Montant du SMIC 2015 brut

Le montant du SMIC 2015 a été officialisé hier. Sa hausse se limite à 0,8%, sans coup de pouce du gouvernement. Son montant est le salaire minimum en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé, sauf exceptions (mineur salarié, salaire d’un apprenti, etc.). L’application du SMIC est régie par les articles L 414-1 et L 141-1 du Code du travail.

SMIC HORAIRE 2015 BRUT

Le SMIC horaire s’établit donc à 9,61 € au 1er janvier 2015.

SMIC MENSUEL 2015 BRUT

Le SMIC mensuel but est de 1457,52 euros pour un contrat à 35 heures hebdomadaires soit 157,67 heures par mois.

SMIC ANUEL 2015 BRUT

Contrairement au plafond de la sécurité sociale, il n’existe pas de montant officiel du smic annuel. Cependant,  certains dispositifs, comme l’exonération des rémunérations des apprentis y font référence. Il faut donc totaliser les montants mensuels et diviser la somme par 12. Soit : pour le smic annuel 2015 : 17 490 euros.

CALCUL DE LA REVALORISATION DU SMIC

La revalorisation mécanique du Smic est calculée en fonction de deux critères.  Le premier est  l’indice des prix à la consommation hors tabac pour les 20% des ménages aux revenus les plus faibles. Il était de +0,2% entre novembre 2013 et novembre 2014. Le deuxième est  la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier et employés (SHBOE) qui s’établit à +1,2% entre septembre 2013 et septembre 2014. La hausse est donc de 0,8% au 1er janvier 2015.

Pour indication, voici l’évolution du SMIC au cours de ces 20 dernières années.

Evolution du SMIC Horaire sur 20 ans

Date d’application

Smic Horaire Brut

01/01/15

9,61 €

01/01/14

9,53 €

01/01/13

9,43 €

29/06/12

9,40 €

23/12/11

9,22 €

30/11/11

9,19 €

17/12/10

9,00 €

17/12/09

8,86 €

26/06/09

8,82 €

26/06/08

8,71 €

29/04/08

8,63 €

29/06/07

8,44 €

30/06/06

8,27 €

30/06/05

8,03 €

02/07/04

7,61 €

28/06/03

7,19 €

28/06/02

6,83 €

29/06/01

6,67 €

30/06/00

6,41 €

02/07/99

6,21 €

26/06/98

6,13 €

27/06/97

6,01 €

28/06/96

5,78 €

28/04/96

5,75 €

30/06/95

5,64 €

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Lire plusieurs articles du même auteur Catalina Soare, gestionnaire de paie.

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Salaire charnière et garantie minimale point GMP 2015

Les nouveaux taux 2015 du salaire charnière et de la base de la garantie minimale de point (GMP) seront publiés courant du mois de mars 2015. Comme chaque année, ils s’appliqueront de manière rétroactive à partir du 1er janvier. Pour connaitre le taux applicable en attendant la publication, consultez notre article GMP 2014.

GMP ET SALAIRE CHARNIÈRE  2015

La GMP a pour objectif de garantir aux salariés cadres un nombre minimal de points de retraite acquis sur l’année. Ce nombre minimal est de 120 points. Le salaire charnière permet de déterminer à partir de quel salaire, le nombre de points acquis dépasse la GMP.

Le déclenchement des cotisations au titre de la GMP est conditionné par le montant du salaire charnière et du PASS.

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Lire plusieurs articles du même auteur Cyril Legrix, Responsable gestionnaires de paie.

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Est-il possible d’imposer des jours de congés aux salariés ?

En cette période de fin d’année, il est parfois nécessaire de fermer une entreprise quelques jours pour suivre l’activité de ses clients. Dans ce contexte, il est nécessaire de se demander sous quelles conditions il est possible d’imposer des jours de congés payés aux salariés.

Fermé pour congé annuelL’EMPLOYEUR PEUT IMPOSER DES CONGÉS PAYÉS

Si la période de congés n’est pas fixée par la convention collective, en tant qu’employeur, vous pouvez la fixer vous-même, après consultation des représentants du personnel. Même si vous n’êtes pas tenu d’obtenir l’accord individuel de chaque salarié, il reste nécessaire de les informer au moins deux mois avant l’ouverture de la période congés  payés (article D.223-4 du Code du travail). Vous avez aussi le droit de modifier les dates jusqu’à un mois avant la date de départ fixée au départ (article L3141-16 du Code du travail).

