Convention collective Syntec – Cinov : Grille de salaires au 1er juillet 2017

La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Convention collective Syntec – Cinov, brochure 3018) impose des salaires minima supérieurs au SMIC. Voici la nouvelle grille des salaires entrée en vigueur au 1er juillet 2017.

convention collective syntec

CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC : NOUVEAUX SALAIRES MINIMA AU 1er JUILLET 2017

Les montants minimums de la rémunération à verser aux salariés relevant de la CCN Syntec – Cinov restaient inchangés depuis septembre 2013. Le longtemps attendu avenant n° 44 du 30 mars 2017  (ETAM, ingénieurs et cadres) impose une nouvelle grille salaire syntec à compter du 1er juillet 2017.

Ces nouveaux minimas doivent être respectés par toute entreprise relevante de cette CCN, n’importe la classification de leurs salariés / collaborateurs. A défaut de respect de ces minima conventionnelles, les salariés peuvent demander des rappels de salaire devant l’institution prud’homale.

INGÉNIEURS ET CADRES

La convention collective Syntec prend de plus en plus d’importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent. Depuis ce 1er juillet, les salaires minima des ingénieurs et des cadres ne peuvent pas être inférieurs à ceux dans le tableau ci-dessous (coefficient syntec 95 – 270) :

PositionsCoefficientsValeur du pointSalaire minimum brut (€)
1.19520,511.948,45
1.210020,512.051,00
2.110520,512.153,55
2.111520,512.358,65
2.213020,512.666,30
2.315020,513.076,50
3.117020,433.473,10
3.221020,434.290,30
3.327020,435.516,10

GRILLE SALAIRE SYNTEC : ETAM

Voici la nouvelle grille de salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) dans la convention collective Syntec (coefficient syntec 220 – 500) :

PositionsCoefficientsBase fixeValeur du pointSalaire minimum brut (€)
1.3.1220858,802,961.510,00
1.3.2230843,502,911.512,80
1.4.1240843,502,911.541,90
1.4.2250843,502,911.571,00
2.1275850,502,911650,75
2.2310850,502,911.752,60
2.3355850,502,911.883,55
3.1400855,802,912.019,80
3.2450855,802,912.165,30
3.3500855,802,912.310,80

83 Commentaires

  1. Bonjour,

    Quel plaisir que lire vos notes, toujours riches, actualisées et bien écrites.

    Vous êtes le cabinet idéal.

    Merci pour tout.

    Un confrère.

  2. Bonjour,

    Concernant la grille de salaires Syntec des ETAM diffusée sur votre site, n’y aurait il pas une erreur sur le salaire minimum brut ci dessous ?
    Positions Coefficients Base fixe Valeur du point Salaire minimum brut (€)
    1.3.1 220 827,00 2,85 1.454,00
    A compter du 01/01/17, ce salaire ne serait il pas être réactualisé à 1480.27 € (smic) ?
    Merci pour votre retour.
    Cordialement.

    • Bonjour,
      Il ne s’agit pas d’une erreur, celle-ci est bien la valeur dans la CCN. C’est vrai que pour les ETAM ayant la position 1.3.1, le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC (qui est effectivement de 1 480,27 euros bruts depuis le 1er janvier 2017). C’est donc bien le SMIC qui leur est applicable.

  3. Bonjour,
    Si en se rend compte maintenant qu’on était en dessous des minima de la grille à l’embauche, peut on faire une réclamation? Même si au jour d’aujourd’hui il n’y a plus d’écart?
    Merci

    • Bonjour,
      La loi impose que le SMIC et les minima conventionnels soient respectés. Vous pouvez effectivement interpeler votre employeur pour le respect des dispositions légales et/ou conventionnelles. Vous avez 3 ans pour le faire.

    • Bonjour,
      En cas d’existence d’un 13ème mois, la CCN nous dit que la rémunération mensuelle du salarié ne peut être inférieure à 92 % du salaire minimum conventionnel (95 % si un 13ème mois n’est pas versé dans l’entreprise). Bien que les accords « salaires » fixent, pour les ETAM et les cadres, des salaires minima mensuels, la fédération SYNTEC considère : d’une part, que l’appréciation du
      respect des salaires minima conventionnels se fait annuellement et non pas mensuellement ; d’autre part, l’existence de cette garantie mensuelle de rémunération, fixée par le chapitre 10 de l’accord RTT du 22-6-99 étendu par arrêté du 21-12-99, JO 24-12-99.

