 (2 % pour les ETAM et 1,5 % pour les cadres). Pour autant que nous sachions, cet avenant n’a pas été signé par toutes les parties concernées, donc pas d’augmentation en vue. Dès que les nouveaux minimas conventionnels dans la branche seront publiés au JO, vous allez le savoir surement sur notre blog.

  6. Bonjour

    étant assistante de gestion polyvalente (à la fois gestion administrative, gestion commerciale et comptable) sous cette convention, ou pensez vous que je peux me situer dans la grille des ETAM ?

    • Bonjour,

      La CCN Syntec précise bien : l’ETAM dont les fonctions relèvent de façon continue de plusieurs catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée. Pour les métiers de l’internet, la position de départ se situe en position 2-2. Selon la grille de classification, l’attribution de la position et du coefficient dépendent de l’expérience et du travail et taches exercés. Pour les fonctions d’études/ préparation, les positions pourraient être: 2-1, 2-2 et 2-3. Pour des fonctions de conception/ gestion élargie, les positions pourraient être: 3-1, 3-2, 3-3.

  7. Bonjour,
    Je suis statut cadre, coef 170 position 3.1 en tant chef de projets marketing et communication. j’ai 27 ans avec une expérience de 2.5 ans à Londres. Je ne manage pas d’équipe. Ma rémunération brute annuelle est de 32k toutes primes réglementaires comprises à l’exclusion de la prime de congés et des plans d’intéressements/participations (soit 2666.67€/mois). Si j’ai bien compris les salaires minimums prennent en compte toutes les sommes dont le versement est directement lié à l’exécution du travail (comme par ex. les plans d’intéressements). il me semble donc que je suis en dessous du salaire minimum brut de votre grille (qui est de 3.422,10€/mois). J’aimerais savoir si mon coef et ma position correspondent bien à mon profil. Etant en période d’essaie je ne sais pas à combien correspondent les plans de participations mais je pense que je serais toujours en dessous du salaire minimum de votre grille. Dois-je attendre la fin de ma période d’essai pour en parler ?
    merci beaucoup pour votre aide.

    • Bonjour Régina,

      La classification peut correspondre au poste occupé (Ingénieur ou cadre sans responsabilité complète placé sous les ordres d’un chef de service), par contre, la rémunération est effectivement inférieure au minima de la convention (le salaire proposé correspondrait plutôt à un coef 130, position 2-2)

      Les éléments de rémunération pris en compte sont ceux prévus par le contrat, ici, il semble donc qu’on ait bien un salaire inférieur à ce qui est du par l’entreprise.

  8. bonjour,

    je souhaiterais connaitre le descriptif des positions ainsi que le niveau de qualification post bac correspondant.

    • Bonjour,

      Oui, pour le cadre au forfait jours il faut prévoir une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie (sur la base d’un forfait annuel de 218 jours ou sur la base du forfait défini en entreprise). Rémunération mensuelle lissée quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

  9. Bonjour,
    avec la revalorisation du Point ETAM, la rémunération annuelle garantie des CEIGA doit être revalorisée également. Cependant, cette revalorisation doit elle s’appliquer à toute l’année en cours depuis janvier ou simplement depuis juillet et ainsi revalorisé les 6/12 ?

    Merci

    • Bonjour,

      L’accord sur la revalorisation des salaires SYNTEC entre en vigueur le 1er Juillet 2017 sans effet rétroactif au 1er janvier.
      Cette valorisation sera donc effective qu’à partir du 1er juillet.

  10. Bonjour,
    J’ai plus de 26ans et plus de 3 ans d’ancienneté, et je suis cadre. Pour mon dernier entretient annuel j’ai regarder la convention collective syntec, afin de jauger ma demande d’augmentation. Et je me suis aperçu que depuis environ 1an je remplis les critère du coefficient 115, alors que je ne suis encore qu’au 95…
    J’ai demandé le changement qui a été refusé par orale m’indiquant que rien n’obligeait l’entreprise à réévaluer ma position, ni de respecter automatiquement le critères à la date d’anniversaire des 2ans de mon contrat, et encore moins de rappel de salaire.
    Je suis donc un peu étonné, par rapport à ce que je lis ici ou là,et encore plus quand quand je feuillette les jurisprudences qui souvent font état de rappel de salaire.

    Suis-je dans mon droit et si oui comment le faire comprendre à mon employeur.

    Merci

  11. Bonjour mon fils va avoir un job d’été en aout quelle sera sa rémunération minimale syntec il a tout juste 18 ans et sera en 1.1 mais dans les minimas conventionnels on n’en parle pas cela démarre à 1.3.1
    Ce sera le smic ou le minima conventionnel ?

    • Bonjour,

      Pour les ETAM, les positions 1-1 et 1-2 ont été supprimées par l’avenant n° 34 du 15/06/2007, étendu par arrêté du 17/12/2007 (JO du 20/12/2007).

      Il est possible que votre fils soit encadré sur la première position 1-1, coefficient 95, classification : collaborateurs débutants assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques ou administratifs. Il recevra donc le salaire minima de la grille pour cette position.

  12. Bonjour,

    Doit-on prendre en compte la prime de vacances dans le calcul du salaire annuel pour savoir si notre salaire est en-dessous ou bien au-dessus du minimum conventionnel?

  13. Bonjour,
    Avec la loi El Khomri, peut-on maintenant négocier au sein de l’entreprise (nous sommes une PME de 30 personnes) la possibilité d’un forfait jours pour les cadres en position 2 ?

