Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quel calendrier de mise en œuvre ?

Instauré par la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus entrera en vigueur le 1er janvier 2018. L’administration fiscale doit calculer dès cette année les taux de prélèvement qui seront appliqués aux revenus versés par les employeurs à partir de l’année prochaine.  Passage en revue du calendrier à prévoir pour l’application de cette grande reforme fiscale.

prélèvement à la source

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

Sans modifier les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source vise surtout d’adapter son recouvrement aux événements de la vie. Le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition sera ainsi supprimé.

Il y a plusieurs étapes de mise en œuvre de cette reforme. Dans un premier temps, l’administration fiscale doit calculer les taux de prélèvement qui seront appliqués aux salaires à compter du janvier 2018. Ces taux doivent être communiqués aux contribuables sur l’avis d’imposition sur les revenus 2016, attendu pour cet été, et ensuite aux employeurs (ou autres tiers collecteurs, comme par exemple les caisses de retraite) via la DSN.

Le taux de prélèvement retenu sera appliqué aux salaires versés à partir de janvier prochain. Il devra également figurer sur le bulletin de paie du salarié.

Voici dans les tableaux ci-dessous les principales étapes de la mise en œuvre de ce nouveau mode de collecte de l’impôt pour les contribuables et pour les entreprises.

Pour l’année en cours => prochains mois 2017 :


Avril – juinAoût – septembreOctobre – décembre
Déclaration des revenus perçus ou réalisés en 2016Réception de l’avis d’imposition sur le revenu 2016 (en précisant le taux de la retenue à la source calculé par l’administration fiscale), qui sera appliqué sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018Communication par l’administration fiscale aux entreprises, via la DSN, du taux de prélèvement

Les étapes à prévoir en :


20182019
Janvier – août

Mise en œuvre du prélèvement à la source pour les revenus perçus ou réalisés au fur et à mesure de leur perception avec application du taux de prélèvement calculé sur les revenus 2016

Une nouvelle ligne avec le taux d’imposition apparait sur le bulletin de paie

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés au fur et à mesure de leur perception avec application du taux de prélèvement calculé sur les revenus 2017
Avril – juinDéclaration des revenus perçus ou réalisés en 2017Déclaration des revenus perçus ou réalisés en 2018
Septembre – décembreAjustement automatique, via la DSN, du taux de prélèvement et application du taux de prélèvement calculé sur les revenus 2017Ajustement automatique, via la DSN, du taux de prélèvement et application du taux de prélèvement calculé sur les revenus 2018

En guise de conclusion, il faut préciser que cette réforme est assez délicate. Sa mise en œuvre est susceptible de susciter de nombreuses interrogations de la part des salariés (montant du taux, changement de la situation familiale en cours d’année, possibilité d’individualisation du taux, confidentialité, etc).  Reste à voir si le calendrier de l’actuel gouvernement restera en vigueur à l’issue des élections présidentielles de mai 2017.

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