  4. Bonjour,
    Peut-on espérer bientôt une augmentation des salaires, la dernière commence a dater.
    Je crois que Syntec est la pire des conventions collectives.
    Merci

    • Bonjour,
      Effectivement, la dernière révision des grilles des salaires dans la CCN Syntec-Cinov a été faite il y a quelques années. Malheureusement, nous n’avons pas des nouvelles concernant la prochaine mise à jour. Dès que les nouvelles valeurs seront disponibles nous allons les communiquer.

  5. Bonjour,

    Y aura t’il une revalorisation des salaires minimaux sur la grille ETAM en juillet 2017 ?
    J’avais vu une proposition FO il y’a quelques mois qui était en ce sens, mais sans succes pour le moments…

    Merci d’avance

    • Bonjour,

      Les fédérations Syntec et Cinov ont effectivement ouvert à la signature un avenant à la CCN revalorisant les valeurs des minima conventionnels à compter du 1er juillet 2017 (2 % pour les ETAM et 1,5 % pour les cadres). Pour autant que nous sachions, cet avenant n’a pas été signé par toutes les parties concernées, donc pas d’augmentation en vue. Dès que les nouveaux minimas conventionnels dans la branche seront publiés au JO, vous allez le savoir surement sur notre blog.

  6. Bonjour

    étant assistante de gestion polyvalente (à la fois gestion administrative, gestion commerciale et comptable) sous cette convention, ou pensez vous que je peux me situer dans la grille des ETAM ?

    • Bonjour,

      La CCN Syntec précise bien : l’ETAM dont les fonctions relèvent de façon continue de plusieurs catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée. Pour les métiers de l’internet, la position de départ se situe en position 2-2. Selon la grille de classification, l’attribution de la position et du coefficient dépendent de l’expérience et du travail et taches exercés. Pour les fonctions d’études/ préparation, les positions pourraient être: 2-1, 2-2 et 2-3. Pour des fonctions de conception/ gestion élargie, les positions pourraient être: 3-1, 3-2, 3-3.

  7. Bonjour,
    Je suis statut cadre, coef 170 position 3.1 en tant chef de projets marketing et communication. j’ai 27 ans avec une expérience de 2.5 ans à Londres. Je ne manage pas d’équipe. Ma rémunération brute annuelle est de 32k toutes primes réglementaires comprises à l’exclusion de la prime de congés et des plans d’intéressements/participations (soit 2666.67€/mois). Si j’ai bien compris les salaires minimums prennent en compte toutes les sommes dont le versement est directement lié à l’exécution du travail (comme par ex. les plans d’intéressements). il me semble donc que je suis en dessous du salaire minimum brut de votre grille (qui est de 3.422,10€/mois). J’aimerais savoir si mon coef et ma position correspondent bien à mon profil. Etant en période d’essaie je ne sais pas à combien correspondent les plans de participations mais je pense que je serais toujours en dessous du salaire minimum de votre grille. Dois-je attendre la fin de ma période d’essai pour en parler ?
    merci beaucoup pour votre aide.

    • Bonjour Régina,

      La classification peut correspondre au poste occupé (Ingénieur ou cadre sans responsabilité complète placé sous les ordres d’un chef de service), par contre, la rémunération est effectivement inférieure au minima de la convention (le salaire proposé correspondrait plutôt à un coef 130, position 2-2)

      Les éléments de rémunération pris en compte sont ceux prévus par le contrat, ici, il semble donc qu’on ait bien un salaire inférieur à ce qui est du par l’entreprise.

  8. bonjour,

    je souhaiterais connaitre le descriptif des positions ainsi que le niveau de qualification post bac correspondant.

    • Bonjour,

      Oui, pour le cadre au forfait jours il faut prévoir une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie (sur la base d’un forfait annuel de 218 jours ou sur la base du forfait défini en entreprise). Rémunération mensuelle lissée quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

  9. Bonjour,
    avec la revalorisation du Point ETAM, la rémunération annuelle garantie des CEIGA doit être revalorisée également. Cependant, cette revalorisation doit elle s’appliquer à toute l’année en cours depuis janvier ou simplement depuis juillet et ainsi revalorisé les 6/12 ?