 

 

Cependant, selon le code du travail, la fermeture de l’entreprise ne peut pas excéder 24 jours ouvrables car c’est la limite de la durée maximum d’un congé payé (article L.223-8 du Code du travail). Les salariés sont alors libres de demander  la 5ème semaine selon leurs souhaits. Il est possible de déroger individuellement à la règle des 24 jours pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (originaire des DOM-COM ou étranger).

FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS

Si la décision de l’employeur empêche le salarié de bénéficier d’au moins 2 semaines de congés consécutives pendant  de la période légale de congé, soit entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année (article L.223-7 du Code du travail), le salarié a droit à un congé supplémentaire, dit de fractionnement.

Ce congé correspond à un jour ouvrable pour un congé de 3 à 5 jours et à 2 jours pour un congé d’au moins 6 jours ouvrables hors période légale de congé. Les jours de fractionnement ne s’appliquent pas à la 5ème semaine de congés payés.

PAS ASSEZ DE CONGÉS PAYÉS CUMULÉS

Si vous décidez de fermer l’entreprise alors que certains de vos salariés n’ont pas cumulé assez de congés payés pour couvrir la période, vous n’êtes pas légalement obligés de les payer (article R5122-10). L’usage reste de déclarer des congés payés anticipés ou de les déclarer en RTT.

Pour les entreprises qui prennent la décision de mettre en congés les salariés en raison d’une diminution de l’activité, il est possible de mettre les salariés au chômage technique. (article R5122-3).

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Contactez Izabela Gonzalez au sujet du bureau social de Rue de la Paye ou de la sous-traitance de paie au 01 44 06 07 97.

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Loi stagiaire : entrée en vigueur le 1er décembre 2014

Les mesures dont nous vous avions annoncé le vote cet été entrent en vigueur dès le 1er décembre. Elles renforcent le cadre des stages et rapprochent le statut du stagiaire de celui du salarié. Une revalorisation des indemnités de stages fait aussi partie de la loi.

Hausse de la gratification stagiaireHAUSSE DE LA GRATIFICATION STAGIAIRE

Le décret 201-1420 du 27 novembre 2014, en application de la loi du 10 juillet 2014 concernant la règlementation des stagiaires propose de relever progressivement le montant de la gratification stagiaire.

Du premier décembre 2014 au 31 août 2015, son montant représentera 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure travaillée au lieu de 12%. Pour le mois de décembre 2014, cela représente une hausse de 40,61 € mensuels pour un total de 479,66 € par mois pour 35 heures hebdomadaires. Concernant la franchise de cotisations et contributions sociales, son seuil passe de 436.05€ à 479.66€ également.

Il faudra prendre en compte la nouvelle valeur du PASS 2015 pour calculer les indemnités à partir de janvier 2015. A compter du 1 septembre, la deuxième revalorisation portera la gratification à 15% du PASS.

La gratification est due lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours de la même année d’enseignement.

MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA CONVENTION DE STAGE

Le décret fixe les mentions obligatoires à indiquer sur la convention de stage :

  • Le nom de l’enseignant référent de l’établissement d’enseignement
  • Le nom du tuteur dans la société d’accueil
  • Les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage
  • L’intitulé complet de la formation et son volume horaire pour la durée d’enseignement.

La durée maximale du stage est ramenée à 6 mois par période d’enseignement, mais des dérogations provisoires sont prévues par le décret, pour certains diplômes du secteur social.

Une attestation de stage doit être délivrée par l’entreprise d’accueil et indiquer la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire.

INSCRIPTION DU STAGIAIRE AU REGISTRE DU PERSONNEL

Comme tout salarié de l’entreprise, il est dès maintenant obligatoire d’inscrire les stagiaires au registre du personnel. Les éléments à y mentionner sont les suivants :

  • Nom et prénom
  • Dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage
  • Les noms et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire.

A partir de janvier 2015, les stagiaires auront droits à des congés de maternité, de paternité ou d’accueil d’un enfant. Si les salariés de l’entreprise en bénéficient, les stagiaires se verront octroyer des titres restaurant sans aucune contribution financière. Le remboursement transport sera aussi obligatoire dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Le temps de travail du stagiaire ne devra en outres pas dépasser celui de son maître de stage.

