Le contenu de la BDES est précisé

Base de données économique et sociale élargie

Un décret paru au Journal Officiel fin juin dernier précise le contenu de la base de données économique et sociale (BDES) pour les consultations annuelles du comité d’entreprise. Il complète ainsi les dispositions de la loi sur le dialogue social et l’emploi (dite loi Rebsamen) relatives à la simplification des consultations du CE, entrées en vigueur au 1er janvier 2016. Une nouvelle rubrique sur l’égalité professionnelle a également été ajoutée.

BDES : CONTENU PRÉCISÉ ET COMPLÉTÉ

BDESLa BDES regroupe les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. L’ensemble des informations qu’elle contient doit permettre de donner une vision globale et claire de l’emploi, de la formation et de l’utilisation des ressources financières générées par l’activité de l’entreprise. Sa mise en place est obligatoire depuis le 30 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés et depuis le 14 juin 2014 pour celles de 300 salariés et plus.

Le décret 2016-868 du 29 juin 2016 (JO du 30) clarifie les informations que l’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise via la base de données économique et sociale à compter du 1er juillet 2016. Ces informations doivent être transmises en vue de trois grandes consultations annuelles obligatoires :

  • sur les orientations stratégiques de l’entreprise
  • sur la situation économique et financière de l’entreprise
  • sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi

Les informations que l’employeur doit mettre à la disposition du CE pour préparer ces consultations diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. Celles nécessaires à la préparation de la première consultation étaient déjà définies. C’est le contenu des informations afférent aux deux autres consultations qui vient d’être précisé.

En ce qui concerne la consultation sur la situation économique et financière, la BDES devra intégrer les informations communiquées auparavant dans le rapport annuel d’ensemble (entreprises d’au moins 300 salariés) ou dans le rapport unique (entreprises de moins de 300 salariés).

En vue de la troisième consultation annuelle, les données à insérer dans la BDES sont celles nécessaires auparavant pour l’établissement du rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise, du bilan social, ainsi que celles concernant la formation professionnelle.

Le décret précise également que la BDES doit contenir toutes les informations communiquées de manière récurrente au CE et au CHSCT. Ces éléments doivent être intégrés dans la base de données économique et sociale avant la fin de l’année en cours.

NOUVELLE RUBRIQUE DANS LA BDES

Au 1er janvier 2017, une nouvelle rubrique s’ajoutera aux huit rubriques existantes de la BDES. Il s’agit de la rubrique « Egalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise« , située entre les rubriques « Investissement » et « Fonds propres, endettements et impôts ». Elle sera composé de trois points majeurs :

  • Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
  • Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté
  • Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise

Ce points reprennent en fait le contenu de l’ancien rapport sur la situation comparée. Le contenu de cette rubrique sera identique pour les entreprises de plus ou moins de 300 salariés.

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