Congés payés anticipés : principe et indemnisation

En cette fin de période de référence pour les congés payés, les salariés embauchés en cours d’année n’ont pas tous accumulés le nombre de jours souhaités pour leurs vacances d’été. Il seront donc tenter de vous demander une prise de congés payés dits « anticipés ». Comment ces congés payés anticipés sont pris en compte en paye ?

Forfait joursPRISE DE CONGÉS PAYÉS ACQUIS ET NON ACQUIS

Avant toute chose, il faut distinguer deux situations :

  • Les congés payés acquis : ce sont les jours qui ont été cumulés depuis la fin de la période de référence précédente, grâce à l’exécution du travail. Il est possible bous le salarié de prendre ses congés dès l’acquisition sans attendre l’ouverture de la période de référence. Cependant, légalement, l’employeur n’est pas obligé de les accorder.
  • Les congés payés non encore acquis : ce sont des jours pris avant de les avoir cumulés grâce à l’exécution du travail. la loi ne prévoit pas cette situation et la jurisprudence ne la reconnait pas non plus.

INDEMNISATION DES CONGÉS PAYES ANTICIPES

L’indemnisation des jours de congés payés non encore acquis n’étant pas pas prévus par la loi, l’employeur la calculera de la même manière que les congés acquis pris en dehors de la période de référence.

La loi prévoit que l’indemnisation des congés payés représente un dixième de la rémunération totale brute perçue au cours de la période de référence pour 25 jours ouvrés.

Le calcul de l’indemnisation des congés payés pris par anticipation est donc le résultat de la comparaison entre le maintien de salaire et le 10ème. De manière générale, les employeurs pétèrent faire un maintien de salaire suivit d’une régularisation en fin de période de référence, sur les bulletins de salaires du mois de mai.

Il est fortement conseillé à l’employeur accordant la prise de congés par anticipation de le préciser par écrit. Ayant l’obligation d’accorder des congés annuels, il peut être amener à apporter la preuve de cette prise de congés à l’inspection du travail ou au conseil des prud’hommes. Sans preuve, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

LIENS UTILES

LIRE AUSSI

Que deviennent les congés payés non pris ?
Base de données économiques et sociales (BDES) ?
Mise à jour contribution FNAL 2015
Qu’est-ce qu’une période probatoire ?
Journée de solidarité 2015
Spécificités du contrat de travail saisonnier
Contrôler l’activité internet des salariés

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire la suite

 
 

Que deviennent les congés payés non pris ?

En fin de période de référence, qui se trouve être le 31 mai pour la grande majorité des entreprises, on peut se poser la question du statut des jours de congés payés non-pris.  Dois-je remettre les compteurs de congés à 0 ? Doit-on payer le reliquat de jours ? Peut ont les reporter sur la période suivante ? Voici quelques réponses.

CP non pris que deviennent-il ?CAS GENERAL : PAS DE REPORT DES CONGES PAYES NON PRIS

Sauf accord collectif, si vos salariés n’ont pas pris tous leurs congés payés à la fin de la période de référence (généralement le 31 mai), ceux-ci sont perdus. Vous n’êtes en aucun cas tenu de payer les congés non pris.

CAS LEGAUX DE REPORTS DES CONGES PAYES

Si vous avez dû refuser à votre salarié la prise de congés payés, du fait d’un accroissement de l’activité par exemple, et s’il n’a pas pu prendre ces jours avant la fin de la période de référence, il est nécessaire de les lui reporter sur la période suivante. A défaut, vous risquez une condamnation à payer des dommages et intérêts à votre salarié.

De même, le report peut être obligatoire si le salarié n’a pas pu prendre ses congés pour cause d’absence étant considérées par le droit comme du travail effectif :

Le report d’une partie des jours de congés acquis est possible, sous conditions prévues par accord collectif, pour vos  salariés dont la durée du travail est décomptée à l’année. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

La loi autorise aussi le report de la prise de la 5è semaine de congés dans les cas suivants :

  • salariés souhaitant bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé sabbatique (le cumul des jours reportés ne pouvant dépasser 30 jours ouvrables),
  • salariés souhaitant placer les jours acquis sur un compte épargne-temps (CET).

CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUR LE REPORT DES CONGES

Certaines conventions collectives fixes des règles sur le report des congés.  Il est sage de s’y référer en fin de période de référence pour agir en fonction des dispositions qui y figurent.

Enfin, il est aussi possible de conclure un accord collectif sur le report des congés payés. Il devra préciser :

  • les modalités de rémunération des congés reportés (pour éviter les cumuls trop importants)
  • les conditions dans lesquelles les reports peuvent être effectués, à la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur
  • les conséquences de ce report sur les seuils annuels fixés par le Code du travail (Le report ne peut avoir pour effet de majorer ces seuils dans des proportions plus importantes que celle correspondant à la durée ainsi reportée).

ACCORD DE L’EMPLOYEUR

Hors cas de reports légaux et conventionnels, vous n’êtes pas obligé d’accepter la demande de reports des congés de votre salarié. Vous ne pouvez pas non plus lui imposer ce report.

Il est d’usage d’accorder le report de tout ou partie des congés payés aux salariés des départements d’Outremer et de l’étranger pour leur permettre de bénéficier d’une période l’absence plus longue. Cette démarche doit être soumise à votre accord et à celle du salarié.

LIENS UTILES

LIRE AUSSI

Base de données économiques et sociales (BDES) ?
Mise à jour contribution FNAL 2015
Qu’est-ce qu’une période probatoire ?
Réduction du nombre de branches d’activités
Journée de solidarité 2015
Spécificités du contrat de travail saisonnier
Contrôler l’activité internet des salariés

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire la suite

 
 

Contrôler l’activité internet des salariés

L’utilisation du web et des technologies de l’information est maintenant universelle. elle fait autant partie de notre vie privée que de notre vie professionnelle. Le cloisonnement hermétique est, même selon la CNIL (Commission nationale informatique et liberté), objectivement impossible. Dans ses conditions, quels sont vos droits pour contrôler et surveiller l’activité de vos salariés ?

Contrôle activité internet salariéCONTROLE DE L’UTILISATION D’INTERNET

La CNIL préconise que la consultation d’internet à titre personnel sur le lieu de travail ne dépasse pas un délai raisonnable et que le contenu des sites ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Pour la cours de cassation sociale, les consultations de sites internet pendant le temps de travail avec l’outil informatique mis à disposition par l’entreprise sont présumées à caractère professionnel. De ce fait, l’employeur peut chercher sur le disque dur et parmi les favoris du navigateur les documents téléchargés et les sites consultés par le salarié. Ces opérations peuvent être faites à l’insu du salarié et en dehors de sa présence.

Si vous mettez en place des logiciels permettant de surveiller les sites visités, le temps passé ou les messages envoyés par les salariés, il est nécessaire de le déclarer à la CNIL et d’informer les salariés.

Un usage abusif d’internet pendant le temps de travail peut être sanctionné. C’est à vous, employeur d’apporter la preuve de la légitimité des griefs. L’abus peut être considéré comme une faute grave.

CONTROLE DES FICHIERS INFORMATIQUES

Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l’employeur hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie comme personnels.

Sont considérés comme personnels les fichiers et dossiers dont l’intitulé comporte le explicitement la mention « personnel » ou « perso ». La simple mention du prénom, du nom ou de « mes documents » ne suffit pas à justifier le caractère personnel. Si le salarié a identifié les fichiers comme personnels, l’employeur ne peut pas exercer son contrôle en dehors de la présence du salarié ou s’il prouve l’existence d’un risque ou d’un événement particulier pour l’entreprise.

La clé USB, même si elle appartient personnellement au salarié, est considérée comme une extension de l’ordinateur du moment où elle y est connectée. De ce fait, les mêmes règles sont applicables.

CONTROLE DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Le principe du secret de la correspondance privée doit être pris en compte, même sur le lieu de travail. De ce fait, la correspondance entretenue depuis le matériel informatique mis à disposition par l’employeur est présumée professionnels à moins que cette correspondance soit clairement identifiée comme personnelle.

Vous pouvez donc consulter les emails dans les mêmes conditions que les fichiers informatiques.