    • Bonjour,

      Le recours au forfait annuel en jours n’est envisageable que si un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche l’autorise expressément ce qui est le cas chez Syntec.

  14. Bonjour,

    Je suis en charge des Ressources Humaines au sein d’un cabinet Conseil ;
    Je regarde régulièrement le site de la convention collective, et consulte les avenants et notamment celui de l’augmentation des minimas conventionnels.
    Il est à ce jour toujours en attente d’extension sur le site hors je lis à plusieurs endroits que nous devons appliquer à compter du 01 juillet les nouvelles grilles.
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce que nous devons suivre.

    Cordialement,

    • Bonjour,

      Bonjour,

      L’avenant n°44 du 30 mars 2017 relatif à la valeur des salaires minima vient d’être étendu par l’arrêté du 3 août 2017 (JO du 11 août 2017). Toutes les entreprises relevant de cette CCN doivent donc respecter ces nouvelles valeurs.

    • Bonjour,

      L’accord sur les salaires devait entrer en vigueur « le premier jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté ministériel d’extension au JO et au plus tard le 1er juillet 2017 ». L’extension n’étant pas publiée avant le 1er juillet 2017, cet accord est donc entré en vigueur à cette date. Ces nouveaux minima sont donc à respecter par tout les employeurs relevant de la CCN Syntec-Cinov depuis le 1er juillet.

  15. Bonjour,

    Actuellement et depuis plus de 8 ans je suis employée comme secrétaire multi-médias dans la même société, je souhaiterais savoir quel serait mon salaire net si je passe assistante de direction.
    Bien cordialement.

    • Bonjour,

      Selon la classification des emplois dans la CCN Syntec, le poste d’assistante de direction peut être encadré sur les positions de 2.1 à 3.2 (coefficients de 275 à 450). Vos attributions exactes et votre niveau de formation vont être pris en compte pour fixer votre encadrement. Par exemple, pour les positions de 2.1 à 2.3, un diplôme de niveau de formation IV est requis à titre de référence. Pour les positions 3.1 et 3.2 cela passe au niveau III. Votre salaire brut sera celui correspondant à votre niveau dans la grille, il peut varier de 1 650,75 € à 2 165,30 € par mois. Afin d’obtenir une estimation de votre salaire net, il vous suffit de déduire environ 23 % (soit un peu moins d’un quart) du montant du salaire brut que vous comptez toucher.

  16. Bonjour,

    Je suis chef de projets marketing et communication (cadre) avec un BAC+5 (école de commerce), 3 ans d’expérience et sous la hiérarchie d’une responsable du service marketing. Je prends des responsabilités et des initiatives pour mener à bien mes projets mais toujours en étant sous les directives de la responsable marketing. Ma rémunération brute annuelle est de 32k toutes primes réglementaires comprises à l’exclusion de la prime de congés et des plans d’intéressements/participations. Avec cette rémunération, il s’agirait donc plus de la position 2.2 coef 130 alors que dans mon contrat il est indiqué que je suis cadre position 3.1 au coefficient 170. Après lecture de l’annexe 2 sur la classification des ingénieurs et cadres, je souhaiterais connaître les différences entre la position 3.1 au coefficient 170 et celle 2.2 coef 130. J’aimerais aussi savoir à quelle position et coefficient hiérarchique j’appartiens en fonction de ma situation décrite au dessus.
    Je vous remercie d’avance,
    Cordialement,

    • Bonjour,

      La position 3.1 coefficient 170 de la classification des emplois dans la CCN Syntec-Cinov correspond aux ingénieurs ou cadres sans responsabilité complète placés sous les ordres d’un chef de service :
      – initiatives et responsabilités sous les ordres d’un Directeur Général ou d’un Directeur auquel il rend compte
      – position de commandement
      La position 2.2 coefficient 130 correspond aux ingénieurs d’étude ou de recherche :
      – initiatives et responsabilités en exécution d’instructions d’un chef de service ou d’un Directeur
      – pas de fonction de commandement

      Selon ce que vous avez précisé, vous devriez appartenir à la position 2.2 coefficient 130. Si le coefficient inscrit au contrat de travail (et sur votre bulletin de salaire) est 170, cela peut être une erreur matérielle. A voir directement avec votre employeur.

  17. Bonjour

    En ce qui concerne la revalorisation des minima de la Syntec de juillet 2017, mon employeur m’informe que les primes de chef d’équipe sont comptabilisées dans le calcul de la revalorisation.

    Pouvez-vous me dire si cela est réellement ?

    Cdt

    • Bonjour,

      Dans les salaires minima de la CCN Syntec sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail, ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par le contrat. Donc il est important de savoir si la prime de chef d’équipe est stipulée dans votre contrat de travail ou pas.

      Par ailleurs, pour vérifier que vous percevez au moins le salaire minimum afférent à votre coefficient, les avantages visés ci-avant doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

      Ne sont en revanche pas pris en compte pour le calcul des salaires minima, les primes d’assiduité et d’intéressement, les primes et
      gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, les remboursements de frais, les indemnités versées en cas de déplacement ou de détachement et, pour les ETAM, la rémunération des heures supplémentaires (section 2, point 3, sous-chapitre 44 de la CCN).

      • Bonjour,
        qu’en est il de la prime sur objectif ? si celle si est prévue dans le contrat ? car elle est aussi non garantie. Merci

        • Bonjour,

          Normalement, la prime d’objectif ne doit pas être incluse dans le calcul du salaire minima annuel (l’esprit de cette prime ressemble plus à une prime d’assiduité). Sauf si cela est stipulé dans le contrat.

