Les cabinets d’expertise comptable face à la DSN

La mise en place de la DSN est une période de forte transformation pour les cabinets d’expertise comptable. Les éléments fondamentaux de cette transition en plein déroulement, cette fois-ci du point de vue du professionnel du chiffre, sont l’anticipation, l’adaptation rapide et efficace et l’accompagnement sur mesure. Voici donc ces 3A de la DSN et les enjeux qu’ils cachent.

ANTICIPER LA DSN ET S’ADAPTER…La DSN renforce le partenariat entre l'expert-comptable et ses clients

Avec la DSN, la paye devient la source de toutes les procédures déclaratives désormais mensualisées et totalement dématérialisée. Cela fait de l’anticipation une nécessité sur plusieurs fronts, car cette innovation de la logique déclarative cause aussi des impacts majeurs pour la profession. La mise en place de la DSN au sein des cabinets d’expertise comptable implique le fait d’avoir un logiciel de paie mis à jour, développé par un prestataire qui est identifié dans la charte DSN des éditeurs et qui supporte la norme DSN (à voir la NEODeS – Norme d’Echange Optimisée des Déclarations Sociales). Une formation adaptée des gestionnaires de paye est aussi un des éléments clé à prendre en considération. De plus, il est préférable d’anticiper et de déposer le plus tôt possible les premiers fichiers DSN AE et DSIJ. Même si on parle d’une mise en œuvre progressive de la procédure DSN, il est fortement conseillé de commencer au plus vite au moins avec la phase test.

L’adaptation s’impose naturellement, mais au-delà de celle purement technico-informatique, il y a une vraie réorganisation du cabinet qui doit être pensée. L’enjeu organisationnel prend plusieurs formes ; tout d’abord, la DSN signifie la fin des processus distincts pour la TPE/PME et le cabinet Tiers Déclarant, ainsi que de la distinction entre chargé ou gestionnaire de paye et responsable du déclaratif au cabinet. La collecte, l’enregistrement et l’émission des évènements à signaler seront alors repartagés entre les nouvelles structures, ce qui peut créer un effet d’inertie dans un premiers temps. Par contre, le lissage des taches au mois le mois assurera plus de contrôles continus et moins de stress de fin d’année. Finalement, il s’agit de bien planifier les actions préparatoires au sein du cabinet, d’anticiper les échéances, de réorganiser stratégiquement et de profiter de l’automatisation et de la réduction des saisies apportées par la DSN pour augmenter la productivité et la compétitivité du cabinet.

… POUR MIEUX ACCOMPAGNER VOS CLIENTS

Tout cela pour accompagner ses clients le mieux possible pendant une étape de transition essentielle et irréversible et de continuer à leur offrir une prestation de haute qualité. Il est en fait pertinent de parler d’un passage « partagé » à la DSN : le cabinet d’expertise comptable doit se préparer en avance, pour pouvoir ensuite aider ses clients à mettre en œuvre cette obligation règlementaire.

Confrontée au défi de la DSN, la TPE /PME cliente a un grand besoin d’information et de conseil, auquel le cabinet doit répondre, que ce soit sur les risques vis-à-vis de l’administration ou des salariés, sur les sanctions encourues par le non-respect des échéances ou de la communication générale sur le mode opératoire, la gestion des mandats déclaratifs et l’organisation de la production (qui fait quoi ? quand ? etc.). Le cabinet agit ainsi en tant que consultant professionnel qui offre de l’accompagnement au changement, ce qui donne des vraies opportunités d’augmenter la performance du cabinet, surtout en considérant la DSN comme un levier pour améliorer la satisfaction client.

En fin, pour mieux faire face à la surcharge de travail due à la DSN, il est envisageable que certains cabinets d’expertise comptable préfèrent externaliser ce type de service (s’ils n’ont pas déjà externalisé la gestion de paye).  Une telle décision engendre encore d’avantage des enchaînements positifs pour le cabinet, ainsi que des effets d’entrainement pour les prestataires de paye.

