Grille des salaires 2015 Union des Pharmacies de France

L’Union des Pharmacies de Fance (UPF) a rendu public la grille des salaires, les minimums et les primes d’ancienneté applicables dans la pharmacie.

INDICES DE PAIE 2015

Salaire minima :1 458 €
Valeur du point : 4 320 €
Frais d’équipement : 68 €
Gratification stagiaire : 528,55 €
Garde-Indemnité sujétion : 6,48 €/h

GRILLE DES SALAIRES UPF 2015

Coefficient

Salaire mensuel pour 35 heures hebdomadaires

Salaire horaire

100 1 458,00 € 9,61 €
115 1 463,65 € 9,65 €
125 1 467,42 € 9,68 €
130 1 469,31 € 9,69 €
135 1 471,19 € 9,70 €
140 1 473,07 € 9,71 €
145 1 474,96 € 9,72 €
150 1 476,84 € 9,74 €
155 1 478,73 € 9,75 €
160 1 480,61 € 9,76 €
165 1 482,50 € 9,77 €
170 1 484,38 € 9,79 €
175 1 486,27 € 9,80 €
190 1 491,92 € 9,84 €
200 1 495,69 € 9,86 €
210 1499,46 € 9,89 €
220 1 503,22 € 9,91 €
225 1 505,11 € 9,92 €
230 1 506,99 € 9,94 €
240 1 572,51 € 10,37 €
250 1 638,04 € 10,80 €
260 1 703,56 € 11,23 €
270 1 769,08 € 11,66 €
280 1 834,60 € 12,10 €
290 1 900,12 € 12,53 €
300 1 965,64 € 12,96 €
310 2 031,16 € 13,39 €
330 2 162,21 € 14,26 €
400 2 620,86 € 17,28 €
430 2 817,42 € 18,58 €
470 3 079,51 € 20,30 €
500 3 276,07 € 21,60 €
600 3 931,29 € 25,92 €
800 5 241,72 € 34,56 €

PRIME D’ANCIENNETÉ POUR 35H HEBDOMADAIRES

Coefficient

3 à 6 ans
3% 

6 à 9 ans
6%

9 à 12 ans
9%

12 à 15 ans
12%

15 ans et +
15% 

100 43,74 € 87,48 € 131,22 € 174,96 € 218,70 €
115 43,91 € 87,82 € 131,73 € 175,64 € 219,55 €
125 44,02 € 88,05 € 132,07 € 176,09 € 220,11 €
130 44,08 € 88,16 € 132,24 € 176,32 € 220,40 €
135 44,14, € 88,27 € 132,41 € 176,54 € 220,68 €
140 44,19 € 88,38 € 132,58 € 176,77 € 220,96 €
145 44,25 € 88,50 € 132,75 € 177,00 € 221,24 €
150 44,31 € 88,61 € 132,92 € 177,22 € 221,53 €
155 44,36 € 88,72 € 133,09 € 177,45 € 221,81 €
160 44,42 € 88,84 € 133,26 € 177,67 € 222,09 €
165 44,47 € 88,95 € 133,42 € 177,90 € 222,37 €
170 44,53 € 89,06 € 133,59 € 178,13 € 222,66 €
175 44,59 € 89,18 € 133,76 € 178,35 € 222,94 €
190 44,76 € 89,52 € 134,27 € 179,03 € 223,79 €
200 44,87 € 89,74 € 134,61 € 179,48 € 224,35 €
210 44,98 € 89,97 € 134,95 € 179,93 € 224,92 €
220 45,10 € 90,19 € 135,29 € 180,39 € 225,48 €
225 45,15 € 90,31 € 135,46 € 180,61 € 225,77 €
230 45,21 € 90,42 € 135,63 € 180,84 € 226,05 €
240 47,18 € 94,35 € 141,53 € 188,70 € 235,88 €
250 49,14 € 98,28 € 147,42 € 196,56 € 245,71 €
260 51,11 € 102,21 € 153,32 € 204,43 € 255,53 €
270 53,07 € 106,14 € 159,22 € 212,29 € 265,36 €
280 55,04 € 110,08 € 165,11 € 220,15 € 275,19 €
290 57,00 € 114,01 € 171,01 € 228,01 € 285,02 €
300 58,97 € 117,94 € 176,91 € 235,88 € 294,85 €
310 60,93 € 121,87 € 182,80 € 243,74 € 304,67 €
330 64,87 € 129,73 € 194,60 € 259,46 € 324,33 €
400 78,63 € 157,25 € 235,88 € 314,50 € 393,13 €
430 84,52 € 169,05 € 253,57 € 338,09 € 422,61 €
470 92,39 € 184,77 € 277,16 € 369,54 € 461,93 €
500 98,28 € 196,56 € 294,85 € 393,13 € 491,41 €
600 117,94 € 235,88 € 353,82 € 471,75 € 589,69 €
800 157,25 € 314,50 € 471,75 € 629,01 € 786,26 €