Pour prévenir d’éventuels litiges, il est recommandé de faire signer à chaque salarié une charte claire quant à l’utilisation des moyens informatiques et de la messagerie.

LIENS UTILES

LIRE AUSSI

CCN Expert-Comptable : grille des salaires 2015
Base de données économiques et sociales (BDES) ?
Mise à jour contribution FNAL 2015
Qu’est-ce qu’une période probatoire ?
Réduction du nombre de branches d’activités
Journée de solidarité 2015
Spécificités du contrat de travail saisonnier

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire la suite

 
 

Spécificités du contrat de travail saisonnier

La période des vacances scolaires d’été est celle où le recours au contrat saisonnier est le plus fort. Environ 1,3 millions de contrats saisonniers sont signés chaque année. La règlementation encadre strictement ce type de contrat, voici ce qu’il faut savoir.

Spécificités du Travail SaisonnierDEFINITION DU TRAVAIL SAISONNIER

Un emploi saisonnier concerne la réalisation de travaux que l’on doit normalement reproduire chaque année à la même période. Ces travaux sont relatifs au rythme des saisons (ex. : travaux agricoles, vendanges, emplois liés au tourisme…) ou au mode de vie collectif (ex. : les vacances scolaires).

Attention, un surcroît d’activité qui ne serait pas lié à la saison ne pourra pas ouvrir le droit au recours au contrat de travail saisonnier. De même si le contrat de travail couvre la totalité de l’ouverture de l’établissement saisonnier (ex : un contrat de 7 mois dans un bar de plage ouvert d’avril à octobre).

Précisons que l’ouverture d’un établissement saisonnier ne doit pas excéder 9 mois par an.

QUELLES SPÉCIFICITÉS POUR UN CONTRAT DE TRAVAIL SAISONNIER

La durée de temps de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures, comme pour les autres contrats de travail. Cependant, elle peut être aménagée dans la limite de 48 heures par semaine.

Tout salarié doit bénéficier de 20 minutes de pause toutes les 6 heures, et d’un jour de congé par semaine.

Il faut ajouter que la journée de travail ne peut excéder 10 heures et 8 heures pour les salariés de moins de 18 ans.

Les heures supplémentaires sont limitées à 40 par trimestres. Ces heures sont :

  • soit récupérables : le temps de repos des huit premières heures supplémentaires doit être égal à 125% de la durée travaillée, 150% pour les heures suivantes.
  • soit payées : le salaire relatif aux 8 premières heures est majoré de 25%, et les suivantes de 50%.

Si le salarié ne peut pas prendre ses repos compensatoires à la fin de son contrat en raison du début d’un nouvel emploi ou d’une formation, il peut en demander le paiement.

QUELLE RÉMUNÉRATION POUR LE TRAVAILLEUR SAISONNIER

Les salariés de plus de 18 ans sont rémunérés sur la base du SMIC horaire. Le salaire des moins de 17 ans représente 80% du SMIC. Celui des employés entre 17et 18 ans est de 90% du SMIC.

Il est possible pour les employés travaillant plusieurs années dans la même entreprise de cumuler la durée de leurs contrats saisonniers pour bénéficier d’une prime d’ancienneté.

Certains contrats sont reconductibles d’une année sur l’autre. Mais attention, à que cela ne soit automatique. Le salarié peut être prioritaire sur le poste (cela représente un avantage) mais ce dernier ne peut pas lui être réservé.

Sauf accord d’entreprise ou convention collective contraire, le travailleur saisonnier n’a pas le droit à l’indemnité de précarité de 10% à la fin de son contrat.

QUELLES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR LE CONTRAT DE TRAVAIL SAISONNIER

Le contrat de travail saisonnier doit être écrit, et un exemplaire remis au salarié dans les 48 heures qui suivent son embauche.