  18. Bonjour je suis responsable de projet chez un promoteur immobilier ma position est 210 je perçois un salaire net de 3270 euros pour 169 heure mensuel est ce normail ? Comment sont considérer les heures de trajet quand je me rends sur les differents sites de nos programmes

    • Bonjour,

      La rémunération brute minimale garantie par la CCN pour votre coefficient est de 4 290,30 € par mois. Le salaire net que vous mentionnez semble être correct après la déduction de charges et cotisations sociales.

      En cas de déplacement continu, tout ou partie de l’année, le versement d’une indemnité de remboursement de frais (en plus du salaire) est prévu. Cette indemnité peut être soit forfaitaire (fixée par accord préalable entre l’employeur et le salarié), soit sur justificatifs.

    • Bonjour,

      Le coefficient et la position marqués sur votre contrat de travail correspondent à un emploi ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et pas à un emploi cadre. Veuillez vous rapprocher de votre responsable ressources humaines afin de corriger l’erreur.

  19. bonjour
    les apprentis ont un salaire calculé, à l’embauche, sur un pourcentage du salaire minimal conventionnel (SMC) de leur position connu à l’embauche. Lorsqu’il y a comme ici une évolution du SMC en cours de contrat d’apprentissage, faut il appliquer une évolution « mécanique » pour eux aussi ?

    Merci

  20. Bonjour,

    suite au commentaire ci-dessous et votre réponse,je me pose une question sur mon salaire:

    Raph juin 19, 2017 at 7:56

    Bonjour,

    Il y a t’ il une différence de minima entre les cadres aux 35h et ceux au forfait jour ?

    Florence Verdier juin 30, 2017 at 2:47
    Bonjour,

    Oui, pour le cadre au forfait jours il faut prévoir une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie (sur la base d’un forfait annuel de 218 jours ou sur la base du forfait défini en entreprise). Rémunération mensuelle lissée quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

    J’ai était embauché dans mon entreprise en tant que cadre coef 170 position 3.1 au forfait heures (1607 heures) 3792 euros brut mensuel + 13 ème mois.

    Depuis le 1 janvier 2017, j’ai signé un avenant pour passer en forfait jour.
    Suite à votre réponse ci-dessus, pourriez-vous me dire si mon calcul de rémunération est correct:
    3473,10 (salaire minima suivant position et coef ) x 120% = 4167.72 euros brut mensuelle + 13 ème mois.

    Dois-je toucher ce salaire brut minima ? (4167,72 brut mensuel = 13 ème mois)

    Si oui ,suite à votre réponse, ma direction me versera cette somme mensuelle, et puis-je demander la différence de salaire perdu par rapport au salaire brut mensuel que je touche actuellement depuis le 1er janvier 2017 ?

    Merci de votre retour,

    Cordialement,

    • Bonjour,

      La rémunération annuelle doit être au moins égale à 120% du minimum conventionnel, soit un salaire annuelle de 50012.64 euros.

      Votre 13ème mois rentre dans les 120% soit un salaire mensuel de 4167.12 euros sauf accord d’entreprise ou conditions particulières du contrat de travail. Le 13eme mois n’existant pas chez Syntec.

  21. Bonjour,
    Doit on prendre en compte les heures supplémentaires (structurelles à 125%) dans l’appréciation du minimum conventionnel ?
    Je réalise 40h semaine (35h + 5h supp), mon contrat de travail précise que mon temps de travail est égal à 40h. Et je touche 2330 euros brut par mois (1900 env. pour mes 35h et le reste pour mes 5h supp) (je suis 2.1 coeff 115).
    Merci

  22. Bonjour,

    Merci pour ces informations.

    La durée du travail hebdomadaire et mensuelle peut-il avoir un impact sur les minimas imposés par la convention? ou ces minimas s’appliquent-ils que l’on soit sur une base 28h, 35h ou 39h?

    Merci

  23. Bonjour,
    Mon contrat (CDI ingénieur d’études) précise :
    – convention de forfait sur la base d’un horaire mensuel de 169 heures
    – salaire mensuel de 2250 € dont 2227,72 € pour un horaire mensuel de 169H (incluant 151,67H de salaire de base, pour 1949,31 €, et 17,33H sup majorées pour 278,41 €), et 22,28 € de prime de vacances.
    Ma question : pour le calcul du salaire minimal, dois-je prendre en compte les 278 € correspondant aux heures sup ?
    Merci beaucoup.
    Jean-

  24. bonjour

    ne connaissant rien a tout ca j’aimerais savoir si mon salaire coresspond au criteres de la convention du syntec

    je suis de la tranche ETAM avec un

    coeff de 355

    niveau 2;3

    horaire mens : 151,67 / heure

    titres restaurant deduit :62,90 euros

    je vous remercie par avance de votre aide .
    et je touche en net a payer 1369,65 euros

    • Bonjour,

      La rémunération minimale garantie par la CCN pour votre niveau et coefficient pour un temps de travail de 151,67 heures est de 1 883,55 € par mois. Le net à payer que vous mentionner semble être correct après la déduction de charges et cotisations sociales.

  25. Bonjour,

    Merci pour vos articles de qualité et vos conseils.

    Petite question / vérification : le coefficient ETAM 220 n’est-il valable que pour les temps partiels ?