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Modernisation du dialogue social : pas d’accord en vue

Les négociations sur une réforme du dialogue social entre les syndicats de salariés et les représentants des employeurs ce sont soldés par un échec ce week-end. L’objectif était de trouver un accord pour réorganiser la représentativité des salariés dans les instances de l’entreprise et de casser les effets des seuils d’effectifs.

Modernisation du dialogue socialLES INSTANCES ACTUELLES DU DIALOGUE SOCIAL

Le dialogue social est porté, d’un côté par la direction de l’entreprise et de l’autre par un certain nombre d’organes représentant les salariés. Les obligations de mise en place ce déclenchent en fonction du nombre de salariés.

Les représentants du personnel

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, il est impératif d’organiser les élections du personnel. Le nombre est fonction de l’effectif. Leur rôle est de représenter les salariés et leurs revendications auprès de l’employeur. Les délégués sont élus pour 4 ans. Ils peuvent :

  • interpeller l’employeur et saisir l’inspection du travail au sujet des salaires, et l’application des textes organisant la relation de travail (code du travail, conventions collectives…)
  • de saisir l’employeur en cas d’atteinte injustifiée aux droits et libertés des personnes, à leur santé physique et mentale

Ils reportent les observations des salariés au CE et au CHSCT. Si ces instances n’existent pas dans l’entreprise, les délégués du personnel en assurent les missions.

Si l’entreprise compte plus de 50 salariés, elle doit se doter d’un Comité d’entreprise (CE). Il est présidé par l’employeur et composé des représentants du personnel. Pour mener à bien ses missions économies mais aussi sociales et culturelles, il dispose d’un financement versé par l’employeur. Le CE assure l’expression collective des salariés. Sur un certain nombre de sujets, le CE doit être obligatoirement consulté avant toute prise de décision par l’employeur  lors de consultations annuelles ou spécifiques.

Le comité d’entreprise

Le CE doit également être informé et consulté sur l’organisation et la marche générale de l’entreprise et en particulier sur tout ce qui pourra affecter de près ou de loin les conditions de travail, la rémunération et la formation professionnelle.  Doivent lui être remis par l’employeur :

  • chaque trimestre : des informations sur les commandes, la situation financière, la production et les retards de paiement des cotisations sociales
  • chaque année : un rapport de situation économique de l’entreprise et un bilan social (entreprises de plus de 300 salariés) ou un rapport annuel unique (entreprises de moins de 300 salariés)

A l’occasion de ces consultations, le CE émets des avis et des vœux sous un délai négocié avec l’employeur. Pour formuler ces avis, le CE peut recourir à des expertises externes.  L’employeur doit répondre de manière argumenté aux avis et vœux du CE.

Le Comité Hygiène, Sécurité et Conditions  de Travail (CHSCT)

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est aussi obligatoire de constituer un Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) auquel doit être associé la médecine du travail. Il contribue à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des salariés.

Pour ce faire, il analyse les conditions de travail, les risques professionnels et les facteurs de pénibilité.  Il procède également à l’inspection des lieux de travail et à la prévention des risques.

Le CHSCT intervient également dans l’enquête suivant un accident du travail ou une maladie professionnelle.

LES PROPOSITIONS DE MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

Le dernier texte proposé par le Medef et l’UAP envisage la fusion de ces trois instances dans les entreprises de plus de 11 salariés en un Conseil d’Entreprise. Ce dernier reprendrait l’ensemble des prérogatives des délégués du personnel et syndicaux, du CHSCT et du comité d’entreprise. Il serait

En contrepartie, serait créé un droit de représentation universel pour les salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Ces instances seraient créés en dehors de l’entreprise, au niveau régional.

La CGPME n’est pas favorable a cette solution et pour valider l’accord côté syndicat, il faut recueillir l’aval d’organisations totalisant au mois 30 % des voix aux élections professionnelles. Ce qui n’est le cas d’aucun syndicat et donc nécessite au moins deux signatures des organisations représentant les salariés.