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Tarifs RATP forfaits Navigo et Imagine R mensuels et annuels au 1er septembre 2015

Le dézonage des tarifs des transports en Île de France sera enfin effectif à partir du 1er septembre 2015. Les abonnements forfaitaires de la  RATP permettront de voyager sur tout le réseau de transport en commun de la région (sauf Orlyval) sans limitation du nombre de trajets ou de distance. Cela simplifiera le calcul du remboursement transport à Paris et en Île de France.

Tarifs Forfaits Navigo RATP septembre 2015De ce fait, à partir du mois de septembre 2015, les forfaits Navigo Mois, Navigo Annuel, Imagine R  zones 1-2, 1-3, 1-4, 2-4, 2-5 et 3-5 deviennent automatiquement tous des forfaits Toutes zones (1-5). Avec ce forfait il est possible de voyager sur l’ensemble du réseau d’Ile-de-France (sauf Orlyval), tous les jours de la semaine, de façon illimitée. Les forfaits deux zones 2-3, 3-4 et 4-5 resteront en vente.

 

Pour rappel, la carte Imagine R est un titre de transport pour les jeunes de moins de 26 ans qui utilisent les transports en commun en Ile de France. Pour les jeunes en formation en entreprise, qu’ils soient en contrat de professionnalisation, d’apprentis ou de stagiaire, il fait l’objet d’un remboursement transport d’au moins 50%.


TARIF ABONNEMENT FORFAIT NAVIGO AU 1er SEPTEMBRE 2015

Zones

Prix Navigo Annuel

Prix Navigo Mois

Toutes Zones 770 €

70 €

2 – 3 716,10 €

65,10 €

3 – 4 690,80 €

62,80 €

4 – 5 667,70 €

60,70 €

TARIF ABONNEMENT FORFAIT IMAGINE R AU 1er SEPTEMBRE 2015

Zones

Prix Imagine R

Toutes Zones (dont 2-3, 3-4 et 4-5) 333,90 €

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Lire plusieurs articles du même auteur Catalina Soare, gestionnaire de paie.

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CIE-starter : Aide et rémunération

Grâce à une aide financière à l’employeur représentant 45% du SMIC horaire brut, le gouvernement entend faciliter l’accès durable à l’emploi des jeunes en difficulté d’insertion professionnelle. En détail, la rémunération minimum qui doit être proposée au nouvel embauché ainsi que l’aide mensuelle régionale destinée à l’employeur. Un salarié embauché au SMIC grâce à ce dispositif ne coûte que 978,80 € mensuels à l’employeur.

CIE-starter : Aide et rémunérationQUELLE RÉMUNÉRATION POUR LE SALARIÉ EN CIE-STARTER

Tous comme tous les autres salariés de l’entreprise, la rémunération du salarié en CIE-starter doit être conforme aux dispositions conventionnelles en vigueur. C’est-à-dire qu’elle doit être au moins égale au minimum conventionnel ou à défaut au SMIC horaire qui est actuellement de 9,61 €.

AIDE Á L’EMPLOYEUR DE CIE-STARTER

Le montant de l’aide à l’emploi accordée au niveau régional est fixé 45 % du SMIC horaire brut.

Attention, la durée hebdomadaire minimum du contrat qui permet de bénéficier de cette subvention et le nombre de mois pendant lequel l’aide est versée sont différents d’une région à l’autre. En effet ses décisions sont prises par arrêtés régionaux. Votre conseiller Pôle emploi ou votre mission locale pourront vous renseigner précisément.

Pour bénéficier de cette aide versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), il est nécessaire d’établir en ligne ou sur papier une attestation de présence du salarié.

EXEMPLE DE CALCUL DE L’AIDE

Pour un salarié en CDD CEI-Starter à temps plein soit 35 heures, le montant de l’aide CEI-Starter sont les suivants

SMIC mensuel brut

1 457,50 euros

Cotisations patronales

584,60 euros

SMIC “chargé” (y compris cotisations sociales)

2 042,10 euros

Aide de l’Etat

655,90 euros

Exonérations de cotisations sociales

407,40 euros

Aide totale à l’employeur

1063,30 euros

Reste à charge de l’employeur

978,80 euros

Il également à noter que ce qui reste à la charge de l’employeur entre dans l’assiette du calcul du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). S’il est éligible, l’employeur peut donc aussi bénéficier du crédit d’impôt sur ce montant.

