Convention collective Syntec – Cinov : Grille de salaires au 1er juillet 2017

La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Convention collective Syntec – Cinov, brochure 3018) impose des salaires minima supérieurs au SMIC. Voici la nouvelle grille des salaires entrée en vigueur au 1er juillet 2017.

convention collective syntec

CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC : NOUVEAUX SALAIRES MINIMA AU 1er JUILLET 2017

Les montants minimums de la rémunération à verser aux salariés relevant de la CCN Syntec – Cinov restaient inchangés depuis septembre 2013. Le longtemps attendu avenant n° 44 du 30 mars 2017  (ETAM, ingénieurs et cadres) impose une nouvelle grille salaire syntec à compter du 1er juillet 2017.

Ces nouveaux minimas doivent être respectés par toute entreprise relevante de cette CCN, n’importe la classification de leurs salariés / collaborateurs. A défaut de respect de ces minima conventionnelles, les salariés peuvent demander des rappels de salaire devant l’institution prud’homale.

INGÉNIEURS ET CADRES

La convention collective Syntec prend de plus en plus d’importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent. Depuis ce 1er juillet, les salaires minima des ingénieurs et des cadres ne peuvent pas être inférieurs à ceux dans le tableau ci-dessous (coefficient syntec 95 – 270) :

PositionsCoefficientsValeur du pointSalaire minimum brut (€)
1.19520,511.948,45
1.210020,512.051,00
2.110520,512.153,55
2.111520,512.358,65
2.213020,512.666,30
2.315020,513.076,50
3.117020,433.473,10
3.221020,434.290,30
3.327020,435.516,10

GRILLE SALAIRE SYNTEC : ETAM

Voici la nouvelle grille de salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) dans la convention collective Syntec (coefficient syntec 220 – 500) :

PositionsCoefficientsBase fixeValeur du pointSalaire minimum brut (€)
1.3.1220858,802,961.510,00
1.3.2230843,502,911.512,80
1.4.1240843,502,911.541,90
1.4.2250843,502,911.571,00
2.1275850,502,911650,75
2.2310850,502,911.752,60
2.3355850,502,911.883,55
3.1400855,802,912.019,80
3.2450855,802,912.165,30
3.3500855,802,912.310,80

29 Commentaires

  1. Bonjour,

    Quel plaisir que lire vos notes, toujours riches, actualisées et bien écrites.

    Vous êtes le cabinet idéal.

    Merci pour tout.

    Un confrère.

  2. Bonjour,

    Concernant la grille de salaires Syntec des ETAM diffusée sur votre site, n’y aurait il pas une erreur sur le salaire minimum brut ci dessous ?
    Positions Coefficients Base fixe Valeur du point Salaire minimum brut (€)
    1.3.1 220 827,00 2,85 1.454,00
    A compter du 01/01/17, ce salaire ne serait il pas être réactualisé à 1480.27 € (smic) ?
    Merci pour votre retour.
    Cordialement.

    • Bonjour,
      Il ne s’agit pas d’une erreur, celle-ci est bien la valeur dans la CCN. C’est vrai que pour les ETAM ayant la position 1.3.1, le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC (qui est effectivement de 1 480,27 euros bruts depuis le 1er janvier 2017). C’est donc bien le SMIC qui leur est applicable.

  3. Bonjour,
    Si en se rend compte maintenant qu’on était en dessous des minima de la grille à l’embauche, peut on faire une réclamation? Même si au jour d’aujourd’hui il n’y a plus d’écart?
    Merci

    • Bonjour,
      La loi impose que le SMIC et les minima conventionnels soient respectés. Vous pouvez effectivement interpeler votre employeur pour le respect des dispositions légales et/ou conventionnelles. Vous avez 3 ans pour le faire.

    • Bonjour,
      En cas d’existence d’un 13ème mois, la CCN nous dit que la rémunération mensuelle du salarié ne peut être inférieure à 92 % du salaire minimum conventionnel (95 % si un 13ème mois n’est pas versé dans l’entreprise). Bien que les accords « salaires » fixent, pour les ETAM et les cadres, des salaires minima mensuels, la fédération SYNTEC considère : d’une part, que l’appréciation du
      respect des salaires minima conventionnels se fait annuellement et non pas mensuellement ; d’autre part, l’existence de cette garantie mensuelle de rémunération, fixée par le chapitre 10 de l’accord RTT du 22-6-99 étendu par arrêté du 21-12-99, JO 24-12-99.

  4. Bonjour,
    Peut-on espérer bientôt une augmentation des salaires, la dernière commence a dater.
    Je crois que Syntec est la pire des conventions collectives.
    Merci

    • Bonjour,
      Effectivement, la dernière révision des grilles des salaires dans la CCN Syntec-Cinov a été faite il y a quelques années. Malheureusement, nous n’avons pas des nouvelles concernant la prochaine mise à jour. Dès que les nouvelles valeurs seront disponibles nous allons les communiquer.

  5. Bonjour,

    Y aura t’il une revalorisation des salaires minimaux sur la grille ETAM en juillet 2017 ?
    J’avais vu une proposition FO il y’a quelques mois qui était en ce sens, mais sans succes pour le moments…

    Merci d’avance

    • Bonjour,

      Les fédérations Syntec et Cinov ont effectivement ouvert à la signature un avenant à la CCN revalorisant les valeurs des minima conventionnels à compter du 1er juillet 2017 (2 % pour les ETAM et 1,5 % pour les cadres). Pour autant que nous sachions, cet avenant n’a pas été signé par toutes les parties concernées, donc pas d’augmentation en vue. Dès que les nouveaux minimas conventionnels dans la branche seront publiés au JO, vous allez le savoir surement sur notre blog.