Accord ou pas, le gouvernement a prévu de légiférer sur le sujet dès le deuxième trimestre de 2015.

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Cloud computing

Mardi 20 Janvier 2015
admin - Glossaire
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Le cloud computing (abrégé en cloud) ou l’informatique en nuage désigne un ensemble de processus qui consiste à utiliser la puissance de calcul ou de stockage de serveurs informatiques distants à travers Internet. Ces ordinateurs serveurs sont loués à la demande, le plus souvent par tranche d’utilisation selon des critères techniques (puissance, bande passante…) mais également au forfait.

Le cloud computing se caractérise par sa grande souplesse d’utilisation : selon le niveau de compétence de l’utilisateur client, il est possible de gérer soi-même son serveur ou de se contenter d’utiliser des applicatifs distants en mode SaaS. Il s’agit donc d’une délocalisation de l’infrastructure informatique.

Rue de la Paye met à votre disposition un espace de stockage dans le cloud pour accéder à tout moment à vos documents de paie (Bulletins de paies, déclarations sociales, DSN, soldes de tout comptes, DPAE) ainsi qu’à l’interface de saisie des variables de paie. Ce service est inclus gratuitement dans toutes nos offres Pack, le Pack Basic Entreprise et le Pack Essentiel Expert Comptable.

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Digitalisation

Mardi 20 Janvier 2015
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La digitalisation (ou numérisation en français) est la conversion des informations d’un support (texte, image, audio, vidéo) ou d’un signal électrique en données numériques que des dispositifs informatiques ou d’électronique numérique pourront traiter. Les données numériques se définissent comme une suite de caractères et de nombres qui représentent des informations.

La digitalisation des informations facilite leur transport et leur échange entre différents systèmes informatiques et libère les organisations du papier. Le traitement des informations est plus rapide et leur format en simplifie l’utilisation statistique.

Rue de la Paye est une entreprise digitale. L’ensemble des documents de paie produits sont disponibles au format numérique et nous vous proposons de télétransmettre automatiquement les informations à chaque organisme social au bon format EDI.

Ce service est compris gratuitement dans toutes nos offres Pack Externalisation de la Paie.

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EDI (Echange de Données Informatisées)

Mardi 20 Janvier 2015
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L’Echange de Données Informatisées (EDI) est le terme générique définissant un échange d’informations automatique de machine à machine à l’aide de messages standardisés. L’EDI a été conçu afin d’automatiser le traitement de l’information et de limiter l’utilisation du papier.

En pratique, l’EDI permet de réduire notablement les interventions humaines dans le traitement de l’information, et donc de le rendre effectivement plus rapide et plus fiable. Ce mode d’échange réduit les coûts de traitement et améliore la sécurisation des transactions.

En plus de l’externalisation de la paie, Rue de la Paye communique par EDI avec tous les organismes sociaux et se charge de toutes les démarches déclaratives pour vous. Ce service est inclus gratuitement dans nos offres Pack Externalisation de la Paie.

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Contribution Organisations Syndicales

Vendredi 16 Janvier 2015
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En 2015, un fonds paritaire a été créé pour instaurer un système transparent de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.

Ce fonds est alimenté par diverses ressources dont une contribution des employeurs. Son taux est fixé par décret à 0,016 %, applicable sur les salaires dès le 1er janvier 2015 sans condition d’effectif ou de salaire.

Nos gestionnaires de paie se chargent chaque mois du calcul de cette contribution et de la reporter sur votre bordereau URSSAF.

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Rupture du contrat d’apprentissage

Comme tous les contrats, il est possible de rompre le contrat d’apprentissage avant la fin de la formation. Si la résiliation intervient dans les deux premiers mois, elle ne donne droit à aucune indemnité à l’apprenti. Au-delà de cette période, la rupture est soumise à condition.

Contrat d'apprentissage
RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE DANS LES 2 PREMIERS MOIS

La résiliation par l’une ou l’autre des parties (apprenti ou employeur) du contrat d’apprentissage dans les deux premiers mois de son exécution doit être notifiée par écrit.  Les destinataires sont :

  • l’apprenti  ou l’employeur (par recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre une décharge dûment signée)
  • le directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement
  • l’organisme  ayant enregistré le contrat (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat ou chambre d’agriculture) qui transmet sans délai à la DIRECCTE ou au service assimilé du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.

