Assurance chômage : Majoration des CDD et exonération des CDI -26 ans


A partir du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage est majoré pour l’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) en fonction de la durée et du motif du contrat. L’employeur d’un salarié de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) est exonéré de cette même contribution pendant une durée dépendante de l’effectif de la société.

 

MAJORATION CONTRIBUTION CHÔMAGE POUR LES CDD

Tous les employeurs relevant du régime général (dont les employeurs d’intermittents du spectacle ou du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage) sont soumis à cette majoration de charge.

Les seules exceptions à cette mesure sont les entreprises de travail temporaire et les employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion.

TAUX MAJORÉ EN FONCTION DE LA DURÉE ET DU MOTIF DU CDD

La majoration s’applique aux CDD pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD) et aux contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Elle est calculée sur la même base que les contributions d’assurance chômage et ne s’applique pas aux salariés de 65 ans ou plus.

L’Urssaf crée de nouveaux codes type de personnel (CTP) pour collecter ce complément de cotisation. L’effectif concerné par cette majoration devra aussi être renseigné.

En voici la liste

Motif de recours au CDD

Durée du CDD

Taux de majoration

CTP

LIbellé

Accroissement temporaire d’activité

Inférieure ou égale à 1 mois.

3%.

327.

RG Majo CDD

Accroissement temporaire d’activité

Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois

1,5%

295

RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act

Contrat d’usage

Inférieure ou égale à 3 mois

0,5%.

293.

RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage

Si  le CDD se transforme en CDI, la majoration n’est plus due. Un CTP sera bientôt créé à cet effet pour remplir le bordereau URSSAF.

EXONÉRATION DE CONTRIBUTION PATRONALE POUR LES CDI

L’embauche d’un salarié de mois de 26 ans en CDI permet de bénéficier d’une exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage. Cette mesure est applicable à tout employeur dépendant du régime général hors entreprises de travail temporaire et employeurs d’intermittents du spectacle.

Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable sont concernés. Sont exclus, les employeurs du secteur public en auto-assurance ou en convention de gestion.

Pour bénéficier de cette exonération, le premier jour d’exécution du CDI doit intervenir à compter du 1er juillet, et le salarié doit avoir moins de 26 ans ce même jour. L’exonération s’applique à l’issue de la période d’essai.

Cette exonération est de 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 3 mois à partir de 50 salariés.
Elle débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai.
Aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de cette exonération. Elle doit toutefois figurer sur la déclaration Urssaf.

Libellé

CTP

Taux

RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans

343

2,4%.

 

LIENS UTILES

LIRE AUSSI

- ANI 2013 : Décision du Conseil Constitutionnel sur la clause de désignation
- Accord Emploi ANI 2013 : Majoration de l’assurance chômage sur les CDD
- Accord Emploi ANI 2013 : Complémentaire santé obligatoire
- Accord Emploi ANI 2013 : Portabilité des garanties santé et prévoyance
- PERCO : Versement des jours de congés non pris
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Lire plusieurs articles du même auteur Andreea Nicolaescu, Responsable Montage des dossiers d’externalisation de paie.

 

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