Flash CICE : Comment remplir la déclaration URSSAF 2013

Nouvelle ligne Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi dans la Déclaration URSSAF 2013Nous vous proposons des précisions supplémentaires afin de préparer et faciliter les obligations déclaratives 2013.

Les rémunérations concernées par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) doivent être déclarées sur chaque bordereau de cotisation URSSAF, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise).
A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0% ».

Pour l’année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu’à compter du mois de juillet.

Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période.

La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l’année de l’assiette du crédit d’impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,…) reste inférieure au plafond.

NB : Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles en fonction de l’effectif salarié et de la date de versement des rémunérations.

C’est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale.

 LIENS UTILES

En savoir plus sur le CICE :
- Quels salariés concernés par le CICE
- Nouveau : la rémunération des dirigeants peut être prise en compte
- Détail de la base de calcul du CICE
- Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE)
- CICE : Incidences financières pour les Experts-Comptables et l’externalisation de paie
- Le dossier CICE de Rue de la Paye

Pour toute demande de complément d’information sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire plusieurs articles du même auteur Izabela Sula Gonzalez Consultante Paie/RH.

 

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