Pour être valable, les informations suivantes doivent être contenues dans le contrat de travail saisonnier :

  • la durée minimale de l’activité
  • la date de début et, lorsque c’est possible, la date de fin
  • la désignation du poste
  • le salaire
  • la durée de la période d’essai (elle ne peut excéder 1 jour par semaine de travail prévue et doit être rémunérée)
  • la caisse de retraite complémentaire
  • l’organisme de prévoyance

LIENS UTILES

LIRE AUSSI

CCN Expert-Comptable : grille des salaires 2015
Base de données économiques et sociales (BDES) ?
Mise à jour contribution FNAL 2015
Qu’est-ce qu’une période probatoire ?
Réduction du nombre de branches d’activités
Journée de solidarité 2015

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire la suite

 
 

Journée de solidarité 2015

La journée de solidarité a été créée en 2004, pour assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.  Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire ( 7 heures de travail) non rémunérée et d’une contribution financière des employeurs à hauteur de 0,3% de la masse salariale.

Journée de solidaritéMISE EN ŒUVRE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

En tant qu’employeur, vous pouvez choisir différentes modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité :

  • Journée supplémentaire de travail non rémunéré (jour férié travaillé par exemple)
  • Travail d’un  jour de RTT
  • 7 heures supplémentaires fractionnées dans l’année.

QUELLE DATE CHOISIR POUR LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ?

Seuls 20 à 30% des salariés travaillent le lundi de Pentecôte, qui tombe cette année le 25 mai. Cette date reste inscrite dans les habitudes du fait de l’imposition de cette date en l’absence d’accord collectif, lors de l’institution de cette mesure.

Désormais, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. A défaut d’accord collectif, il revient à l’employeur de déterminer les modalités d’accomplissement de cette journée après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Si le salarié souhaite ne pas travailler le jour choisi pour la journée de solidarité, il devra poser un jour de RTT ou un jour de congé payé.

TEMPS PARTIEL, CHANGEMENT D’EMPLOYEUR, ALSACE-MOSELLE : LES CAS PARTICULIERS

Les salariés à temps partiel, intérimaires et non mensualisés, effectuent la journée de la solidarité proportionnellement à la durée normale de travail du salarié.

Si le salarié a déjà effectué une journée de solidarité avant de changer d’employeur, les heures travaillées lors de la 2ème journée de solidarité chez son nouvel employeur, les heures effectuées sont ajoutée à son contingent d’heures supplémentaires ou complémentaires

Enfin, compte tenu des spécificités locales de l’Alsace et de la Moselle, la journée de solidarité ne peut pas, dans ces départements, être accomplie les premier et second jour de Noël (25 et 26 décembre) ni le Vendredi Saint (vendredi avant Pâques).

LIENS UTILES

LIRE AUSSI

Montant du salaire charnière et GMP 2015
CCN Expert-Comptable : grille des salaires 2015
Base de données économiques et sociales (BDES) ?
Mise à jour contribution FNAL 2015
Qu’est-ce qu’une période probatoire ?
Réduction du nombre de branches d’activités

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire la suite

 
 

Invitation petit déjeuner Impacts paye et RH de la Loi Macron

La Loi Macron défraye la chronique depuis plusieurs mois. Elle est actuellement en discussion au sénat avant de passer à nouveau devant l’assemblée nationale. Le travail du dimanche n’est pas la seule mesure impactant le doit social.

Quelle vision de l’entreprise véhicule la Loi Macron ? Quel est l’impact attendu de la réforme des Prud’hommes ? Comment la loi entend faciliter l’accès à l’épargne salariale pour les petites entreprises ? Nous vous invitons à en débattre ensemble au cours de notre petit déjeuner débat du 21 mai à Paris.

Invitation Petit déjeuner Loi Macron

Déroulement de la matinée Impact paye et RH de la Loi Macron :

 

8h30 – 9h00 Accueil Petit Déjeuner

 

9h00 – 9h30

Izabela GONZALEZ Directrice Générale Rue de la PayePar Izabela Gonzalez, directrice générale de Rue de la Paye

    • Portabilité de la prévoyance
    • Loi Macron sur l’épargne salariale

 

9h30 – 10h00

Maître Henri Guyot Par Henri Guyot, avocat chez BRL et Associés, co-auteur du Guide de la rupture du contrat de travail 2014

    • Loi Macron sur le travail le dimanche
    • Loi Macron sur la réforme des Prud’hommes
    • Loi Macron sur le licenciement économique

10h00 – 10h30 : Débat – Questions Réponses

à l’Hotel Particulier Eurosites, 7 rue de Liège, 75009 Paris

Plan d’accès.