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Comment mettre en place un CIE-Starter ?

Le CIE-Starter vous offre la possibilité de bénéficier d’une aide s’élevant à 45 % du SMIC tout en accompagnant l’insertion d’un jeune en difficulté d’insertion professionnelle. Voici les démarches a accomplir pour la signature de ce type de contrat de travail.

Comment mettre en place un CIE-Starter ?TROUVER UN CANDIDAT AU CIE-STARTER

Si vous souhaitez recruter un salarié dans le cadre d’un CIE-starter, il vous faut prendre contact avec soit :

  • Pôle emploi pour les chômeurs de longue durée
  • La mission locale pour les salariés de moins de 26 ans
  • Le conseil général pour les bénéficiaires du RSA
  • Cap emploi pour les travailleurs handicapés

Ces organismes assurent un suivi personnalisé de l’insertion professionnelle et vérifient que le candidat est bien éligible au CIE-Starter. Pôle emploi peut aussi spontanément vous proposer un candidat éligible lorsque vous leur soumettez une offre d’emploi.

 MISE EN PLACE DU CIE-STARTER

Une fois que vous avez choisi votre candidat, il est nécessaire de remplir une demande d’aide cerfa et de la transmettre à l’organisme qui vous a présenté le candidat. La signature de l’organisme sur le formulaire vaut « décision d’attribution de l’aide ».

Un exemplaire du cerfa signé doit vous être transmis. Dès réception, vous pouvez signer le contrat avec votre nouveau salarié.

La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

L’aide vous est ensuite versée mensuellement sur la base des attestations de présence du salarié.

La demande d’aide formalise les engagements réciproques du service public de l’emploi, de l’employeur et du salarié en matière d’actions d’accompagnement et de formation tout au long du CIE-starter. Elle peut être prolongée, après examen, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

FORMATION DU SALARIE EN CIE-STARTER

Le salarié embauché en CIE-starter peut bénéficier d’un accompagnement, de  formations ou de la validation des acquis de l’expérience.

Pendant la durée du contrat, vous vous engagez à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois) au salarié en CIE-Starter.

En fin de contrat, vous devez remettre au salarié une attestation d’expérience professionnelle.

RUPTURE DU CONTRAT CIE-STARTER

Si le salarié a la possibilité d’être embauché en CDI, en CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante, il peut décider de mettre un terme à son contrat CIE-Starter.

Le contrat peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période pour un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.

Si le contrat est suspendu sans maintien du salaire, l’aide n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

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Qui peut bénéficier du CIE-Starter ?

Pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes en forte difficulté d’insertion sociale et professionnelle, le gouvernement a mis en place, le dispositif CIE-Starter. Ce contrat aidé, disponible depuis le 15 avril 2015, permet à l’employeur du secteur privé de bénéficier d’une aide fixée au niveau régional à hauteur de 45% du SMIC horaire brut. Nous vous rappelons quels sont les salariés, les entreprises et les contrats concernés.

Qui peut bénéficier du CIE-Starter ?
LE CIE-STARTER : POUR QUELS SALARIES ?

Pour le salarié, les conditions d’accès au dispositif sont les suivantes :

  • avoir moins de trente ans
  • être sans emploi
  • rencontrer des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles)

 

Mais aussi correspondre à l’un des profils suivants :

  •  résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
  •  bénéficier du revenu de solidarité active (RSA)
  • être demandeur d’emploi de longue durée
  • être reconnu travailleur handicapé
  •  jeunes suivis dans le cadre d’un dispositif deuxième chance (garantie jeunes, écoles de la deuxième chance, EPIDe, formation deuxième chance)
  • avoir bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non-marchand

QUELS SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE CIE-STARTER ?