    Dans la convention Syntec, je lis / crois en effet comprendre :

    « Pour ceux dont il est convenu qu’ils doivent être
    disponibles à plein temps, la garantie mensuelle ne
    pourra être inférieure au produit résultant de
    l’application du coefficient 230 et de la valeur du
    point. »

    Merci d’avance pour votre retour / aide

    Bien à vous,

    • Bonjour,

      Il existe effectivement un mention spéciale dans la convention concernant les salaires des chargés d’enquête : rémunération mensuelle garantie pour les temps plein = Valeur du point coefficient 230 (garantie réduite pour les temps partiels d’un commun accord). Mais cela ne veut pas dire que le coefficient 220 est valable que pour les temps partiels.

  26. Bonjour
    Actuellement je suis intérimaire en contrat de professionalisation en qualité de conseiller clientèle niveau 1.3.1 coefficient 220 . la rémunération appliquée est celle du SMIC à 9.76 EUR. Pourtant sur la grill des salariés syntec on parle d’un mini à 1510 EUR ?
    Est ce que je peux réclamer une rectification en tant qu’interimaire ou pas ?
    Merci de votre réponse

  27. Bonjour,

    Ma rémunération brute est égale à 2450.01€ et est constituée comme suit :
    Salaire mensuel : 2090.15€
    Heure sup 25% TEPA mensualisés : 171.40€
    Quote part 13ème mois 1/12ème : 188.46€

    Pour savoir si mon salaire est à la hauteur du minimum défini dans le CCN Syntec, dois-je me baser sur le salaire mensuel (2090.15€) ou sur le cumul brut avec heures supplémentaires et 13ème mois (2450.01e)?

    Merci de votre aide.

    • Bonjour,

      Dans les minimas de la grille des salaires dans la CCN Syntec-Cinov sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail, ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par le contrat.

      Pour vérifier que vous percevez au moins le salaire minimum afférent à votre coefficient, les avantages sus-sités doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

      Ne sont en revanche pas pris en compte pour le calcul des salaires minima, les primes d’assiduité et d’intéressement, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, les remboursements de frais, les indemnités versées en cas de déplacement ou de détachement et, pour les ETAM, la rémunération des
      heures supplémentaires.

      En complément de ces dispositions, l’accord RTT du 22-6-99 (chapitre 10) prévoit que la rémunération mensuelle du salarié ne peut être inférieure à 95 % du salaire minimum conventionnel mensuel ou à 92 % de ce même salaire en cas d’existence d’un 13e mois.

  28. Bonjour,

    Je suis actuellement responsable bureau d’étude avec un contrat position 2 niveau 3 coefficient 150, en lisant l’annexe 2 classification des ingénieur et cadre de la convention syntec, je pense que je me situe position 3 niveau 2 coefficient 210 qu’en pensez vous ?

    Sincères salutations

    • Bonjour,
      Votre classification correspond bien à votre poste de Chef / Responsable de service :
      POSITION 2.3 (coefficient 150)
      – Au moins 6 ans de pratique à un poste de Cadre ou d’Ingénieur
      – Initiatives et responsabilités en exécution d’instructions d’un chef de service ou d’un Directeur – Position de commandement
      Afin de passer en position 3.2 coefficient 210 vous devriez passer en poste de Directeur de Programme.

  29. Bonjour,

    J’ai un salaire brut inférieur à la grille sur ma fiche de paye ( niv : 2.2 coef : 310) Est -ce normal ? si non que puis-je faire ?

  30. Bonjour,

    Même si l’arrêté d’extension n’est pas paru et que sur le site LEGIFRANCE il est encore indiqué « en vigueur non étendu, nous devons appliquer cette nouvelle grille salariale ? La mention « au plus tard » prévaut sur l’arrêté d’extension?
    Merci

    • Bonjour,

      L’arrêté du 3 août 2017 (JO du 11 août 2017) porte extension de l’avenant n°44 du 30 mars 2017 relatif à la valeur des minima conventionnels. Les nouveaux salaires minimaux sont donc desormais rendus obligatoires pour tous les salariés dans le champ d’application de la CCN Syntec-Cinov.

  31. Bonjour
    Je suis cadre au forfait jour Syntec position 3.1, 170 sur 13 mois. Syntec précise que les salaires annuels des forfaits jours doivent être 20% supérieurs à la grille. Je suis au minimum de la grille (valeur du point x coef) + 5% pour le forfait jour, car mon employeur indique que nous avons 200 jours travaillés (accord entreprise) au lieu de 218j indiqués dans la convention.
    Or mes collègues ETAM qui ne sont pas au forfait jour mais à 39h disposent de RTT qui une fois déduites font qu’ils travaillent 200 jours également. Selon vous dans ce contexte, est-il normal que les forfaits jour n’aient que 5% en plus ? Avec mes remerciements

      • Bonjour
        Merci pour votre réponse.
        Je précise que le 13e mois que j’évoque c’est en fait la prime de vacances dont le montant est égale à un 13e mois.
        Ma question portait surtout sur le nb de jours travaillés pour les forfait jours : Les 120% de rémunération pour les forfaits jours sont ils liés à 218 jours travaillés? Dans mon entreprise on travaille 200 jours (accord interne) ce qui justifierait selon mon employeur qu’il n’applique pas les 20% de salaire en plus pour les forfaits jours. Sauf que tous les salariés sont à 200 jours (ceux au forfait et ceux à 39h).

