Prélèvement à la source 2018-2019 : quel calendrier de mise en œuvre ?

Instauré par la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2019. Le décalage d’un an a été officialisé par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017. La loi de finances rectificative pour 2017 (n° 2017-1775 du 28 décembre 2017) prévoit elle aussi des aménagements du nouveau dispositif. Passage en revue de ces précisions et du calendrier 2018-2019 pour l’application de cette grande reforme fiscale.

prélèvement à la source

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : PHASE PRÉPARATOIRE 2018

Repoussée d’un an, la retenue à la source entrera finalement en vigueur en 2019. Sans modifier les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, la reforme vise surtout de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.

En attendant, l’année 2018 sera une année de transition entre l’ancien et le nouveau système. L’administration fiscale doit calculer dès cette année les taux de prélèvement qui seront appliqués aux revenus versés par les employeurs à partir de l’année prochaine. Ces taux doivent être communiqués aux contribuables sur l’avis d’imposition sur les revenus 2017, attendu pour cet été, et ensuite aux employeurs (ou autres tiers collecteurs, comme par exemple les caisses de retraite) via la DSN.

Le taux de prélèvement retenu sera appliqué aux salaires versés à partir de janvier prochain. Il devra également figurer sur le bulletin de paie du salarié.

Voici les principales étapes transitoires à prévoir pour les prochains mois en 2018 :


Avril – juinAoût – septembreOctobre – décembre
Déclaration des revenus perçus ou réalisés en 2017Réception de l’avis d’imposition sur le revenu 2017 :

=> précision du taux de la retenue à la source calculé par l’administration fiscale, à appliquer dès 2019

Communication par l’administration fiscale aux entreprises, via la DSN, du taux de prélèvement

2018, « ANNÉE BLANCHE » ?

En 2018, les contribuables s’acquitteront de l’impôt au titre des revenus perçus en 2017. A partir de 2019, ils paieront leurs impôts au mois le mois, au titre des revenus perçus l’année en cours et non plus au titre des revenus perçus l’année précédente. En pratique, les revenus de 2018 seront ainsi exonérés d’impôt.

Cependant, il n’y aura pas de double prélèvement en 2019. Selon le gouvernement, l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique – crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CMIR) calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. Les revenus exceptionnels obtenus en 2018 seront en revanche imposables en 2019. Les contribuables n’auront pas droit au crédit d’impôt sur ces revenus.

Donc, en 2018 – avec les système actuel (visant les revenus perçus en 2017), tout comme en 2019 – avec le nouveau mode de recouvrement de l’impôt, les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents seront imposables.

Enfin, l’administration fiscale est en train de finaliser des dispositions transitoires pour cette année, avec des précisions notamment sur les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source, leurs obligations  et les modalités de mise à disposition et d’application du taux de prélèvement à la source.

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE 2019

Voici dans le tableau ci-dessous les principales étapes de la mise en œuvre de ce nouveau mode de collecte de l’impôt pour les contribuables et pour les entreprises en 2019 :


Janvier – août

Mise en œuvre du prélèvement à la source pour les revenus perçus ou réalisés au fur et à mesure de leur perception avec application du taux de prélèvement calculé sur les revenus 2017

Une nouvelle ligne avec le taux d’imposition apparait sur le bulletin de paie

Avril – juinDéclaration des revenus perçus ou réalisés en 2018
Septembre – décembreAjustement automatique, via la DSN, du taux de prélèvement et application du taux de prélèvement calculé sur les revenus 2018; ce taux aura une validité de 2 mois (CGI art 1671, 2)

 

Dernière mise à jour : 5 février 2018

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