    Merci

    • Bonjour,

      L’accord sur la revalorisation des salaires SYNTEC entre en vigueur le 1er Juillet 2017 sans effet rétroactif au 1er janvier.
      Cette valorisation sera donc effective qu’à partir du 1er juillet.

  10. Bonjour,
    J’ai plus de 26ans et plus de 3 ans d’ancienneté, et je suis cadre. Pour mon dernier entretient annuel j’ai regarder la convention collective syntec, afin de jauger ma demande d’augmentation. Et je me suis aperçu que depuis environ 1an je remplis les critère du coefficient 115, alors que je ne suis encore qu’au 95…
    J’ai demandé le changement qui a été refusé par orale m’indiquant que rien n’obligeait l’entreprise à réévaluer ma position, ni de respecter automatiquement le critères à la date d’anniversaire des 2ans de mon contrat, et encore moins de rappel de salaire.
    Je suis donc un peu étonné, par rapport à ce que je lis ici ou là,et encore plus quand quand je feuillette les jurisprudences qui souvent font état de rappel de salaire.

    Suis-je dans mon droit et si oui comment le faire comprendre à mon employeur.

    Merci

  11. Bonjour mon fils va avoir un job d’été en aout quelle sera sa rémunération minimale syntec il a tout juste 18 ans et sera en 1.1 mais dans les minimas conventionnels on n’en parle pas cela démarre à 1.3.1
    Ce sera le smic ou le minima conventionnel ?

    • Bonjour,

      Pour les ETAM, les positions 1-1 et 1-2 ont été supprimées par l’avenant n° 34 du 15/06/2007, étendu par arrêté du 17/12/2007 (JO du 20/12/2007).

      Il est possible que votre fils soit encadré sur la première position 1-1, coefficient 95, classification : collaborateurs débutants assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques ou administratifs. Il recevra donc le salaire minima de la grille pour cette position.

  12. Bonjour,

    Doit-on prendre en compte la prime de vacances dans le calcul du salaire annuel pour savoir si notre salaire est en-dessous ou bien au-dessus du minimum conventionnel?

  13. Bonjour,
    Avec la loi El Khomri, peut-on maintenant négocier au sein de l’entreprise (nous sommes une PME de 30 personnes) la possibilité d’un forfait jours pour les cadres en position 2 ?

    • Bonjour,

      Le recours au forfait annuel en jours n’est envisageable que si un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche l’autorise expressément ce qui est le cas chez Syntec.

  14. Bonjour,

    Je suis en charge des Ressources Humaines au sein d’un cabinet Conseil ;
    Je regarde régulièrement le site de la convention collective, et consulte les avenants et notamment celui de l’augmentation des minimas conventionnels.
    Il est à ce jour toujours en attente d’extension sur le site hors je lis à plusieurs endroits que nous devons appliquer à compter du 01 juillet les nouvelles grilles.
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce que nous devons suivre.

    Cordialement,

    • Bonjour,

      Bonjour,

      L’avenant n°44 du 30 mars 2017 relatif à la valeur des salaires minima vient d’être étendu par l’arrêté du 3 août 2017 (JO du 11 août 2017). Toutes les entreprises relevant de cette CCN doivent donc respecter ces nouvelles valeurs.

    • Bonjour,

      L’accord sur les salaires devait entrer en vigueur « le premier jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté ministériel d’extension au JO et au plus tard le 1er juillet 2017 ». L’extension n’étant pas publiée avant le 1er juillet 2017, cet accord est donc entré en vigueur à cette date. Ces nouveaux minima sont donc à respecter par tout les employeurs relevant de la CCN Syntec-Cinov depuis le 1er juillet.

  15. Bonjour,

    Actuellement et depuis plus de 8 ans je suis employée comme secrétaire multi-médias dans la même société, je souhaiterais savoir quel serait mon salaire net si je passe assistante de direction.
    Bien cordialement.