  32. Bonjour,
    je suis fraichement délégué syndical et il y a quelque chose que je ne comprends pas dans mon entreprise: il ne nous ait pas versé de prime de vacances de manière explicite sur notre fiche de paye mais dans la convention Syntec il est écrit (Article 31, en vigueur étendu):
    « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.
    Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »

    entre Mai et Juillet notre entreprise nous verse généralement:
    nos primes d’objectifs
    + le rattrapage de nos augmentations annuelles résultant des NAO
    + la moitié de notre 13e mois (deuxième moitié versée en décembre).

    Est-ce que ces « primes ou gratifications » peuvent/doivent être considérées comme prime de vacances?
    Puisque vous indiquez que la prime de vacance n’est pas incluse dans le calcul du salaire minimum annuel, dans le cas où la moitié du 13e mois serait comprise comme une prime de vacances, cela voudrait-il dire qu’il faut la soustraire à notre salaire annuel pour vérifier que l’on se trouve bien au dessus des minimas de le convention? Idem concernant nos prime d’objectif ou le rattrapage de nos salaires suite aux négociations annuelles obligatoires?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Bonjour,

      La prise en compte de la prime 13e mois dépend du fait qu’elle soit ou non prévue par un accord d’entreprise. L’attribution de cette prime n’est pas rendue obligatoire par la CCN. Le texte mentionne uniquement l’existence d’un accord RTT du 22-6-99 (chapitre 10) prévoyant que la rémunération mensuelle du salarié ne peut être inférieure à 95 % du salaire minimum conventionnel mensuel ou à 92 % de ce même salaire en cas d’existence d’un 13e mois.

      Donc, si le 13e mois n’est pas stipulé dans un accord d’entreprise, cette moitié du 13e mois dont vous parlez peut bien être comprise comme une prime de vacances, si elle respecte bien les conditions que vous citez, imposées par la CCN.

      Pareil pour la prime d’objectif, si elle est versée entre le 1er mai et le 31 octobre et elle est au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés, elle peut être considérée comme prime de vacances.

  33. Bonjour,
    Je recherche le salaire minimum conventionnel qui doit être attribué à un apprenti en première année de préparation d’un Master 2.
    Nous dépendons de la convention Syntec.
    Puis-je lui attribuer la position 2.2 coefficient 130 ?
    Merci d’avance pour votre aide.

  34. Bonjour,

    J’ai obtenu mon BTS Assistante de Gestion en juin de cette année. J’ai dans la foulée signé un contrat pro dans le cadre d’un titre professionnel de niveau 2. Le coefficient d’entrée, selon la grille des contrats pro de la CCN, est de 310 mais l’OPCA auquel l’entreprise est affiliée avait refusé dans un premier temps la prise en charge car selon eux mon coefficient doit être de 250 (coefficient de sortie du niveau 3 des métiers transverses).
    Mais alors à quoi correspond le niveau d’entrée ? Est ce bien juste de prendre le coefficient de sortie du dernier diplôme obtenu ou fallait-il prendre le coefficient d’entrée du niveau 2 ?

    Si non, je ne vois pas à quoi servent les coefs d’entrée sur cette grille, puisque ce seraient dans ce cas là les coefficients de sortie qui sont pris en compte…

    Merci d’avance.

    • Bonjour,

      Le coefficient à l’entrée doit être vu par rapport au niveau déjà obtenu à l’arrivée. Donc si vous entrez pour passer un niveau II, vous êtes actuellement titulaire d’un niveau 3, et dans ce cas, il faut se référer au niveau III métiers transverses.

  35. Bonjour,

    Je viens de recevoir mon CDI et je vois que je suis classifiée Cadre CA1 Position 2.3 Coefficient 150 et que mon salaire est de 30kE brut annuel sur 12 mois. Mon employeur a-t-il le droit de me rémunérer si bas par rapport à ma classification (sachant que je suis en poste depuis ce matin mais que je n’ai toujours pas signé mon contrat). De plus une clause de loyauté m’empêche de travailler pour les clients et les prospects, cette clause est-elle valable sachant qu’il y a aucune limitation de temps ni de zone géographique?

    Merci de votre aide,

    • Bonjour,

      Selon la convention Syntec, un complément de rémunération doit être versé (attention certaines variables pourront être prise en compte dans la vérification du respect du salaire). En ce qui concerne la légalité de la clause, nous vous conseillons de voir un juriste.

  36. Bonjour
    Actuellement cadre position 2.2 coefficient 130 (convention syntec), ma rémunération brute est de 3000€, pour une durée hebdomadaire de 40 heures avec un plafond de 218 jours annuellement.
    Suivant les échanges, j’ai compris que la rémunération annuelle doit être au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie, soit 2666,3*1,2= 3199,56€, pourriez-vous me confirmer qu’il s’agit de la bonne méthode de calcul ? sachant que je suis en CDD.
    Je vous remercie d’avance pour la réponse apportée.

    • Bonjour,

      Tout à fait, dans le cas d’un forfait jour, le salarié doit bénéficier d’une rémunération au moins égale à 120% du minimum conventionnel de sa catégorie. A partir du 1er juillet 2017 vous devez toucher 3199.56€ brut.