Pour l’employeur, il faut appartenir à l’une des catégories suivantes :

  • Employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage
  • Employeur de pêche maritime
  • Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)

Sont exclues les entreprises :

  • Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche
  • Ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CIE starter
  • N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales

Les particuliers employeurs ne peuvent pas non-plus bénéficier de ce dispositif.

QUELS SONT LES CONTRATS ÉLIGIBLES AU CIE-STARTER ?

Le CIE-starter peut être soit un CDD (Contrat à durée déterminée) soit un CDI (contrat à durée indéterminée) de droit privé. Le temps de travail doit être de 20 heures hebdomadaires minimum. Si le contrat est un CDD CIE-starter, le salarié ne bénéficiera pas d’indemnités de fin de contrat.

L’aide peut être versée pendant 24 mois au maximum en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

Attention, il existe des disparités régionales. Ainsi, en Ile-de-France, la durée du travail doit être de 30 heures minimum et l’aide est limitée au 6 premiers mois. Pensez à vous renseigner sur les conditions avant de monter votre budget salarial.

Au niveau social, le salarié en contrat CIE-starter est un salarié à part entière. Il sera soumis aux mêmes conditions de travail, convention et accords collectifs que les autres salariés de l’établissement. Il bénéficie des mêmes droits et prestation qu’eux.

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Formation Paramétrage et Gestion de Paye

Comme la plupart des débutants chez Rue de la Paye, avant mon arrivée je n’étais que très peu familiarisée avec le domaine de la paye française et son ensemble de particularités. C’est pour cette raison que tous les nouveaux arrivants au bureau de Bucarest bénéficient d’une formation paye. Voilà comment j’ai vécu cette première initiation à la paye et ce que j’ai appris exactement.

Formation Paramétrage et Gestion de Paye Rue de la PayeFormation Paye accélérée : de novice à opérationnelle en 3 semaines

Le module de formation standard à la paye est concentré sur trois semaines et il est présenté par Andreea Petrescu du Service Formation.  Même s’il représente que la toute première étape d’un long chemin d’apprentissage, ce module est accessible et réussit à offrir une bonne base de départ, essentielle pour les employés de tous départements au cœur du métier de Rue de la Paye : Montage /Paramétrage des nouveaux clients, Gestion de paye et Déclaratif. Mon initiation au monde de la paye s’est passée au côté d’une autre collègue débutante – Iulia Prostanov – qui a rejoint l’équipe Montage suite à cette formation. Pendant trois semaines, notre quotidien a été partagé entre sessions de formation théorique le matin et cas pratiques dans notre logiciel de paye l’après-midi.

La partie théorique nous a apporté une bonne compréhension du contexte général de la paye française, avec les différents types de cotisations et les caisses afférentes, la structure des bulletins de paye et des bordereaux de cotisations, ainsi qu’une multitude d’autres spécificités qui peuvent influencer certains aspects dans le traitement de la paye (domaine d’activité, type de contrat, convention collective applicable, des éventuels abattements/allègements applicables etc.). Ces nouvelles connaissances nous ont bien servi dans la partie pratique, qui s’est déroulé entièrement sur Quadra, notre logiciel de paye. Dans ce logiciel nous avons appris à parcourir toutes les étapes clés de création d’un nouveau dossier : paramétrer l’entreprise, les salariés et les organismes, créer les libellés, les profils et les plans de paye, effectuer la reprise des payes si nécessaire, préparer et interpréter les DUCS et rédiger une synthèse de montage. Au total, le contenu est très dense, avec une bonne répartition entre cours et exercices pratiques, ce qui permet vraiment de balayer l’ensemble des aspects de la paye.

Toutefois, cette expérience n’aurait été tellement efficace et agréable sans Andreea Petrescu, l’âme du Service Formation.  Andreea est tout d’abord un bon pédagogue, avec une approche claire et simple qui facilite l’apprentissage. Elle reste proche de la production, très compétente et disponible pour toute question, imposant un rythme soutenu  -  pour aborder tous les points sur l’ordre du jour – mais toujours dans une atmosphère positive et stimulante. Elle est aussi responsable des modules de la Formation Continue Rue de la Paye – des sessions de formation plus courtes et axées sur des sujets pointus, effectuer à des intervalles réguliers ou quand les innovations du domaine les imposent.