    • Bonjour,

      Selon la classification des emplois dans la CCN Syntec, le poste d’assistante de direction peut être encadré sur les positions de 2.1 à 3.2 (coefficients de 275 à 450). Vos attributions exactes et votre niveau de formation vont être pris en compte pour fixer votre encadrement. Par exemple, pour les positions de 2.1 à 2.3, un diplôme de niveau de formation IV est requis à titre de référence. Pour les positions 3.1 et 3.2 cela passe au niveau III. Votre salaire brut sera celui correspondant à votre niveau dans la grille, il peut varier de 1 650,75 € à 2 165,30 € par mois. Afin d’obtenir une estimation de votre salaire net, il vous suffit de déduire environ 23 % (soit un peu moins d’un quart) du montant du salaire brut que vous comptez toucher.

  16. Bonjour,

    Je suis chef de projets marketing et communication (cadre) avec un BAC+5 (école de commerce), 3 ans d’expérience et sous la hiérarchie d’une responsable du service marketing. Je prends des responsabilités et des initiatives pour mener à bien mes projets mais toujours en étant sous les directives de la responsable marketing. Ma rémunération brute annuelle est de 32k toutes primes réglementaires comprises à l’exclusion de la prime de congés et des plans d’intéressements/participations. Avec cette rémunération, il s’agirait donc plus de la position 2.2 coef 130 alors que dans mon contrat il est indiqué que je suis cadre position 3.1 au coefficient 170. Après lecture de l’annexe 2 sur la classification des ingénieurs et cadres, je souhaiterais connaître les différences entre la position 3.1 au coefficient 170 et celle 2.2 coef 130. J’aimerais aussi savoir à quelle position et coefficient hiérarchique j’appartiens en fonction de ma situation décrite au dessus.
    Je vous remercie d’avance,
    Cordialement,

    • Bonjour,

      La position 3.1 coefficient 170 de la classification des emplois dans la CCN Syntec-Cinov correspond aux ingénieurs ou cadres sans responsabilité complète placés sous les ordres d’un chef de service :
      – initiatives et responsabilités sous les ordres d’un Directeur Général ou d’un Directeur auquel il rend compte
      – position de commandement
      La position 2.2 coefficient 130 correspond aux ingénieurs d’étude ou de recherche :
      – initiatives et responsabilités en exécution d’instructions d’un chef de service ou d’un Directeur
      – pas de fonction de commandement

      Selon ce que vous avez précisé, vous devriez appartenir à la position 2.2 coefficient 130. Si le coefficient inscrit au contrat de travail (et sur votre bulletin de salaire) est 170, cela peut être une erreur matérielle. A voir directement avec votre employeur.

  17. Bonjour

    En ce qui concerne la revalorisation des minima de la Syntec de juillet 2017, mon employeur m’informe que les primes de chef d’équipe sont comptabilisées dans le calcul de la revalorisation.

    Pouvez-vous me dire si cela est réellement ?

    Cdt

    • Bonjour,

      Dans les salaires minima de la CCN Syntec sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail, ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par le contrat. Donc il est important de savoir si la prime de chef d’équipe est stipulée dans votre contrat de travail ou pas.

      Par ailleurs, pour vérifier que vous percevez au moins le salaire minimum afférent à votre coefficient, les avantages visés ci-avant doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

      Ne sont en revanche pas pris en compte pour le calcul des salaires minima, les primes d’assiduité et d’intéressement, les primes et
      gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, les remboursements de frais, les indemnités versées en cas de déplacement ou de détachement et, pour les ETAM, la rémunération des heures supplémentaires (section 2, point 3, sous-chapitre 44 de la CCN).

      • Bonjour,
        qu’en est il de la prime sur objectif ? si celle si est prévue dans le contrat ? car elle est aussi non garantie. Merci

        • Bonjour,

          Normalement, la prime d’objectif ne doit pas être incluse dans le calcul du salaire minima annuel (l’esprit de cette prime ressemble plus à une prime d’assiduité). Sauf si cela est stipulé dans le contrat.