      • Bonjour,
        je vous remercie pour la réponse apportée, il est précisé dans le contrat que la durée du temps de travail est fixée sur une base hebdomadaire de 40heures et annuelle forfaitaire de 218 jours, doit on considérer qu’il s’agit d’un forfait jour dans ce cas?
        cdlt

  37. Bonjour,

    J’ai lu quelque part que pour les cadres qui se voient appliquer la modalité 3 pour l’organisation de leur travail (forfait jours), la rémunération minimum est soit de 120% du salaire minimum conventionnel pour leur coefficient, soit de 2PMSS, le montant le plus élevé devant être retenu.
    Je suis très surprise et ne retrouve pas cette information ailleurs.
    Pouvez-vous me confirmer que le seul salaire minimum qui s’applique est bien calculé sur la base de 120% du minimum conventionnel?
    Par avance, merci beaucoup.

    • Bonjour,

      En accord avec l’avenant du 1er avril 2014 (accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail IDCC 1486 ) c’est précisé que chaque année, l’employeur est tenu de vérifier que la rémunération annuelle versée au salarié est au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de son coefficient.

  38. Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si la position cadre 2.3 coefficient 150 pourrait bien correspondre à :
    – un business developer senior qui pour l’instant ne manage pas d’équipe, mais qui est autonome dans son travail et qui est placé directement sous le Président (nous sommes une start-up)
    – un ingénieur développement également expérimenté, et qui de même ne dirige pas d’équipe et se trouve placé directement sous le Président.
    Par ailleurs, les SMC des cadres s’entendent-ils bien pour une durée de 35h par semaine ?
    Si oui, cela signifie donc que pour ceux effectuant 20% d’heures supplémentaires, nous devons recalculer le SMC avec ces +20%
    Merci beaucoup par avance pour vos messages

    • Bonjour,

      Le coefficient de salaire renvoie à l’indice de rémunération d’un salarié. En général, il démarre à 100, et permet notamment de cerner la hiérarchie, des employés et ouvriers aux cadres en passant par les techniciens et les agents de maîtrise. Il reflète notamment le degré de responsabilité du collaborateur. Celui-ci est attribué par l’employeur selon la convention collective en fonction des aptitudes et de l’ancienneté.
      Les salaires minima de la convention collective représentent les minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures par mois en fonction du coefficient. Pour les heures qui dépassent les 35 heures par semaine la convention prévoit :

      « Paiement : possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent par accord d’entreprise ou, en l’absence d’organisation syndicale, après consultation du CE ou des DP et accord des salariés concernés. »

  39. bonjour,

    je voudrai savoir lorsqu’un avenant n’est pas étendu et qu’il donne un délai de préparation pour la mise en place, comment doivent faire les entreprises qui sont en attente d’une extension? Doivent-elles se préparer aussi ou ne doivent elles tout commencer que le jour de l’extension?

    Merci de votre réponse

    PLN

    • Bonjour,

      Normalement, les avenants entrent en vigueur le lendemain de la parution dans le Journal Officiel de leur arrêté d’extension. Au cas où il n’y a pas un arrêté d’extension le législateur donne d’habitude une date limite à laquelle l’avenant entre en vigueur et donc, la date à partir de laquelle il faut obligatoirement respecter ces dispositions. Les entreprises doivent se préparer en restant vigilantes et en s’informant de tout éventuel changement législatif qui puisse les impacter.

  40. Bonjour

    Juste pour avoir une confirmation : j’ai le statut de cadre pos. 2.2, SYNTEC, la revalorisation des salaires vient seulement d’être appliquée sur le salaire de septembre, est-ce bien légal ?

    Merci

    • Bonjour,

      Comme la nouvelle grille salaire Syntec est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2017, une régularisation de salaire devra être effectuée aussi pour les mois de juillet et d’août.

      • Je vous remercie, le cabinet en charge de l’établissement des payes m’avait toutefois répondu que cette parution au journal officiel n’avait été faite qu’en août (suite apparemment à un amendement), de fait la société ne devait en tenir compte qu’à partir de septembre (soit le mois suivant la parution au JO ?) ?? Comment le vérifier ?

  41. Bonjour,

    Ma rémunération brute est égale à 1980€ en catégorie ETAM – Coeff 275 – Position 2.1 et est constituée comme suit :
    Salaire mensuel (35H) : 1509.46€
    Heure sup 25% (+4H) : 215.54€
    Ce qui équivaut a un salaire net de 1512€ en ajoutant les primes de facturations.

    Pourriez vous svp me dire si mon salaire est à la hauteur du minimum défini dans le CCN Syntec

    Merci de votre aide.

    • Bonjour,

      Pour votre classification (coefficient 275) la rémunération minima brute doit être 1650,75€.
      Vous bénéficiez donc d’un salaire supérieur à celui mentionné dans la Convention Collective.

  42. Bonjour,

    JE suis actuellement cadre forfait jour annuel, en position 1.2 (coef 100) de la convention collective syntec. Est-ce légal ?

    Ou dois-je être position 3 (coef 170) pour être au forfait jour ? Ou autre solution, ne pas appliquer le forfait jour car je ne suis pas en position 3 ?

    Merci d’avance,

    • Bonjour,

      Oui c’est légal. Le niveau 1.2 coefficient 100 prévoit une rémunération minima de 2 051,00 €. Entre la position 1.2 (coefficient 100) et 3.1 (coefficient 170) c’est une différence assez significative. Nous vous conseillons de revoir directement avec l’ employeur votre encadrement en fonction des attributions et de l’ancienneté.