INSCRIVEZ-VOUS !

LIENS UTILES

LIRE AUSSI

Montant du salaire charnière et GMP 2015
CCN Expert-Comptable : grille des salaires 2015
Base de données économiques et sociales (BDES) ?
Mise à jour contribution FNAL 2015
Qu’est-ce qu’une période probatoire ?
Réduction du nombre de branches d’activités

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire la suite

 
 

Cumul imposable

L’administration fiscale adresse en ce moment les demandes de déclarations de revenus pour l’année 2014. Comme chaque année celles-ci sont préremplies avec les informations communiquées par les organismes sociaux et les banques.

Cumul imposable 2015CUMUL NET IMPOSABLE ET DÉCLARATION D’IMPÔT

C’est par l’intermédiaire de la DADS et à partir de 2016, de la DSN que sont transmises les informations concernant la rémunération des salariés à l’administration fiscale. Pour le confort des salariés, il est d’usage dans de nombreuses entreprises de transmettre un récapitulatif du salaire net imposable à chaque employé au moment de la déclaration d’impôt. Ce montant est théoriquement le même que dans la rubrique Cumul imposable de la fiche de paye de décembre 2014. Cependant, il peut y avoir une différence du fait de certains ajustements comme la ce fut le cas l’année dernière avec la fiscalisation de la part patronale de la mutuelle intervenu rétroactivement.

QU’EST-CE QUE LE SALAIRE NET IMPOSABLE ?

Le salaire net imposable est constitué de l’ensemble des rémunérations (dont les indemnités journalières de Sécurité sociale -IJSS- versées en cas de congés maladie) ayant fait l’objet d’un paiement effectif au cours de l’année d’imposition, aux quelles est rajouté la valorisation des avantages en nature éventuellement perçus par le salarié (ex : voiture de fonction).
Le salaire net imposable est mentionné au bas de la fiche de paye sous la mention cumul imposable ou net imposable.
Son calcul est le suivant :
Salaire net imposable = salaire net + IJSS + avantages en nature + CSG non déductible + CRDS (totalement non déductible)
Le salaire imposable est net, car les cotisations sociales obligatoires ou complémentaires en sont déduites.

NB : les cotisations facultatives ou versées au titre de contrats individuels souscrits sur l’initiative du salarié, comme les mutuelles, ne sont pas déductibles du salaire imposable.

DÉDUCTIBLE OU NON DÉDUCTIBLE ?

Le terme “déductible” signifie que cette cotisation vient diminuer le salaire brut pour en déterminer le net à payer. Lorsqu’une cotisation est “non déductible”, elle vient de même diminuer le salaire brut afin d’en déterminer le net à payer mais est prise en compte pour le net imposable. Par exemple, pour la CSG, seul 5.1 % sont déductible, les 2.4 % restants sont non déductibles. Concernant la CRDS, la totalité est non déductible.

LIENS UTILES

LIRE AUSSI

Contrôle URSSAF des PME de moins de 10 salariés
Montant de la prime panier BTP 2015 par région
Montant du salaire charnière et GMP 2015
CCN Expert-Comptable : grille des salaires 2015
Base de données économiques et sociales (BDES) ?
Mise à jour contribution FNAL 2015
Qu’est-ce qu’une période probatoire ?
Réduction du nombre de branches d’activités

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire la suite

 
 

Branche d’activité

Une branche professionnelle regroupe, selon la définition de l’Insee, des unités de production homogènes, c’est-à-dire qui fabriquent des produits ou des services qui appartiennent à la même catégorie de la nomenclature d’activité économique. Il ne faut pas les confondre avec le secteur d’activité qui regroupe des entreprises classées selon leur activité principale (code APE).

Au départ, les branches d’activités ont été structurées pour des raisons statistiques. Leur découpage a été ensuite utilisé à des fins administratives notamment la nomenclature d’activités française (codes NAF) depuis 2008.

L’accord de branche ou la convention de branche donne un cadre de référence réglementaire aux entreprises d’une même branche professionnelle. Il peut traiter de l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’emploi et de travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales. Il permet de compléter la loi.