Si la rupture intervient durant les deux premiers mois d’apprentissage, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité sauf si prévue dans le contrat.

Quand l’apprenti obtient le diplôme ou le titre préparé, il peut mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement, à condition d’en informer par écrit l’employeur 2 mois à l’avance en suivant ces mêmes règles.

RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE APRES LES 2 PREMIERS MOIS

Passé le délai des deux premiers mois d’apprentissage, la rupture du contrat n’est possible que dans les situations suivantes :

  • à l’initiative de l’apprenti un fois qu’il a obtenu le diplôme ou le titre qu’il préparait.
  • par accord des deux parties. Lorsque la rupture du contrat d’apprentissage intervient sur accord des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l’employeur, par l’apprenti ainsi que, s’il est mineur, par son représentant légal
  • après jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations (dans ce cas, le conseil de prud’hommes statue en référé)
  • pour inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi (le conseil de prud’hommes statuera en référé).

L’ordonnance du 12 mars 2014 sur la formation professionnelle entrée en vigueur le 1er juillet 2014 modifie les dispositions en cas de liquidation de l’entreprise. Si la société employant l’apprenti est en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité de l’entreprise, le liquidateur notifie la rupture du contrat de l’apprenti. Ce dernier a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à ce qu’il aurait perçu jusqu’au terme du contrat.

APRES LA RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Lorsque l’apprenti signe un nouveau contrat, à durée déterminée ou non, chez un nouvel employeur pour achever sa formation, il est soumis aux même conditions régissant les périodes d’essai des CDD ou CDI.

Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), un médiateur désigné par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis.

Le statut de stagiaire de la formation professionnelle peut être accordé, pour une durée maximale de 3 mois, aux jeunes qui suivent une formation en CFA, après que leur contrat d’apprentissage aura été rompu sans qu’ils ne soient à l’origine de cette rupture.

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Huissier de justice : Grille des salaires 2015

La négociation salariale annuelle de la convention collective des huissiers de justice s’est déroulée le 9 décembre 2014. Elle valide la grille des salaires pour l’année 2015.

GRILLE DES SALAIRES HUISSIERS DE JUSTICE 2015

Cat.

Coeff.

CLASSIFICATION

Salaire Brut

1 262 Personnel d’entretien

1 498,64 €

2 272
Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
Appariteur – coursier

1554,94 €

3 278 Secrétaire (BEP), secrétaire sous tutorat
Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d’ancienneté

1588,72 €

4 282
Clerc significateur titulaire du CQP de clerc significateur ayant plus de 5 ans d’ancienneté
Secrétaire titulaire du CQP de secrétaire

1611,24 €

5 296
Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l’ouverture, au suivi et à la comptabilité des dossiers
Titulaire du master 1 en formation à l’Ecole nationale de procédure
Aide comptable
Secrétaire gestionnaire de dossiers.

1690,06 €

6 316
Clerc aux procédures titulaire du CQP de clerc aux procédures
Comptable
Personnel titulaire de l’ancien diplôme du 2ème cycle de l’Ecole nationale de procédure
Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmé

1802,66 €

7 333
Clerc aux procedures avec plus de 2 ans d’expériences poste CQP
Personnel titulaire de l’ancien examen de fin d’étude de l’Ecole nationale de procédure

1898,37 €

8 382
Clerc expert titulaire du CQP de clerc expert
Clerc habilité aux constats

2 174,24 €

9 422
Titulaire de l’examen professionnel
Responsable de service

2 399,44 €

10 480
Collaborateur direct du titulaire : juriste qualité maitrisant la procédure civile

2 725,98€

11 540
Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateurs direct du titulaire maitrisant la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative et sociale de l’étude

3063,78 €

12 640
Principal clerc, même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d’expérience dans la fonction

2 174,24 €

13 670
Huissier de justice salarié

2 399,44 €

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IRP Auto : Maintien des cotisations prévoyance en 2015

Les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile ont décidé de poursuivre et de renforcer les mesures d’allègement des charges liées au Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance (RPO).