  43. Bonjour,
    Je suis etam 3.3 coef 500, je manage une équipe de 5 personne en interne (graphiste et intégrateur web) et 3 développeur en externe, je rends des comptes directement à mon pdg. Y a t-il un équivalent cadre à ma position (position et coef) ?
    Merci pour votre réponse

  44. Bonjour,

    Je suis cadre position 2.1 et coef. Hierarchique 115. Mon salaire est de 2500 euros bruts mensuels + 25 euros de prime de vacances.
    De plus mon tps de travail est de 39h/sem avec la notion dans mon contrat de travail de 39 heures de « présence » et 35 heures de travail effectif.
    Enfin je dispose de 10 JRTT par an.

    Est-ce que cela vous semble respecter les dispositions conventionnelles?

    Merci pour votre aide.

    Cordialement

    PS: Bravo pour la qualités des informations 🙂

    • Bonjour,

      Nous vous remercions pour appréciation.
      En ce qui concerne votre salaire de 2500€ celui ci est dessus du minima conventionnel (2 358,65€) en accord avec votre qualification (niveau 2.1 coefficient 115).La convention collective du Syntec stipule aussi que le volume horaire hebdomadaire peut varier de 35 h à 38 heures 30. La modulation du temps de travail doit dans tous les cas assurer une compensation aux employés travaillant plus de 35 heures par semaine. Les salariés en forfait peuvent bénéficier d’une hausse de salaire plutôt que des RTT.
      Mention : 10 jours par an, ça fait 0,83 jours de RTT par mois donc c’est bon.

  45. Bonjour,
    Qu’elle est la règle pour l’évolution en coefficient dans une société ?
    Je suis en poste depuis 10 ans aujourd’hui ETAM 3.3 Coeff 500 et çà depuis au moins janvier 2015 (avant la case Coeff est vide sur ma paie)
    Depuis janvier ma direction m’a passé « chef de projet » (oralement) est ce que l’officialisation de ce statut engendre un changement de niveau et de Coeff ?
    Une fois le Coeff 500 atteint il n’y a plus d’obligations de nous augmenter ?
    Merci
    Cdt

    • Bonjour,

      C’est l’employeur qui attribue le coefficient en fonction des aptitudes et de l’ancienneté du salarié selon la convention collective. Le coefficient doit être ensuite mentionné dans le contrat de travail et si il passe à un niveau/échelon supérieur , un avenant au contrat est effectué. Le salaire minima doit être celui correspondant de la convention collective.

  46. Bonjour,

    Ayant fait 3 ans d’alternance et ayant été diplômée l’année dernière d’un bac+5, quel devrait être ma position et mon coefficient ? Je suis actuellement en position 1.2 et coefficient 100. Puis-je être rétrogradée si je change d’entreprise ?

  47. bonjour,
    auriez-vous des informations sur la revalorisation de salaire en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Je suis chargée d’études marketing depuis 19 ans dans la même société, toujours classifiée etam 2.1 et coeff 275 à 2254€ brut depuis plus de 7 ans. j’ai des primes de temps en temps (environ 1000 par an).
    et avez-vous des informations sur les RTT car les miens ont été négociés au tout début de la mise en place des 35h.
    merci

    • Bonjour,

      Votre Convention collective vous permet de bénéficier d’un ou plusieurs jours de congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté que vous cumulez à la date d’ouverture des droits.

      5 ans d’ancienneté – 1 jour ouvré supplémentaire

      10 ans d’ancienneté- 2 jours ouvrés supplémentaires

      15 ans d’ancienneté- 3 jours ouvrés supplémentaires

      20 ans d’ancienneté- 4 jours ouvrés supplémentaires

      En ce qui concerne les RTT, la convention collective du Syntec stipule que le volume horaire hebdomadaire peut varier de 35 h à 38 heures 30. La modulation du temps de travail doit dans tous les cas assurer une compensation aux employés travaillant plus de 35 heures par semaine. Les salariés en forfait peuvent bénéficier d’une hausse de salaire plutôt que des RTT.

  48. bonjour

    je suis cadre 2.2 coef 130 . j ai une fonction de commercial dans mon entreprise
    mon fixe est 24700€ (13émois inclus) hors je devrais etre à 2666€ environ je crois .
    cependant mon variable (commission de vente) reprensente 70% de mon salaire glabale
    ma question est la suivante , est ce que le minima de salaire par rapport à mon coeff comprend aussi mon variable et dois je t il me rembourser la difference ?
    merci bcp
    bien cdt

    • Bonjour,

      En accord avec votre qualification (position 2.2, coefficient 130) le salaire minima devrait être 2 666,30€.
      La convention prévoit aussi les suivants aspects :

      « Dans les barèmes, sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail, ainsi que
      les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par le contrat. Pour vérifier que l’ETAM ou le cadre perçoit
      au moins le salaire minimum afférent à son coefficient, les avantages visés ci-avant doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.
      Ne sont en revanche pas pris en compte pour le calcul des salaires minima, les primes d’assiduité et d’intéressement, les primes et
      gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, les remboursements de frais, les indemnités versées en cas de déplacement ou de détachement et, pour les ETAM, la rémunération des heures supplémentaires. »

  49. Bonjour

    Y a t-il un minimum prévu dans la convention collective pour les stagiaires ingénieures en dernière année d’étude ou doit on prendre le légal ?

  50. Bonjour,
    je suis cadre avec 6 ans d’expérience et au forfait jours annuel de 218 jours.
    A ce jour je suis à 34K brut annuel au coefficient 115.
    Comment se détermine le coefficient? J’ai lu que pour avoir un coefficient de 150, il fallait être un ingénieur d’au moins 6 ans d’expérience. Puis je revendiquer ce coefficient? Si tel est le cas, cela veut il dire que je peux prétendre à un salaire de 46,2K brut annuel (38,5 *1,2 pour le forfait jour)?