L’accord de banche s’applique d’abord aux employeurs adhérant à l’une des organisations patronales signataires du texte. Puis, après extension par arrêté ministériel (accord de branche étendu), il couvre l’ensemble de la branche. Son application est obligatoire sauf conditions plus favorables dans la convention collective, les accords d’entreprises, ou le contrat de travail du salarié.

Les gestionnaires de paie de Rue de la Paye s’assurent, pour chaque entreprise que les bulletins de salaires sont conformes aux accords de branche en vigueur et plus largement avec l’ensemble du doit social applicable.

Lire la suite

 
 

Réduction du nombre de branches d’activités professionnelles

Actuellement au nombre de 732, les branches d’activités devrait être ramenées à une centaine dans 10 ans selon les souhaits du gouvernement. Le chantier de la restructuration des branches professionnelles a été officiellement lancé lors de la Commission nationale de la négociation collective du 22 septembre 2014. Le groupe de travail qui en découle a déjà identifié 37 branches qui vont être fusionnées d’ici un an avec des branches plus importantes. Cette liste a été validée par le ministère du Travail il y a deux semaines.

Fusion des branches d'activitéBRANCHE D’ACTIVITÉ

L’Insee définit une branche d’activité comme regroupant des unités de production homogènes, c’est-à-dire qui fabriquent des produits ou des services qui appartiennent à la même catégorie de la nomenclature d’activité économique. Il ne faut pas les confondre avec le secteur d’activité qui regroupe des entreprises classées selon leur activité principale.
Au départ, les branches d’activités ont été structurées pour des raisons statistiques. Leur découpage a été ensuite utilisé à des fins administratives notamment la nomenclature d’activités française (NAF) depuis 2008. La NAF à la même structure que la nomenclature d’activités de la Communauté européenne (4 niveaux : section, divisions, groupe, classe) mais elle comporte un niveau supplémentaire, les sous-classes qui correspondent aux branches d’activités professionnelles.

ACCORD DE BRANCHE

L’accord de branche ou la convention de branche donne un cadre de référence réglementaire aux entreprises d’une même branche professionnelle. Il peut traiter de l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’emploi et de travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales. Il permet de compléter la loi. L’accord de banche s’applique d’abord aux employeurs adhérant à l’une des organisations patronales signataires du texte. Puis peut faire l’objet d’une extension par arrêté ministériel (accord de branche étendu) pour s’appliquer à l’ensemble de la branche après publication de l’arrêté au Journal officiel.

LISTE DES BRANCHES D’ACTIVITÉ FUSIONNÉES

Pour faciliter le dialogue social et les accords dans les branches, il est prévu d’en réduire le nombre. Voici la liste des branches qui seront fusionnées dans l’année :