Dans l’ensemble, je suis très satisfaite par ces semaines de formation, qui ont été parfaitement adaptées à mes attentes. La documentation et les exemples pratiques permettent de repartir avec un bon bagage de connaissances opérationnelles  et de réellement appréhender  l’univers de la paye dans sa totalité, les spécificités de Quadra en tant que logiciel de paye, et bien sur le modus operandi de notre entreprise.

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Versement de transport au 1er juillet 2015

Impôt redevable par les sociétés de plus de 9 employés, le versement de transport contribue au financement du transport en commun. Désormais, les modifications de taux de versement transport entrent en vigueur le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. L’Urssaf vient de publier le taux applicable au 1er juillet 2015.

VERSEMENT TRANSPORT AU 1er JUILLET 2015

Autorité organisatrice de transport

Nature de la modification

Syndicat des Transports
d’ILE-DE-FRANCE

- 2,85 % à Paris et dans les communes du
département des Hauts-de-Seine
- 1,91 % dans les communes des départements de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
- 1,91 % dans les communes de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise
- 1,50 % pour les autres communes d’Ile-de-France.

Communauté d’Agglomération du PAYS D’AIX EN PROVENCE

1,70 % sur le territoire des communes comprises dans son périmètre de transports urbains
(ancien taux : 1,40 %).

Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports (SMIRT) du Nord Pas de Calais

Création d’un versement transport additionnel
(VTA) au taux de 0,1%.

Communauté d’Agglomération du PAYS DE DREUX

- Maintien du taux à 0,60 % pour les communes de l’ex -Communauté d’Agglomération de Dreux
- Augmentation du taux réduit de 0,20 % à 0,40 % sur le territoire des communes nouvellement incluses dans le périmètre de transports urbains.

Communauté d’Agglomération du SUD Réunion

1,80 % sur le territoire des communes comprises dans son périmètre de transports urbains
(ancien taux : 1,50 %).

Ville de DOUARNENEZ

0,50 % sur le territoire de la commune
(ancien taux : 0,40 %).

Communauté d’Agglomération de CAMBRAI

0,60 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,46 %).

LANNION TREGOR
COMMUNAUTE

0,50 % sur l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,46%). Périmètre étendu à de nouvelles communes depuis le 1er janvier 2015.

Ville de MENDE

0,45 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,40 %)

Communauté de Communes du PAYS DU GRESIVAUDAN

0,80 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,60 %).

Communauté d’Agglomération du LIBOURNAIS

0,60 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,55 %).

Communauté d’Agglomération d’EPINAL

- Maintien du taux à 0,8 % pour les communes d’Epinal, Golbey, Chantraine et Jeuxey
- 0,4 % pour toutes les communes d’AYDOILLES, BADMENIL-AUX-BOIS, BAYECOURT, CHATEL-SUR-MOSELLE, CHAUMOUSEY, CHAVELOT, DARNIEULLES, DEYVILLERS, DIGNONVILLE, DOGNEVILLE, DOMEVRESUR-AVIERE, DOMEVRE-SUR-DURBION, DOUNOUX, FOMEREY, LES FORGES, FRIZON, GIGNEY, GIRANCOURT, GIRMONT, IGNEY, LONGCHAMP, MAZELEY, NOMEXY, ONCOURT, PALLEGNEY, RENAUVOID, SANCHEY, THAON-LES VOSGES, UXEGNEY, UZEMAIN, VAUDEVILLE, VAXONCOURT, VILLONCOURT, ZINCOURT.

Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL)

IDENTIFIANT N° 9306906 : taux à 0,60%
IDENTIFIANT N° 9306907 : taux à 1%
IDENTIFIANT N° 9316902 et n° 9316904 : le taux de VTA est supprimé

Communauté d’Agglomération de BLOIS

0,92 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,90 %).