  6. Bonjour

    étant assistante de gestion polyvalente (à la fois gestion administrative, gestion commerciale et comptable) sous cette convention, ou pensez vous que je peux me situer dans la grille des ETAM ?

    • Bonjour,

      La CCN Syntec précise bien : l’ETAM dont les fonctions relèvent de façon continue de plusieurs catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée. Pour les métiers de l’internet, la position de départ se situe en position 2-2. Selon la grille de classification, l’attribution de la position et du coefficient dépendent de l’expérience et du travail et taches exercés. Pour les fonctions d’études/ préparation, les positions pourraient être: 2-1, 2-2 et 2-3. Pour des fonctions de conception/ gestion élargie, les positions pourraient être: 3-1, 3-2, 3-3.

  7. Bonjour,
    Je suis statut cadre, coef 170 position 3.1 en tant chef de projets marketing et communication. j’ai 27 ans avec une expérience de 2.5 ans à Londres. Je ne manage pas d’équipe. Ma rémunération brute annuelle est de 32k toutes primes réglementaires comprises à l’exclusion de la prime de congés et des plans d’intéressements/participations (soit 2666.67€/mois). Si j’ai bien compris les salaires minimums prennent en compte toutes les sommes dont le versement est directement lié à l’exécution du travail (comme par ex. les plans d’intéressements). il me semble donc que je suis en dessous du salaire minimum brut de votre grille (qui est de 3.422,10€/mois). J’aimerais savoir si mon coef et ma position correspondent bien à mon profil. Etant en période d’essaie je ne sais pas à combien correspondent les plans de participations mais je pense que je serais toujours en dessous du salaire minimum de votre grille. Dois-je attendre la fin de ma période d’essai pour en parler ?
    merci beaucoup pour votre aide.

    • Bonjour Régina,

      La classification peut correspondre au poste occupé (Ingénieur ou cadre sans responsabilité complète placé sous les ordres d’un chef de service), par contre, la rémunération est effectivement inférieure au minima de la convention (le salaire proposé correspondrait plutôt à un coef 130, position 2-2)

      Les éléments de rémunération pris en compte sont ceux prévus par le contrat, ici, il semble donc qu’on ait bien un salaire inférieur à ce qui est du par l’entreprise.

  8. bonjour,

    je souhaiterais connaitre le descriptif des positions ainsi que le niveau de qualification post bac correspondant.

    • Bonjour,

      Oui, pour le cadre au forfait jours il faut prévoir une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie (sur la base d’un forfait annuel de 218 jours ou sur la base du forfait défini en entreprise). Rémunération mensuelle lissée quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

  9. Bonjour,
    avec la revalorisation du Point ETAM, la rémunération annuelle garantie des CEIGA doit être revalorisée également. Cependant, cette revalorisation doit elle s’appliquer à toute l’année en cours depuis janvier ou simplement depuis juillet et ainsi revalorisé les 6/12 ?

    Merci

    • Bonjour,

      L’accord sur la revalorisation des salaires SYNTEC entre en vigueur le 1er Juillet 2017 sans effet rétroactif au 1er janvier.
      Cette valorisation sera donc effective qu’à partir du 1er juillet.

  10. Bonjour mon fils va avoir un job d’été en aout quelle sera sa rémunération minimale syntec il a tout juste 18 ans et sera en 1.1 mais dans les minimas conventionnels on n’en parle pas cela démarre à 1.3.1
    Ce sera le smic ou le minima conventionnel ?

    • Bonjour,

      Pour les ETAM, les positions 1-1 et 1-2 ont été supprimées par l’avenant n° 34 du 15/06/2007, étendu par arrêté du 17/12/2007 (JO du 20/12/2007).

      Il est possible que votre fils soit encadré sur la première position 1-1, coefficient 95, classification : collaborateurs débutants assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques ou administratifs. Il recevra donc le salaire minima de la grille pour cette position.

    • Bonjour,

      L’accord sur les salaires devait entrer en vigueur « le premier jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté ministériel d’extension au JO et au plus tard le 1er juillet 2017 ». L’extension n’étant pas publiée avant le 1er juillet 2017, cet accord est donc entré en vigueur à cette date. Ces nouveaux minima sont donc à respecter par tout les employeurs relevant de la CCN Syntec-Cinov depuis le 1er juillet.

  11. Bonjour

    En ce qui concerne la revalorisation des minima de la Syntec de juillet 2017, mon employeur m’informe que les primes de chef d’équipe sont comptabilisées dans le calcul de la revalorisation.

    Pouvez-vous me dire si cela est réellement ?

    Cdt

    • Bonjour,

      Dans les salaires minima de la CCN Syntec sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail, ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par le contrat. Donc il est important de savoir si la prime de chef d’équipe est stipulée dans votre contrat de travail ou pas.

      Par ailleurs, pour vérifier que vous percevez au moins le salaire minimum afférent à votre coefficient, les avantages visés ci-avant doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

      Ne sont en revanche pas pris en compte pour le calcul des salaires minima, les primes d’assiduité et d’intéressement, les primes et
      gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, les remboursements de frais, les indemnités versées en cas de déplacement ou de détachement et, pour les ETAM, la rémunération des heures supplémentaires (section 2, point 3, sous-chapitre 44 de la CCN).

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