  18. Bonjour je suis responsable de projet chez un promoteur immobilier ma position est 210 je perçois un salaire net de 3270 euros pour 169 heure mensuel est ce normail ? Comment sont considérer les heures de trajet quand je me rends sur les differents sites de nos programmes

    • Bonjour,

      La rémunération brute minimale garantie par la CCN pour votre coefficient est de 4 290,30 € par mois. Le salaire net que vous mentionnez semble être correct après la déduction de charges et cotisations sociales.

      En cas de déplacement continu, tout ou partie de l’année, le versement d’une indemnité de remboursement de frais (en plus du salaire) est prévu. Cette indemnité peut être soit forfaitaire (fixée par accord préalable entre l’employeur et le salarié), soit sur justificatifs.

    • Bonjour,

      Le coefficient et la position marqués sur votre contrat de travail correspondent à un emploi ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et pas à un emploi cadre. Veuillez vous rapprocher de votre responsable ressources humaines afin de corriger l’erreur.

  19. bonjour
    les apprentis ont un salaire calculé, à l’embauche, sur un pourcentage du salaire minimal conventionnel (SMC) de leur position connu à l’embauche. Lorsqu’il y a comme ici une évolution du SMC en cours de contrat d’apprentissage, faut il appliquer une évolution « mécanique » pour eux aussi ?

    Merci

  20. Bonjour,

    suite au commentaire ci-dessous et votre réponse,je me pose une question sur mon salaire:

    Raph juin 19, 2017 at 7:56

    Bonjour,

    Il y a t’ il une différence de minima entre les cadres aux 35h et ceux au forfait jour ?

    Florence Verdier juin 30, 2017 at 2:47
    Bonjour,

    Oui, pour le cadre au forfait jours il faut prévoir une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie (sur la base d’un forfait annuel de 218 jours ou sur la base du forfait défini en entreprise). Rémunération mensuelle lissée quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

    J’ai était embauché dans mon entreprise en tant que cadre coef 170 position 3.1 au forfait heures (1607 heures) 3792 euros brut mensuel + 13 ème mois.

    Depuis le 1 janvier 2017, j’ai signé un avenant pour passer en forfait jour.
    Suite à votre réponse ci-dessus, pourriez-vous me dire si mon calcul de rémunération est correct:
    3473,10 (salaire minima suivant position et coef ) x 120% = 4167.72 euros brut mensuelle + 13 ème mois.

    Dois-je toucher ce salaire brut minima ? (4167,72 brut mensuel = 13 ème mois)

    Si oui ,suite à votre réponse, ma direction me versera cette somme mensuelle, et puis-je demander la différence de salaire perdu par rapport au salaire brut mensuel que je touche actuellement depuis le 1er janvier 2017 ?

    Merci de votre retour,

    Cordialement,

    • Bonjour,

      La rémunération annuelle doit être au moins égale à 120% du minimum conventionnel, soit un salaire annuelle de 50012.64 euros.

      Votre 13ème mois rentre dans les 120% soit un salaire mensuel de 4167.12 euros sauf accord d’entreprise ou conditions particulières du contrat de travail. Le 13eme mois n’existant pas chez Syntec.

  21. Bonjour,
    Doit on prendre en compte les heures supplémentaires (structurelles à 125%) dans l’appréciation du minimum conventionnel ?
    Je réalise 40h semaine (35h + 5h supp), mon contrat de travail précise que mon temps de travail est égal à 40h. Et je touche 2330 euros brut par mois (1900 env. pour mes 35h et le reste pour mes 5h supp) (je suis 2.1 coeff 115).
    Merci

  22. Bonjour,

    Merci pour ces informations.

    La durée du travail hebdomadaire et mensuelle peut-il avoir un impact sur les minimas imposés par la convention? ou ces minimas s’appliquent-ils que l’on soit sur une base 28h, 35h ou 39h?