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Remboursement transport – versement transport, ce qui change en 2015

Les députés ont voté ce vendredi, la mise en place dès septembre 2015, d’un tarif unique de 70 euros pour le Pass Navigo. Ce qui, de fait, abolit les zones tarifaires.

Remboursement transport 2015 : tarif unique RATPPour rappel, minimum 50 % de l’abonnement au transport public doit être pris en charge par les entreprises dans la mesure où le salarié justifie la nécessiter d’emprunter les transports publics pour se rendre sur son lieux de travail.

Sur le bulletin de salaire, le remboursement transport apparaît après le net à payer. En effet, il est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

 

Voici les projets de modifications prévues en 2015 au sujet du transport dans les entreprises.

REMBOURSEMENT DU PASS NAVIGO EN ÎLE DE FRANCE

A ce jour, il existe plusieurs types de cartes d’abonnement aux transports d’Île de France :  la carte Navigo (mensuelle), la carte Intégrale (annuelle) et la carte Imagin’R (annuelle pour les étudiants) et 5 zones tarifaires.

Le syndicat des transports d’Île de France prévoit de supprimer les zones pour ne proposer qu’un tarif unique de 70 euros mensuels pour la carte Navigo dès septembre 2015.

Cette décision permettrait à tous les salariés utilisant les transports en commun de ne payer qu’au maximum 35 euros par mois (50%), contre 56.60 euros aujourd’hui pour les salariés couvrant les 5 zones.

Cette mesure s’appliquera aussi pour la carte Imagin’R, dès la rentrée scolaire 2015. On parle d’un montant fixe de 35 euros / mois.

HAUSSE DU VERSEMENT TRANSPORT

L’économie engendrée par cette mesure sera aussi partagée par les entreprises, mais attention pas toutes !

En effet, le financement de cette mesure passe par des économies de fonctionnement de la région Ile de France mais les employeurs seront aussi mis à contribution. Il est donc prévu d’augmenter le versement transport.

Cette cotisation, assise sur le salaire brute, uniquement patronale, est due pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés dans les grandes agglomérations.

En région parisienne elle serait augmentée en moyenne de 0.13 % (le taux est fixé par département).

Pour rappel, voici les taux de versement transport en région parisienne à ce jour (04/12/2014) :

  • Paris (75) : 2.70 %
  • Seine et marne (77) : 1.7 %
  • Yvelines (78) : 1.7 %
  • Essonne (91) : 1.7 %
  • Haut de Seine (92) : 2.70 %
  • Seine St Denis (93) : 1.80 %
  • Val de Marne (94) : 1.80 %
  • Val d’Oise (95) : 1.70 %

Astuce : Retrouvez votre taux de versement transport sur le site de l’URSSAF : http://www.urssaf.fr/employeurs/baremes/baremes/versement_transport_01.html

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Petit déjeuner Nouveautés paie 2015 : réduction Fillon, DSN, compte pénibilité (C3P)

Hier s’est tenu le petit déjeuner organisé par Rue de la Paye portant sur l’ensemble des nouveautés paie 2015 à savoir les indices de paye 2015, la baisse des cotisations d’allocations familiales, la hausse des cotisations de retraite, la réforme de la réduction Fillon, la DSN et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Les intervenants, Izabela Gonzalez, Directrice générale de Rue de la Paye, Mathilde Vivas, éditrice en droit social chez LexisNexis et Maître Henri Guyot, avocat en droit social au cabinet BRL Avocats ont développé ces sujets et répondu aux nombreuses questions de l’assistance.

N’hésitez pas à télécharger la présentation faite pour l’occasion.

 

Izabela Gonzalez, Directrice Générale de Rue de la Paye présente les nouveautés paie 2015

NOUVEAUTÉS PAIE 2015 : PASS, COTISATIONS SOCIALES, RÉDUCTION FILLON

Au 1er janvier 2015, de nombreuses modifications impacterons les fiches de paie. En plus de la 15aine d’indices revalorisés traditionnellement en début d’année (SMIC, Pass Navigo, GMP, titres restaurant, taxe sur salaire, avantages en nature,…) dont nous ne connaissons pas encore la valeur, entrent en vigueur de nombreuses mesures.  Une réforme de la réduction Fillon modifie les coefficients à appliquer dès janvier. La baisse de cotisations pour les allocations familiales est applicable en 2015, aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC. L’augmentation des cotisations vieillesse et retraite sont aussi à prendre en compte à cette période.