  • Courtiers valeurs mobilières Paris vers Activités de marchés financiers
  • Ruban Tisseurs région stéphanoise vers Industrie textile
  • Tapisserie d’art Aubusson (Creuse) vers Fabrication de l’ameublement
  • Sacs en papier Fabrication Saint-Junien (Haute Vienne) vers Papiers cartons transformation
  • Vins spiritueux Loire Atlantique vers Vins et spiritueux
  • Carénage, piquage Le Havre (Seine-Maritime) vers Métallurgie Le Havre
  • Renseignements commerciaux, agences cadres vers Prestataires de services dans le secteur tertiaire
  • Charbon, négoce Rhône vers Négoce et distribution de combustibles solides
  • Charbon distribution ouvriers Région parisienne vers Négoce et distribution de combustibles solides
  • Charbon commerce employés RP vers Négoce et distribution de combustibles solides
  • Vidanges Nord Pas-de-Calais (Somme) vers Assainissement et maintenance industrielle
  • Voyages agences guides interprètes RP vers Agences de voyages et de tourisme
  • Mode chapellerie industries vers Industries de l’habillement
  • Notariat Cour d’Appel Colmar vers Notariat
  • Notariat Cour d’Appel Rouen vers Notariat
  • Notariat Nord-Pas-de-Calais vers Notariat
  • Avocats Cabinets Nantes vers Personnel salarié des cabinets d’avocats
  • Textile Industrie Elbeuf Louviers et Région vers Industrie textile
  • Bières, eaux, jus, commerces de gros RP vers Distributeurs conseils hors domicile
  • Chaussures commerce Loire-Atlantique vers Chaussure détaillants
  • Fruits confits industrie APT vers Confiserie, chocolaterie biscuiterie détaillants et détaillants fabricants
  • Fers, tubes, commerce Nantes & banlieue vers Commerces de Quincaillerie, employés et cadres
  • Chauffage, exploitation région lyonnaise vers Équipements thermiques OETAM
  • Thermiques chauffage ouvriers Sud-Ouest vers Équipements thermiques OETAM
  • Thermiques chauffage Etam Sud-Ouest vers Équipements thermiques OETAM
  • Produits réfractaires industries Givors (Rhône) vers Industries céramiques
  • Terres réfractaires exploitation Provins villenaux vers Industries céramiques
  • Carénage Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) vers Métallurgie Nantes
  • Tresses Rigides élastiques (Saint-Chamond) vers Industrie textile
  • Réparation navale Brest (Finistère) vers Métallurgie du Finistère
  • Cinéma exploitation services employés techniciens vers Exploitation cinématographique
  • Installateurs en remontées mécaniques vers Travaux publics ouvriers, ETAM et cadres
  • Ganteries de peau vers Maroquinerie industries
  • Salaison morue industries Fécamp (Seine-Maritime) vers Industries de produits alimentaires élaborés
  • Peigne industrie Hers Touyre (Ariège) vers Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie
  • Transit primeurs Marseille (Bouches-du-Rhône) vers Commerces de gros
  • Animateurs éducation populaire vers Animation

LIENS UTILES

LIRE AUSSI

- Assurance chômage-perte d’emploi des dirigeants et chefs d’entreprise
Contrôle URSSAF des PME de moins de 10 salariés
Montant de la prime panier BTP 2015 par région
Montant du salaire charnière et GMP 2015
CCN Expert-Comptable : grille des salaires 2015
Base de données économiques et sociales (BDES) ?
Mise à jour contribution FNAL 2015
Qu’est-ce qu’une période probatoire ?

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire la suite

 
 

5 mai, date limite de dépôt de votre dernière déclaration 2483

Les entreprises employant 10 salariés et plus doivent établir chaque année une déclaration fiscale pour retracer leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Cette déclaration fiscale est communément appelée 2483 d’après son numéro Cerfa.


FIN DE LA DÉCLARATION 2483

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale fixe de nouvelles modalités de financement de la formation professionnelle. Ces dernières sont applicables sur les salaires versés à partir du 1er janvier 2015 (collecte 2016). Elles rendent obsolète la déclaration 2483.

 

Cependant, les anciennes règles restent valables pour la collecte 2015 portant sur les salaires 2014. Les employeurs soumis au régime de participation des employeurs de « 10 à moins de 20 salariés » ou de « 20 salariés et plus » doivent établir, pour le 2e jour ouvré après le 1er mai qui suit l’année d’imposition, une déclaration à faire parvenir au service des impôts des entreprises. Concrètement, les entreprises de 10 salariés et plus doivent transmettre à l’administration leur déclaration 2483 avant le 5 mai 2015.

LISSAGE DES SEUILS D’EFFECTIF

Les entreprises de 10 salariés et plus ayant atteint pour la première fois le seuil de 10 salariés entre 2012 et 2014 et qui bénéficient du dispositif de lissage sont soumises au même régime que les entreprise de mois de 10 salariés. A savoir, elles n’ont pas à produire la déclaration 2483 mail le bordereau 2485 pour le 30 avril si elles ne se sont pas acquittées avant le 1er mars 2015 de la totalité des sommes dont elles étaient redevables.

LIENS UTILES

LIRE AUSSI

Comment construire son bilan social ?
Montant de la prime panier BTP 2015 par région
Montant du salaire charnière et GMP 2015
CCN Expert-Comptable : grille des salaires 2015
Base de données économiques et sociales (BDES) 
Qu’est-ce qu’une période probatoire ?
Mise à jour contribution FNAL 2015

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire la suite