Communauté d’Agglomération FECAMP CAUX LITTORAL AGGLO

- Maintien du taux à 0,55 % pour la commune de FECAMP
- instauration d’un taux de 0,35 % pour les communes de CRIQUEBEUF-EN-CAUX, EPREVILLE, FROBERVILLE, GANZEVILLE, GERVILLE, LES LOGES, MANIQUERVILLE, SAINT-LEONARD, SENNEVILLE-SUR-FECAMP, TOURVILLE LES-IFS, VATTETOT-SUR-MER, YPORT.

Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’Agglomération du CALAISIS

2 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 1,25 %).

Ville de BRIANCON

0,55 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,35 %).

Communauté d’Agglomération du CENTRE LITTORAL

1,05 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,55 %).

Ville d’OLORON SAINTE-MARIE

Instauration du versement transport au taux de 0,55%.

Communauté d’Agglomération du GRAND GUERET

0,47 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,45 %).

Communauté de Communes du GRAND CAHORS

- Maintien du taux à 0,60 % pour les 30 communes issues de la création de la communauté
- fixation du taux à 0,40 % pour les communes qui ont intégrées l’AOT depuis le 1er janvier 2013.

Communes du GRAND AUCH AGGLOMERATION

0,55% sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains.

Communauté d’Agglomération du PAYS AJACCIEN

0,80 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,70 %).

Ville de LOURDES

Instauration du versement transport au taux de 0,75%.

Ville de CAVAILLON

Instauration du versement transport au taux de 0,55 %. Annulation du versement transport applicable à la Commune de Cavaillon et report au 1er janvier 2016.

Communauté de Communes MOSELLE ET MADON

0,60 % sur les communes de FLAVIGNYSUR-MOSELLE, FROLOIS, MARTHEMONT, MEREVILLE, PIERREVILLE, PULLIGNY, SEXEYAUX-FORGES

SAINT-LO AGGLO

- Maintien du taux à 0,45 % sur le territoire des communes de l’ancien périmètre de transport urbain (PTU)
- instauration à compter du 1er juillet 2015, d’un taux à 0,15 % pour toutes les communes nouvellement incluses dans le PTU de SAINT-LO AGGLO

MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

augmentation du taux de 1,84 % à 1,89 % pour certaines communes.

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Affichage obligatoire

Il est obligatoire pour chaque employeur, d’afficher de manière visible, différentes informations dans les parties communes de chaque établissement.

Le code du travail exige entre autre, l’affichage de la référence de la convention collective et accords d’entreprises, des informations sur l’organisation du travail, la sécurité, la santé et les droits des salariés. Le tableau si dessous récapitule les principaux documents faisant l’objet d’affichage obligatoire.

Il est à noter que ces obligations diffèrent en fonction du nombre de salarié que l’entreprise emploie.

Principaux documents de l’affichage obligatoire

Sujet

Contenu obligatoire

Articles du Code du travail

Pour tous les employeurs

Inspection du travail

Nom et prénom de l’inspecteur, adresse et numéro de téléphone de l’inspection du travail compétente

Article D4711-1 du Code du travail

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin ou du service de santé au travail compétent

Article D4711-1 du Code du travail

Convention ou accord collectif de travail

  • Référence de la convention collective de l’établissement 
  • Références des éventuels accords applicables
  • Mention du lieu et des modalités de consultation des textes

Article R2262-3 du Code du travail

Horaires de travail et repos hebdomadaire

  • Horaires de début et de fin de journée de travail
  • Durée du repos
  • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche )

Articles L3171-1 , D3171-2 à D3171-3, R3172-1 à R3172-9 du Code du travail

Interdiction de fumer

  • signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer
  • s’il existe des locaux destinés aux fumeurs : afficher à l’entrée de ces locaux un avertissement sanitaire et rappeler l’interdiction pour les mineurs d’y accéder

Article R.3511-6 du Code de la santé publique

Départs en congés

Articles D3141-6 et D3141-5 du Code du travail

Harcèlement moral ou sexuel *

  • Harcèlement moral : contenu de l’article 222-33-2 du Code pénal
  • Harcèlement sexuel : contenu de l’article 222-33 du Code pénal

Articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail

Lutte contre la discrimination à l’embauche *

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (devant les locaux, ou la porte, où se fait l’embauche)

Article L1142-6 du Code du travail 

Services de secours d’urgence

Adresse et numéro d’appel des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, police …)

Article D4711-1 du Code du travail

Égalité de rémunération

  • Textes de loi prohibant toutes discriminations relatives aux salaires
  • Articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail et 225-1 à 225-4 du Code pénal

 Articles R3221-2 et L1142-6 du Code du travail

Consignes de sécurité et d’incendie

  • Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
  • Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.