 

 

Mathilde Vivas éditrice en droit social chez LexisNexis détaille les étapes de la DSNDSN : PRÉPAREZ VOUS DÈS 2015

La DSN est la grande révolution du monde de la paye pour les prochaines années. L’objectif est de simplifier les formalités déclaratives en remplaçant, à compter de 2016, la quasi-totalité des déclarations sociales par une déclaration unique et dématérialisée.

Sa mise en place est progressive.
En Phase 1 (2013-fin août 2015) , la DSN remplace : l’attestation de salaire, l’attestation employeur destinée à Pôle emploi, les formulaires de radiation des salariés des contrats complémentaire santé, la DMMO ou EMMO.

En Phase 2 (novembre 2014-janvier 2016), la DSN remplace aussi : la DUCS URSSAF (BRC, tableau récapitulatif annuel), le relevé mensuel des contrats de travail temporaire (pour les ETT) et les attestations de salaire pour les IJ AT/MP.

En Phase 3 (à compter de janvier 2016) seront aussi remplacées les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance, CI-BTP, CCVRP), les déclarations de cotisations MSA et enfin la DADS-U.

Me Henri Guyot, avocat en droit social, explique les enjeux du Compte personnel de prévention de la pénibilitéLE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

Il entre en vigueur au 1er janvier pour les entreprises dont les salariés sont soumis aux 4 facteurs de pénibilités définit par décret : les activités exercées en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.

Chaque trimestre d’exposition au cours de l’année civile ouvrira droit au salarié à 1 point ou 2 points en cas de poly-expositions. Ces points servirons à des actions de formation professionnelle, au financement d’un maintien de la rémunération lors d’un passage à temps partiel, à un départ anticipé de deux ans à la retraite.

 

 

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Pour tout complément d’information sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

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DADS 2015 pour les salaires 2014 : nouveautés

Comme chaque année la Déclaration Annuelle des Données Sociales évolue en fonction des nouvelles dispositions législatives intervenues dans l’année. Pour aider les entreprises, la Cnav répertories  les principales évolutions. Les points sur lesquels nous attirons votre attention sont la prise en compte de la pénibilité, le CICE, la réduction Fillon, et les indemnités de fin de contrat.

2 NOUVELLES RUBRIQUES POUR LE CICE

En 2014, le CICE était déclarés dans les rubriques de la réduction Fillon. Pour une meilleure lisibilité, le CICE bénéficie de la création de 2 nouvelles rubriques :

-La rubrique S40.G30.40.005 est destinée au montant du SMIC servant de base pour le calcul du CICE. Elle permet de différencier le SMIC Fillon et le SMIC CICE, lorsque des salariés ouvrent seulement le droit au CICE et pas à la réduction Fillon du fait de l’application d’assiettes forfaitaires (apprentis), de montant forfaitaire de cotisations (formateurs) ou d’exonération de charges sociales (Zones Franches Urbaines).

- La rubrique S40.G30.40.006 est créée pour le montant de la rémunération retenue pour le calcul du CICE.  Dans la plupart des cas, cette assiette est identique à celle applicable pour la réduction Fillon. Elle peut être cependant différente, notamment pour les employeurs partiellement imposés à l’impôt sur les bénéfices ou pour les salariés n’ouvrant pas droit à la réduction Fillon.

COTISATIONS VIEILLESSE POUR LES APPRENTIS

L’assiette forfaitaire de la cotisation vieillesse des apprentis est remplacée par l’assiette réelle par la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites.

Cette mesure offre aux apprentis la validation de tous leurs trimestres et impacte la DADS.  Cela garantit la validation de tous leurs trimestres au titre de leur apprentissage.

La rubrique S40.G30.03.001 est donc créée pour la base plafonnée du salaire réel apprenti. Il faut y déclarer le salaire de l’apprenti dans la limite du plafond car seules les cotisations acquittées sur la base plafonnée génèrent des points de retraite.

3 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL

Trois nouveaux contrats de travail sont ajoutés dans la rubrique S40.G10.05.012.003. Le CDI intérimaire, le CDI d’apprentissage, et le Contrat d’apprentissage intérimaire. L’intitulé des contrats d’avenir est divisé en deux pour distinguer le secteur marchand du secteur non-marchand.

