Quels salariés concernés par le CICE ?

La notion de salarié donnant droit au CICE doit s’entendre au sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dès lors que l’organisme employeur remplit les conditions mentionnées dans le premier paragraphe notre premier article sur le CICE.

Sont éligibles au CICE les salaires suivants :

-    les salaires versés aux apprentis tels qu’ils sont définis par l’article L.6221-1 et L.6226-1 du code du travail ;

NB : Pour les apprentis, formateurs occasionnels, des assiette forfaitaires s’appliquent pour le calcul des cotisations sociales. Pour l’assiette du crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) il convient de prendre la rémunération brute réelle figurant sur le bulletin de paye.

-     les salaires versés  à des salariés en contrat de professionnalisations tels qu’ils sont définis par les articles L.6325-16 à L.6325-24 du code du travail ;
-    les salaires des salariés en contrat aidés : CUI – CAE tel qu’il est défini par l’article L5134-19-1 du code du travail et CUI – CIE tel qu’il est défini par l’article L.5134-66 du code du travail ;
NB : L’aide financière accordée à ce type de contrats doit être déduite de l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

-    les salaires des salariés envoyés en mission à l’étranger, qui ont le statut de salarié détaché des entreprises françaises et qui garde une affiliation au régime obligatoire français de sécurité sociale ;
NB : Les Indemnités d’expatriation même si celles-ci sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés n’entrent pas dans le calcul de la base sur laquelle est assise le crédit d’impôt.

-    les salaires des salariés mis à disposition par l’employeur à une autre entreprise

-    La partie de la rémunération des dirigeants versée au titre d’un contrat de travail pour une activité technique distincte de son mandat social.
NB : Il faut que ce contrat de travail soit reconnu par les organismes sociaux.

N’est pas éligible au CICE :

Les dirigeants, quel que soit leur statut, ne peuvent être considérés comme des salariés éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Leurs rémunérations ne peuvent donc être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt, y compris lorsqu’elles correspondent à une activité salariée exercée conjointement avec les fonctions de direction.

 

La partie de la rémunération reçue au titre du mandat social par les dirigeants ne peut pas être prise en compte dans l’assiette du CICE.

En savoir plus sur le CICE :
- Détail de la base de calcul du CICE ?
- Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE)
- CICE : Incidences financières pour les Experts-Comptables et l’externalisation de paie
- Le dossier CICE de Rue de la Paye

Pour toute demande de complément d’information sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire plusieurs articles du même auteur Izabela Sula Gonzalez Consultante Paie/RH.

 

 

Poster un commentaire

Your email address will not be published. Required fields are marked *

* :


*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

* champs obligatoires