 Articles R4227-34 à R4227-38 du Code du travail

Document unique d’évaluation des risques professionnels

Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)

Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail 

En supplément pour les employeurs de moins de 20 salariés

Élection des délégués du personnel

  • information de l’organisation des élections des délégués du personnel et de la date envisagée pour le premier tour, par tout moyen

  • listes électorales par collège

Article L2314-2 du Code du travail 

En supplément pour les employeurs de 20 à 50 salariés

Règlement intérieur

Affichage du règlement intérieur applicable à l’entreprise, pour le rendre opposable aux salariés

Article R1321-1 du Code du travail

En supplément pour les employeurs de plus de 50 salariés

Consignes incendies

Consigne de sécurité incendie affichée de manière très apparente

Article R4227-37 du Code du travail

CHSCT

Liste nominative des membres du CHSCT de leur emplacement de travail habituel

Article R4613-8 du Code du travail

Élection des membres du comité d’entreprise

Article L2324-3 du Code du travail

Participation

Information sur l’existence d’un accord de participation et de son contenu

Article D3323-12 du Code du travail

* Ces documents ne doivent pas obligatoirement être “affichés” dans l’entreprise, mais doivent être portés à la connaissance des salariés “par tout moyen”. L’obligation d’affichage, en tant que telle, a été supprimée par l’ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014. L’employeur a donc le choix : procéder à un affichage, ou diffuser l’information sur l’intranet de l’entreprise par exemple.

CONTRÔLE DE L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE

Ces documents sont susceptibles d’être contrôlés lors d’une visite de l’inspection du travail.

En cas de non-respect des obligations, le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines de 450 euros à 1 500 euros en cas d’absence d’affichage obligatoire.  Cependant, ces peines peuvent être beaucoup plus lourdes pour l’absence du document unique des risques professionnels ou de sa mise à jour.

MODALITÉS DE L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE

L’affichage papier punaisé sur un panneau en liège est encore majoritairement présent dans les entreprises. Pour éditer les documents, il suffit de se rendre sur un site spécialisé, de télécharger les documents préremplis, de personnaliser les champs requis et de les imprimer avant de les afficher.

Vous pouvez aussi choisir des panneaux en PVC effaçables, ce qui permet de mettre à jour facilement certaines informations. Enfin, certains fournisseurs proposent des panneaux ”tout-en-un” regroupant tous les documents qui figurent sur l’affichage obligatoire.

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Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

 

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Notification du licenciement : Les éléments indispensables

Dans la procédure de licenciement, une lettre de notification du licenciement doit être adressée, au salarié, en recommandé RAR ou contre décharge, après un minimum de 2 jours ouvrables après l’entretien. Si le motif du licenciement est disciplinaire, le délai maximal de notification est d’un mois. Certaines conventions collectives peuvent prévoir un délai plus court.

DES MOTIFS DE LICENCIEMENT OBJECTIFS ET PRÉCIS

Pour vous protéger de tout recours, cette notification doit présenter certaines informations.
La première d’entre elles est le ou les motifs invoqués pour le licenciement. Les raisons de la rupture du contrat de travail doivent être objectives, précises et concrètes. Dans la mesure du possible, Il est conseiller de les étayer grâce à des chiffres, la mention des collègues ou clients impliqués, des faits datés et matériellement vérifiables.

Il est aussi conseillé à l’employeur de mentionner dans ce courrier les différentes étapes de la procédure préalable au licenciement et de profiter de ce courrier pour rappeler au salarié la durée et les modalités d’exécution ou de non-exécution de son préavis.