OUVERTURE DE DROITS À L’ASSURANCE MALADIE

Depuis le 30 décembre 2013, les conditions d’ouverture et de maintien des droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès sont assouplies. Le salarié a droit au remboursement des soins pendant 2 ans en cas de maladie ou de maternité s’il justifie avoir travaillé au moins 400 heures (au lieu de 1 200 heures) ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois (au lieu de 2 030) le montant du Smic horaire, pendant 12 mois. Pour tenir compte de cet assouplissement, la rubrique S65.G40.10.023.001 « Durée annuelle du travail égale à 1200 heures ou 2030 Smic » devient « Durée annuelle du travail égale à 400 heures ou 400 Smic ».

INDEMNITÉS DE CONCILIATION

Pour favoriser et de développer la conciliation devant les prud’hommes, la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a prévu que lors d’un litige portant sur la contestation d’un licenciement, les parties pourront, lors de l’audience de conciliation, choisir de mettre un terme définitif au litige qui les oppose en contrepartie du versement d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l’ancienneté du salarié. L’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale est donc ajoutée à la rubrique S40.G28.15.001, code 230.

COMPTE PÉNIBILITÉ

La loi de réforme des retraites entérine la création du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Les points accumulés sur le compte sont convertibles en périodes de formation, temps partiel ou départ anticipé à la retraite. Une nouvelle rubrique de la DADS a été créée (S65.G.40.00.01).

Les sociétés cessant leur activité en 2015 devront faire une déclaration pour les salariés exposés aux 4 facteurs de risques l’année : – activités exercées en milieu hyperbare (code 05) ; – travail de nuit (code 08) ; – travail en équipes successives alternantes (code 09) ; – travail répétitif (code 10).

La déclaration de la pénibilité sera généralisée en 2016 pour la dernière DADS avant la bascule vers la DSN.

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Déclaration Sociale Nominative :
précision sur le lancement de la phase 2

La première phase de lancement de la DSN a débuté au premier trimestre 2013. Cette période propose aux entreprises de migrer vers la Déclaration Sociale Nominative sur la base du volontariat. Cette déclaration remplaçant progressivement différentes obligations déclaratives. Le décret du 17 novembre précise de nouvelles substitutions et avance le calendrier de déclenchement de la phase 2.

DSN PHASE 2 : PLUS DE DÉCLARATIONS SUBTITUÉES

Depuis le mois d’octobre, la DSN remplace déjà les obligations suivantes :

  • la Déclaration des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) pour les entreprises de plus de 50 salariés et Enquête sur les mouvements de main-d’œuvre (EMMO) pour celles de moins de 50 salariés
  • les attestations de salaires maladie, maternité et paternité  pour le versement des indemnités journalières
  • les attestations Pôle emploi
  • les radiations prévoyance en fin de contrat de travail
  • et les DUCS ACOSS

Le décret publié le 17 novembre 2014 prévoit le remplacement dans la phase suivante :

  • du bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales et du tableau récapitulatif annuel destinés aux Urssaf (que les entreprises effectuent aujourd’hui dans la DUCS)
  • de la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité social
  • du relevé mensuel des contrats de travail temporaires
  • ainsi que des attestations de salaires pour l’assurance maladie au titre désormais des accidents et des maladies d’origine professionnelle

PASSAGE EN DSN PHASE 2 À PARTIR DU 1ER AVRIL 2015

La déclaration sociale nominative va donc simplifier les règles déclaratives en remplaçant la quasi-totalité des déclarations périodiques (DADS, attestation de salaire, etc.). La dématérialisation et la digitalisation de cette déclaration sera également un gain de temps non négligeable pour les services paye des entreprises et les pôles sociaux des experts-comptables.

Pour faciliter la transition, le passage à la DSN a été découpé en plusieurs étapes. La phase 1, basée sur le volontariat, a permis de faire passer à la DSN 800 entreprises représentant 100 000 salariés avec un nombre limité de déclarations substituées.

Afin d’éviter que toutes les entreprises basculent dans la DSN à la même date, la loi de financement de la Sécurité sociale 2014 a créé un palier intermédiaire avant l’obligation générale. Initialement prévue pour commencer en juin 2015, la phase 2 a été avancée au 1er avril 2015. Cette phase rends obligatoire la transition pour un certain nombre d’entreprises. La paie et les événements salarié d’avril 2015 devront être déclarés en DSN avant le 5 ou le 15 mai, suivant les cas. A défaut, les contrevenants se verraient  infliger des pénalités allant de 750 à 10000 euros.

L’obligation générale est toujours maintenue au 1er janvier 2016. Les éditeurs de logiciel n’ont plus que quelques mois pour se mettre aux normes.

LES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE PASSAGE EN DSN PHASE 2

Pour le lancement de la DSN phase 2 le 1er avril 2015, les entreprises qui devront obligatoirement faire cette déclaration sont celles qui ont dépassé un montant de contributions et cotisations sociales en 2013 de :

  • 2 millions d’euros pour celles effectuant elles-mêmes les déclarations
  • 1 million d’euros pour celles ayant recours à un tiers déclarant (expert-comptable par exemple), dès lors que les sommes que ce dernier déclare pour tous ses clients dépassent un montant de 10 millions d’euros.

Rue de la Paye devra donc effectuer ces déclarations pour plusieurs de ses clients et sera en mesure de faire bénéficier de sont expérience à l’ensemble de se clients ayant des déclarations sociales moins importantes.

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Rue de la Paye vous invite le jeudi 4 décembre à Paris à son petit déjeuner débat  DSN, Compte pénibilité, réduction Fillon, les nouveautés paie 2015 à Eurosites George V, 28 avenue George V, 75008 Paris.
Plan d’accès.

Petit déjeuner débat  DSN, Compte pénibilité, réduction Fillon, les nouveautés paie 2015

 

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PROGRAMME DE LA MATINÉE

8h30 – 9h00 Accueil Petit Déjeuner

9h00 – 9h25

  • Aménagement de la réduction Fillon
  • Nouvelles dispositions stagiaires et apprentis
  • Nouveaux indices de paie 2015

Par Izabela Gonzalez Directrice Générale de Rue de la Paye

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Par un expert social de LexisNexis

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Par Henri Guyot, avocat chez BRL et Associés, co-auteur du Guide de la rupture du contrat de travail 2014

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Harmoniser la notion de jours en droit du travail

Le 22 juillet 2014, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises. 4 mois plus tard, le 5 novembre, le Sénat fait passer les mesures sociales qui proposent une réforme partielle visant à faciliter la gestion sociale. Dans le plan d’action envisagé on peut compter : le portage salarial, la sécurisation du temps partiel, le CDD à objet défini ou encore l’harmonisation de la notion de jours en droit du travail.


Notre équipe de spécialistes s’engage à vous expliquer chaque modification entraînée par ce projet de loi.

Après avoir présenté le principe de fonctionnement du CDD à objet défini, nous mettons le focus sur le la notion de jour en droit social. Calendaires, ouvrés, ouvrables et francs, voici le quartet casse-tête de la législation et de la sécurité sociale qui rendent complexes les calculs en paie, déclaratif et gestion du personnel.


1. Les jours calendaires : représentent les jours du calendrier, y compris les weekends et les jours fériés, soit 365 jours par an. Ils sont utiles pour déterminer le temps de travail et d’établir par la suite la fiche de paye  et aussi pour calculer les indemnités maladie versées par la sécurité sociale.
2. Les jours ouvrés : sont les jours de travail de la semaine, de lundi à vendredi. Cette notion du droit de travail permet de calculer les absences.
3. Les jours ouvrables : sont tous les jours de la semaine, sauf dimanche et les jours fériés. Ils sont utilisés pour calculer les congés payés.
4. Le jour franc : représente un jour entier, c’est-à-dire une durée de 24 heures. Le décompte d’un jour franc commence à la fin du jour de référence.

Afin d’éviter les erreurs et les confusions, le gouvernement souhaite adapter la quotité des jours sans intervenir sur les délais. Les experts de Bercy sont en train de définir les premiers axes de simplification mais pour l’instant une notion unique de jour n’est pas envisagée.

Quels sont les risques associés ?

Les congés payés : de principe le calcul des congés payés se fait en jours ouvrables (les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés), mais en réalité la plupart des entreprises prend en compte les jours ouvrés.

Les ruptures conventionnelles : il existe deux délais différents de rétraction si on décompte en jours calendaires ou en jours ouvrables.

Les contrats d’intérim: quelle est la bonne référence- le jour ouvré ou le jour ouvrable ?

Pour pallier les incertitudes et les éventuels conflits il faudra que les autorités s’accordent sur des principes faciles et compréhensibles. Les discussions semblent mener à une convergence vers la notion de jour ouvrable mais une attention accrue devra être portée sur les droits des salariés.

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