    Merci

  23. Bonjour,
    Mon contrat (CDI ingénieur d’études) précise :
    – convention de forfait sur la base d’un horaire mensuel de 169 heures
    – salaire mensuel de 2250 € dont 2227,72 € pour un horaire mensuel de 169H (incluant 151,67H de salaire de base, pour 1949,31 €, et 17,33H sup majorées pour 278,41 €), et 22,28 € de prime de vacances.
    Ma question : pour le calcul du salaire minimal, dois-je prendre en compte les 278 € correspondant aux heures sup ?
    Merci beaucoup.
    Jean-

  24. bonjour

    ne connaissant rien a tout ca j’aimerais savoir si mon salaire coresspond au criteres de la convention du syntec

    je suis de la tranche ETAM avec un

    coeff de 355

    niveau 2;3

    horaire mens : 151,67 / heure

    titres restaurant deduit :62,90 euros

    je vous remercie par avance de votre aide .
    et je touche en net a payer 1369,65 euros

    • Bonjour,

      La rémunération minimale garantie par la CCN pour votre niveau et coefficient pour un temps de travail de 151,67 heures est de 1 883,55 € par mois. Le net à payer que vous mentionner semble être correct après la déduction de charges et cotisations sociales.

  25. Bonjour,

    Merci pour vos articles de qualité et vos conseils.

    Petite question / vérification : le coefficient ETAM 220 n’est-il valable que pour les temps partiels ?

    Dans la convention Syntec, je lis / crois en effet comprendre :

    « Pour ceux dont il est convenu qu’ils doivent être
    disponibles à plein temps, la garantie mensuelle ne
    pourra être inférieure au produit résultant de
    l’application du coefficient 230 et de la valeur du
    point. »

    Merci d’avance pour votre retour / aide

    Bien à vous,

    • Bonjour,

      Il existe effectivement un mention spéciale dans la convention concernant les salaires des chargés d’enquête : rémunération mensuelle garantie pour les temps plein = Valeur du point coefficient 230 (garantie réduite pour les temps partiels d’un commun accord). Mais cela ne veut pas dire que le coefficient 220 est valable que pour les temps partiels.

  26. Bonjour
    Actuellement je suis intérimaire en contrat de professionalisation en qualité de conseiller clientèle niveau 1.3.1 coefficient 220 . la rémunération appliquée est celle du SMIC à 9.76 EUR. Pourtant sur la grill des salariés syntec on parle d’un mini à 1510 EUR ?
    Est ce que je peux réclamer une rectification en tant qu’interimaire ou pas ?
    Merci de votre réponse

  27. Bonjour,

    Ma rémunération brute est égale à 2450.01€ et est constituée comme suit :
    Salaire mensuel : 2090.15€
    Heure sup 25% TEPA mensualisés : 171.40€
    Quote part 13ème mois 1/12ème : 188.46€

    Pour savoir si mon salaire est à la hauteur du minimum défini dans le CCN Syntec, dois-je me baser sur le salaire mensuel (2090.15€) ou sur le cumul brut avec heures supplémentaires et 13ème mois (2450.01e)?

    Merci de votre aide.

    • Bonjour,

      Dans les minimas de la grille des salaires dans la CCN Syntec-Cinov sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail, ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par le contrat.

      Pour vérifier que vous percevez au moins le salaire minimum afférent à votre coefficient, les avantages sus-sités doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

      Ne sont en revanche pas pris en compte pour le calcul des salaires minima, les primes d’assiduité et d’intéressement, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, les remboursements de frais, les indemnités versées en cas de déplacement ou de détachement et, pour les ETAM, la rémunération des
      heures supplémentaires.

      En complément de ces dispositions, l’accord RTT du 22-6-99 (chapitre 10) prévoit que la rémunération mensuelle du salarié ne peut être inférieure à 95 % du salaire minimum conventionnel mensuel ou à 92 % de ce même salaire en cas d’existence d’un 13e mois.

  28. Bonjour,

    Je suis actuellement responsable bureau d’étude avec un contrat position 2 niveau 3 coefficient 150, en lisant l’annexe 2 classification des ingénieur et cadre de la convention syntec, je pense que je me situe position 3 niveau 2 coefficient 210 qu’en pensez vous ?

    Sincères salutations

    • Bonjour,
      Votre classification correspond bien à votre poste de Chef / Responsable de service :
      POSITION 2.3 (coefficient 150)
      – Au moins 6 ans de pratique à un poste de Cadre ou d’Ingénieur
      – Initiatives et responsabilités en exécution d’instructions d’un chef de service ou d’un Directeur – Position de commandement
      Afin de passer en position 3.2 coefficient 210 vous devriez passer en poste de Directeur de Programme.