LETTRE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT : DISPARITION DU DIF

Jusqu’au 31 décembre 2014, en dernier lieu, l’employeur devait également faire figurer sur ce courrier les heures acquises par le salarié au titre du droit individuel à la formation et l’informer qu’il peut en bénéficier pendant le préavis, même non exécuté.

A partir du 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur du Compte personnel de formation (CPF), il n’est plus nécessaire de faire figurer les informations relatives au DIF sur les lettres de notification de licenciement.

En effet, à cette date, le CPF remplace définitivement le DIF. La gestion de ce nouveau dispositif étant totalement indépendant de l’employeur, et rattaché à la personne du salarié, vous n’êtes pas tenus d’en faire mention. Pour connaitre son nombre d’heures de formation mobilisable, le salarié doit se rendre sur son espace personnel dédié sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

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Les clients Rue de la Paye trouvent la paye facile

Pour nous aider à définir les axes et priorités d’amélioration de nos services, nous avons souhaité mesurer la satisfaction de nos clients pendant les mois d’avril et mai 2015.

Plus de la moitié de nos clients a répondu à notre enquête de satisfaction par e-mail et par téléphone.

Questionnaire de satisfaction Rue de la PayeNos clients se sont dits satisfaits et trouvent la saisie des payes facile. Ce qui est une gageure quand on connaît la complexité de la paye en France. Cette étude nous montre également nos points d’amélioration.

Cette démarche suit la mise à niveau de nos infrastructures informatiques et de notre environnement logiciel. Elle met en lumière les attentes de nos clients et nous donne des directions claires pour leur offrir toujours plus de qualités de service.

UN OBJECTIF CLAIR : LA RELATION CLIENT

Un effort de formation va être entrepris pour rajouter à l’entretien de notre expertise paye et RH, une dimension plus forte de communication et de relation client. Il s’accompagnera aussi du partage des bonnes pratiques en organisation du travail pour augmenter encore la réactivité de nos équipes.

Nos manageurs voient leurs objectifs redéfinis pour intégrer pleinement le suivi de la qualité de la relation client en plus de la qualité de la paye et des conseils RH.

Quand vous décidez de changer de prestataire paye, les premières semaines sont décisives pour instaurer une relation de confiance. Pour être au plus proche de nos nouveaux clients pendant les premiers mois de notre collaboration, nous avons décidé de créer une cellule qui leur est entièrement dédiée. Avec des compétences à 360°, couvrant l’expertise paye, le commercial et l’administratif, cette cellule suit au jour le jour l’évolution de la mise en place des nouveaux dossiers de paye, la formation de vos équipes en interne, répond à toutes vos questions que ce soit sur l’utilisation de notre interface, sur le montage et le traitement de la paye par nos équipes ou sur les aspects administratifs.

TOUJOURS PLUS D’INNOVATION TECHNIQUE

Nous continuons par ailleurs l’évolution de notre interface en ligne, pour prendre en compte les évolutions réglementaire telle que la DSN. Cette nouvelle disposition demandera plus de rigueur dans le recueil des variables et dans l’établissement des documents de paye. Nous vous proposerons un service simple et efficace.

Le développement de l’interface en marque blanche, prévue pour la rentrée permettra aux experts-comptables de proposer à leurs clients de saisir les variables de paye, de communiquer et de stocker leurs documents de paye sur un environnement aux couleurs du cabinet. Nous avons fluidifié la communication avec nos services grâce à la messagerie intégrée qui relie chaque demande à un dossier.

Ces évolutions majeures s’accompagnent aussi d’améliorations des modules existants pour vous rendre la paye toujours plus simple. Fin juillet, nous vous offrions la possibilité de nous transmettre vos variables en déposant sur l’interface un fichier Excel ou CVS.

Rue de la Paye est plus forte que jamais et innove chaque jour grâce à une équipe de 7 ingénieurs informatique. Nous continuerons à interroger régulièrement nos clients pour juger de la pertinence de nos choix et détecter au plus vite leurs nouveaux besoins pour y répondre.

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Rue de la Paye prête pour la DSN !
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Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

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