Journée de solidarité 2014

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée n’est pas rémunérée.  Des dispositions étant toutefois prises pour que les salariés changeant d’employeur en cours d’année n’aient pas à effectuer plusieurs journées de solidarité dans l’année. FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ PAR ACCORD D’ENTREPRISE Lors de son instauration, la journée de solidarité a été fixée le lundi de Pentecôte. La loi no 2008-351 du 16 avril 2008 a supprimé l’obligation de la positionner ce jour. À... Lire la suite
 
 

Régime social des jours fériés et ponts de 2014

Le mois de mai 2014 est particulièrement propice aux ponts. En effet, en plus du jeudi de l’Ascension (le 29 mai), le 1er et le 8 mai tombent aussi un jeudi. C’est également la période de solde des congés payés dans de nombreuses entreprises. L’organisation du travail va donc être difficile pour les employeurs. En fonction des accords collectifs et des usages, l’employeur peut accorder un repos pendant les jours fériés et/ou la possibilité de faire le pont. Cependant il est important de noter que jour férié ne signifie pas obligatoirement jour chômé. LES JOURS FÉRIÉS Les 11 fêtes légales considérées comme des jours fériés... Lire la suite
 
 

Charges sociales : ce qui pourrait changer en 2015-2016

Le nouveau gouvernement a annoncé des mesures en faveur des diminutions des charges sociales sur les bulletins de paie à partir de 2015. Ces mesures n’ont pas encore été détaillées mais en voici les grandes lignes: BAISSE DES CHARGES SALARIALES La diminution des charges salariales devrait bénéficier, dans un premier temps, uniquement aux les salariés dont la rémunération est inférieure à 1.3 fois le SMIC, soit 1879 euros à ce jour. L’objectif de cette baisse est d’atteindre une économie d’environ 500 euros par salarié (à temps complet) et par an. Deux cotisations pourraient être concernées : -    la cotisation de... Lire la suite
 
 

Le compte personnel de formation : bénéficiaires et alimentation

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé le compte personnel de formation. Sa mise en œuvre a été actée par la loi du 5 mars 2014. Le CPF se substitue au DIF le 1er janvier 2015. Il permettra à tous les actifs (salariés et demandeurs d’emploi) d’exercer un droit individuel d’accès à la qualification, en acquérant progressivement des heures de formation. Le CPF constitue une modalité d’accès individuel à la formation. Il n’en relève pas du plan de formation (à l’initiative de l’employeur) et le refus de le mobilisé ne constituera pas une faute.   BÉNÉFICIAIRES DU CPF Pour... Lire la suite
 
 

Comment déclarer le CICE à l’administration fiscale ?

Le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) à pour but de donner aux entreprises de nouveaux moyens pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner leur transition écologique et énergétique. Il constitue une baisse du coût du travail et doit se traduire par une amélioration des marges. Il s’élève à 4 % de la masse salariale pour les salaires versés en 2013 n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Ce taux est porté à 6 % en 2014. MODALITÉS DE DÉCLARATION FISCALE DU CICE Les modalités de déclaration sont les... Lire la suite
 
 

Invitation petit déjeuner Dématérialisation, NTIC et confidentialité au travail

Rue de la Paye vous invite le jeudi 15 mai à son petit déjeuner débat  Dématérialisation, NTIC et confidentialité au travail. Programme de la matinée : 8h30 – 9h00 Accueil Petit Déjeuner 9h00 – 9h25 Dématérialisation de la paye et des déclarations sociales Par Izabela Gonzalez, consultant paye et RH chez Rue de la Paye 9h25 – 9h50 Solutions de partage et de sécurisation des documents Par Charles-Olivier Diebold, fondateur de MyCompanyFiles 9h50 – 10h15 Nouvelles technologies et confidentialité au travail Par Henri Guyot, avocat chez BRL et Associés, co-auteur du Guide de la rupture du contrat de travail... Lire la suite
 
 

Convention collective Syntec : sécurisation du forfait en jours

Après 6 mois de négociation, les partenaires sociaux  de la branche des bureaux d’études techniques et des sociétés de conseils (Cinov et Syntec) ont signé le 1er avril un avenant à l’accord national relatif à la durée et la charge de travail. Nous attendons encore le décret d’extension.   RÉGULER LA CHARGE DE TRAVAIL Le 24 avril 2013, la cours de cassation a jugé que l’accord Syntec du 22 juin 1999 n’était pas de nature à garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables aux cadres au forfait jours. De ce fait, la nullité des conventions de forfaits jours ouvrait le risque de demandes de rappels de salaire... Lire la suite
 
 

DAS2 ou la DADS honoraires

La date limite de dépôt de la DADS honoraire 2013 est fixée au 30 avril 2014 pour les sociétés dont la clôture de l’exercice est au 31 décembre. Pour celle dont l’exercice est décalé, la DAS2 doit être déposée dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice. A quoi sert la DADS honoraires ? La DAS2 permet de déclarer tous les règlements à un tiers qui relèvent des catégories de commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et d’inventeur. Les sommes versées dans le cadre de ces opérations ouvrent droit à la déductibilité des charges, sans de montant, du moment qu’elles ont été régulièrement... Lire la suite
 
 

Salaire minimum conventionnel : risques pour l’employeur

Pour ne pas risquer de sanction, l’employeur doit assurer à chacun de ses employés une rémunération au moins égale au minimum prévu pour son coefficient hiérarchique par la convention collective. DÉTERMINER LE SALAIRE MINIMUM Le salaire minimum est déterminé en fonction de la convention collective de l’entreprise, de la qualification professionnelle et du coefficient hiérarchique correspondant aux fonctions du salarié. Si les grilles de qualifications évoluent, l’accord collectif peut garantir aux salariés subissant une baisse de coefficient, un maintien de leur salaire antérieur tant qu’il reste supérieur à celui de la... Lire la suite
 
 

Paie Alsace Moselle : Travail le dimanche et les jours fériés

Du fait de leur histoire, les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français en ce qui concerne le travail dominical et pendant les jours fériés. TRAVAIL LE DIMANCHE DANS L’INDUSTRIE EN ALSACE MOSELLE Dans l’industrie alsacienne et mosellane, il est strictement interdit de faire travailler des salariés le dimanche sauf dérogation. Ces dérogations sont réservées aux catégories d'exploitation dont l'activité est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou particulier. Il existe également des... Lire la suite