  29. Bonjour,

    J’ai un salaire brut inférieur à la grille sur ma fiche de paye ( niv : 2.2 coef : 310) Est -ce normal ? si non que puis-je faire ?

  30. Bonjour,

    Même si l’arrêté d’extension n’est pas paru et que sur le site LEGIFRANCE il est encore indiqué « en vigueur non étendu, nous devons appliquer cette nouvelle grille salariale ? La mention « au plus tard » prévaut sur l’arrêté d’extension?
    Merci

    • Bonjour,

      L’arrêté du 3 août 2017 (JO du 11 août 2017) porte extension de l’avenant n°44 du 30 mars 2017 relatif à la valeur des minima conventionnels. Les nouveaux salaires minimaux sont donc desormais rendus obligatoires pour tous les salariés dans le champ d’application de la CCN Syntec-Cinov.

  31. Bonjour
    Je suis cadre au forfait jour Syntec position 3.1, 170 sur 13 mois. Syntec précise que les salaires annuels des forfaits jours doivent être 20% supérieurs à la grille. Je suis au minimum de la grille (valeur du point x coef) + 5% pour le forfait jour, car mon employeur indique que nous avons 200 jours travaillés (accord entreprise) au lieu de 218j indiqués dans la convention.
    Or mes collègues ETAM qui ne sont pas au forfait jour mais à 39h disposent de RTT qui une fois déduites font qu’ils travaillent 200 jours également. Selon vous dans ce contexte, est-il normal que les forfaits jour n’aient que 5% en plus ? Avec mes remerciements

      • Bonjour
        Merci pour votre réponse.
        Je précise que le 13e mois que j’évoque c’est en fait la prime de vacances dont le montant est égale à un 13e mois.
        Ma question portait surtout sur le nb de jours travaillés pour les forfait jours : Les 120% de rémunération pour les forfaits jours sont ils liés à 218 jours travaillés? Dans mon entreprise on travaille 200 jours (accord interne) ce qui justifierait selon mon employeur qu’il n’applique pas les 20% de salaire en plus pour les forfaits jours. Sauf que tous les salariés sont à 200 jours (ceux au forfait et ceux à 39h).

  32. Bonjour,
    je suis fraichement délégué syndical et il y a quelque chose que je ne comprends pas dans mon entreprise: il ne nous ait pas versé de prime de vacances de manière explicite sur notre fiche de paye mais dans la convention Syntec il est écrit (Article 31, en vigueur étendu):
    « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.
    Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »

    entre Mai et Juillet notre entreprise nous verse généralement:
    nos primes d’objectifs
    + le rattrapage de nos augmentations annuelles résultant des NAO
    + la moitié de notre 13e mois (deuxième moitié versée en décembre).

    Est-ce que ces « primes ou gratifications » peuvent/doivent être considérées comme prime de vacances?
    Puisque vous indiquez que la prime de vacance n’est pas incluse dans le calcul du salaire minimum annuel, dans le cas où la moitié du 13e mois serait comprise comme une prime de vacances, cela voudrait-il dire qu’il faut la soustraire à notre salaire annuel pour vérifier que l’on se trouve bien au dessus des minimas de le convention? Idem concernant nos prime d’objectif ou le rattrapage de nos salaires suite aux négociations annuelles obligatoires?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Bonjour,

      La prise en compte de la prime 13e mois dépend du fait qu’elle soit ou non prévue par un accord d’entreprise. L’attribution de cette prime n’est pas rendue obligatoire par la CCN. Le texte mentionne uniquement l’existence d’un accord RTT du 22-6-99 (chapitre 10) prévoyant que la rémunération mensuelle du salarié ne peut être inférieure à 95 % du salaire minimum conventionnel mensuel ou à 92 % de ce même salaire en cas d’existence d’un 13e mois.

      Donc, si le 13e mois n’est pas stipulé dans un accord d’entreprise, cette moitié du 13e mois dont vous parlez peut bien être comprise comme une prime de vacances, si elle respecte bien les conditions que vous citez, imposées par la CCN.

      Pareil pour la prime d’objectif, si elle est versée entre le 1er mai et le 31 octobre et elle est au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés, elle peut être considérée comme prime de vacances.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *