Contrat de travail : obligatoire ou pas ?

Le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire. En l’absence de document signé entre les parties, le salarié est présumé travailler en CDI à temps plein. De ce fait, si l’embauche se fait en CDD, CDI à temps partiel, contrat de travail intermittent, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion (CUI) ou par un contrat… Lire la suite

 
 

Evénement Grandes Eaux Nocturnes de Versailles

Rue de la Paye, ECF, l’Ecole Européenne d’Intelligence Economique et MyCompanyFiles vous convient à la soirée Experts-Comptable sur le thème de la protection des données, suivie des Grandes Eaux Nocturnes de Versailles le samedi 6 septembre 2014.
Attention, le nombre de participant est limité. Demandez vite vos places par téléphone au 01 78 521 421 ou par mail à contact@eeie.fr en précisant vos coordonnées et si vous serez accompagné.

LE THÈME : LA PROTECTION DES DONNÉES
C’est dans le cadre… Lire la suite

 
 

DSN-Simplification des déclarations sociales

L’objectif de simplification pour les entreprises avancé par François Hollande début 2013 promet de réduire la complexité administrative, ce casse-tête chinois qui entrave les capacités d’innovation et la compétitivité des entreprises françaises. La DSN s’inscrit dans ce projet.
Le contexte de la DSN
Le système social français, lourd et dont les règles ne cessent de changer, représente l’un des principaux axes du projet “Choc de simplification”. La loi dite “Loi Warsmann”, bien qu’antérieur à l’annonce du… Lire la suite

 
 

Tarifs forfaits RATP imagine R au 1er juin 2014


La carte Imagine R est un titre de transport pour les jeunes de moins de 26 ans qui utilisent les transports en commun en Ile de France. Pour les jeunes en formation en entreprise, il fait l’objet d’un remboursement transport.
Les employeurs de jeunes en contrat de professionnalisation, d’apprentis ou de Lire la suite

 
 

Nouveau taux retraite coiffure 2014

La convention collective de la coiffure (IDCC 2596) a définit de nouvelles classifications pour les emplois techniques et administratifs par les avenants n°23 et 24 du 16 avril 2012.
CCN COIFFURE OBLIGATION D’AFFILIATION AGIRC
Ils ont été complétés par l’avenant n°1 du 3 juillet 2013 rend obligatoire d’affiliation à l’Agirc des salariés classés échelon 2 niveau 2  pour les personnels technique et coefficient 230 pour les personnels administratifs. L’article 36 a été créé à cet effet.
Donc sont obligatoirement affiliés à… Lire la suite

 
 

Clôture de la participation au concours Marque internationale Rue de la Paye

La première étape du concours pour trouver la marque internationale de Rue de la Paye s’est achevée hier à minuit. Merci à l’ensemble des participants pour leurs propositions des plus sages aux plus folles.

Comme prévu, le jury, regroupant les membres de notre comité de pilotage marketing se réuniront sous 30 jours. A l’issue de cette réunion, le nom de Rue de la Paye à l’international sera choisi.… Lire la suite

 
 

Déclarer un accident de travail en émettant des réserves

Quand l’employeur a eu connaissance de l’accident du travail d’un de ses salariés doit réagir rapidement. La déclaration de l’accident est obligatoire. Cependant, l’employeur peut aussi faire part de ses doutes concernant la réalité de l’événement à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
DÉCLARER L’ACCIDENT DE TRAVAIL SOUS 48H
Le salarié doit prévenir son employeur de son accident sous 24H. L’employeur doit déclarer tout accident de travail (AT) dont il est informé à la CPAM dont relève le salarié.… Lire la suite

 
 

Maintien des garanties de frais de santé sur le certificat de travail

Un arrêt du 19 février 2014 rendu par la Cour de Cassation (n°12- 20591) prévoit que le certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi soient remis au salarié au moment de la cessation de leur contrat. Le défaut de remise est susceptible d’entraîner des préjudices et peut faire l’objet d’un versement de dommages et intérêts à titre de réparation.

A compter du 1er juin 2014, une nouvelle mention obligatoire fait son apparition : le maintien pendant 12 mois… Lire la suite

 
 

Les documents de fin de contrat de travail à remettre au salarié

Quelle que soit l’origine de la fin du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l’employeur remet obligatoirement au salarié :

un certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise
un reçu pour solde de tout compte
une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.

CERTIFICAT DE TRAVAIL… Lire la suite

 
 

Chèques-vacances : mise en place et limites d’exonération

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés avec une participation financière de l’employeur ou du comité d’entreprise. Il permet de constituer une épargne pour un budget vacances ou loisir. Ce dispositif, comme les titres restaurant, est un avantage social. Cependant, il n’est pas obligatoire et la participation financière de l’employeur à l’achat des chèques-vacances ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération. Cette contribution n’est qu’un complément de… Lire la suite