    Merci par avance de votre retour.

    • Bonjour,

      Pour en vérifier la conformité, il convient de consulter la convention collective de l’entreprise. Il est possible que le coefficient et le classement décrits dans celle-ci ne correspondent pas aux informations renseignées sur le contrat et la fiche de paye, ni aux tâches réelles du salarié. A noter également que ces informations sont passibles de révision. Le cas échéant, la mise à jour doit faire l’objet d’un avenant au contrat.

  51. Bonjour,

    Une chargée de communication et assistante de direction (oui j’occupe 2 postes), ayant un niveau 2 serait positionnée à quel niveau avec quel coefficient svp ?

  52. Bonjour,
    Actuellement à une position 3.2 – coefficient de 210, après 26 ans d’expérience dans la même entreprise où j’ai effectué des missions de management de cadres, je souhaite changer d’entreprise et découvrir un nouveau métier. J’étais manager de développeurs, puis chargée d’affaires dans l’informatique et je souhaite apprendre le métier du recrutement en intégrant un petit cabinet. J’accepterais de fait de contractualiser pour un salaire fixe inférieur à celui que j’ai actuellement, consciente que j’ai beaucoup à apprendre avant de retrouver mon niveau d’autonomie actuel. Pouvez-vous me confirmer qu’il est possible de me recruter à un coefficient inférieur (par exemple, 2.2 coef 130), car sinon le seuil de salaire minimum me ferme des portes… Merci de votre réponse rapide car je viens de mevoir refuser un poste, à cause de cette grille obligatoire, alors que j’aurais accepté un salaire fixe inférieur…

  53. Bonjour,

    je suis ETAM, et sur ma feuille de paye, j’ai un salaire de base auquel viennent s’ajouter des primes de qualité et des primes de déplacement variant chaque mois.
    Est-ce le salaire de base, ou est-ce l’ensemble du revenu (primes comprises) qui doit être supérieur ou égal aux minima conventionnels ?

    • Bonjour,

      Le minima Syntec des salariés ETAM se calcule en appliquant un fixe auquel on ajoute le coefficient * la valeur du point correspondante. Cette rémunération fixe forfaitaire peut inclure la prime de vacances prévue par la convention collective.

  54. Bonjour,

    Aujourd’hui j’ai recu une proposition d’un CDI en tant qu’Ingenieur en Etudes et Developement, niveau 2.1 coef 115.
    Est-ce que ce niveau / coef peuvent correspondre aussi au statut de Developper d’application ?

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quel est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celui ci devra être ensuite précisé dans le contrat de travail.

  55. Bonjour,

    Ma rémunération brute est égale à 1792€ en catégorie ETAM – Coeff 275 – Position 2.1
    Ce qui équivaut a un salaire net de 1380€
    Etant diplômé d’un bac+3 j’effectue de la maintenance dans le domaine informatique, de l’administration sytème et mets également en place des procédures ou documentations.

    Pourriez vous svp me dire si mon salaire est à la hauteur du minimum défini dans le CCN Syntec

    Merci de votre aide.

  56. Bonjour,
    J’ai eu mon entreprise pendant 6 ans avant la fonction de cadre 2.2 responsable de secteur, est ce que ces années sont considérées comme cadre pour le 2.3? Merci

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est toujours l’employeur qui décide quelle sera la qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisé dans le contrat de travail.

  57. Bonjour,
    actuellement Directrice de projet en agence de communication depuis mi-janvier 2015. Cadre, échelon 2-3, coefficient 150, mon salaire brut actuel (après 2 augmentations de salaire) est de 2796 euros. Sur mon contrat de travail initial (aucun avenant ne m’a été remis depuis…), la rémunération validée était : un fixe mensuel sur 12 mois d’un montant de 2500 euros bruts (35H/semaine) + une prime d’intéressement annuelle calculée sur un % du résultat net avant impôts réalisé par mon centre de profit. Pas de complément de salaire prévu pour les heures supplémentaires.

    Actuellement en arrêt maladie depuis fin septembre, j’ai eu le loisir de prendre connaissance de la convention collective Syntec, et par conséquent je me suis aperçue que mon salaire était inférieur au salaire minimum conventionnel.

    Question : si j’ai bien compris, le délai de prescription étant de 3 ans, il me faut en parler à ma direction avant la mi-janvier 2018 ? Ou le fait d’avoir accepté un salaire brut largement inférieur lors du contrat d’embauche m’empêche toute action ??

    Je vous remercie par avance de votre retour,
    bien cdlt

    • Bonjour,

      Pour un rappel de salaire vous disposez de 3 ans pour récupérer les montants dus.
      Si vous ne pouvez pas régler le problème à l’amiable avec l’employeur , vous devrez saisir les prud’hommes « au fond » en préparant un dossier (conclusions) avec le détail des heures faites et le montant du rappel de salaire. (faire un état récapitulatif en joignant le cas échéant les justificatifs).

      • Je vous remercie pour ce 1er retour.
        Concernant la question propre au salaire brut (inférieur donc !) validé ensemble à la signature du contrat de travail, pas de lien ou du moins de cause à effet ?
        Bien cdlt

  58. Bonjour,

    Je suis consultant en management de la qualité dans un cabinet de consulting. Est-ce normal que j’ai une position inférieure à la position 3.1 alors que je suis seule chez le client? Merci par avance pour votre réponse.

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quelle est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisée dans le contrat de travail.

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