Ils ont ainsi convenu du maintien des tarifs et de la reconduite de la décote de 24% pour 2015. Les taux de cotisation en pourcentage du salaire brut (limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale) sont les suivants :

COTISATIONS IRP OUVRIERS, EMPLOYÉS, APPENTIS, ALTERNANTS DES SERVICES DE l’AUTOMOBILE

Garanties

Salarié

Employeur

Incapacité totale et temporaire de travail 0,17 % -
Maladie de longue durée 0,05 % 0,24 %
Invalidité 0,09 % 0,49 %
Décès 0,06 % 0,33 %
Rente conjoint survivant 0,02 % 0,11 %
Rente éducation

COTISATIONS IRP DES PERSONNELS DE MAÎTRISE DES SERVICES DE l’AUTOMOBILE

Garanties

Salarié

Employeur

Incapacité totale et temporaire de travail 0,21 % -
Maladie de longue durée 0,07 % 0,33 %
Invalidité 0,12 % 0,55 %
Décès 0,08 % 0,36 %
Rente conjoint survivant - -
Rente éducation 0,03 % 0,12 %

COTISATIONS IRP DES CADRES DES SERVICES DE l’AUTOMOBILE

Garanties

Salarié

Employeur

Incapacité totale et temporaire de travail 0,09 % -
Maladie de longue durée 0,06 % 0,18 %
Invalidité 0,10 % 0,33 %
Décès 0,08 % 0,25 %
Rente conjoint survivant - -
Rente éducation 0,02 % 0,07 %

Le taux de cotisation en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale de la garantie de fin de carrière est de 1,25% à la charge de l’employeur pour les trois catégories professionnelles.

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Remboursement transport en commun 2015 (pass Navigo RATP)

Les tarifs des abonnements RATP ont augmentés de 2,9 % en moyenne au 1er janvier 2015 à l’exception notable de la zone 1-2 pour laquelle la hausse est de 4,3% pour atteindre 70 euros, le futur tarif universel à partir de septembre 2015. Le ticket unitaire passe à 1,80 €.

Chaque employeur est tenu de rembourser au moins 50% des abonnements transport servant à ses employés à se rendre sur leur lieu de travail.

TARIFS 2015 PASS NAVIGO MENSUEL RATP (CARTE ORANGE)

Zones

Tarif mensuel 2015

zones 1 – 2 70,00 €
zones 1 – 3 89,20 €
zones 1 – 4 107,80 €
zones 1 – 5 116,50 €
zones 2 – 3 65,10 €
zones 2 – 4 82,50 €
zones 2 – 5 95,50 €
zones 3 – 4 62,80 €
zones 3 – 5 76,40 €
zones 4 – 5 60,70 €

TARIFS 2015 PASS NAVIGO INTÉGRAL (ANNUEL)

Zones

Annuels

Mensuels (11 mois)

Mensuels (12 mois)

zones 1 – 2 731,50 € 66,50 € 60,96 €
zones 1 – 3 927,30 € 84,30 € 77,28 €
zones 1 – 4 1 125,30 € 102,30 € 93,78 €
zones 1 – 5 1 204,50 € 109,50 € 100,38 €
zones 2 – 3 676,50 € 61,50 € 56,38 €
zones 2 – 4 856,90 € 77,90 € 71,41 €
zones 2 – 5 993,30 € 90,30 € 82,78 €
zones 3 – 4 654,50 € 59,50 € 54,54 €
zones 3 – 5 795,30 € 72,30 € 76,40 €
zones 4 – 5 634,70 € 57,70 € 52,89 €

REMBOURSEMENT TRANSPORT EN COMMUN

Il est obligatoire à l’employeur de prendre en charge une partie des frais d’abonnement aux transports en communs (publiques ou non) que chaque salarié utilise pour effectuer les trajets entre son lieu de résidence et son lieu de travail. Cette prise en charge est d’au moins 50% sur la base du tarif de 2ème classe.

Les titres de transport pris en charge sont les suivants :

  • Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la SNCF, la RATP, les entreprises privées de transport adhérentes de l’OPTILE (organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
  • Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes
  • Abonnements à un service public de location de vélos.

Sur le bulletin de salaire, le remboursement transport apparait après le net à payer. En effet, il est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

REMBOURSEMENT TRANSPORT SALARIE A TEMPS PARTIEL

Si le temps de travail hebdomadaire du salarié est supérieur ou égal à la moitié de la durée en vigueur s’il était à temps plein, le remboursement est fait sur la base d’un temps complet.

Si parce que la signature du contrat est ancienne ou par dérogation à la nouvelle loi portant le temps partiel à 24 heurs hebdomadaire minimum, le temps de travail du salarié est inférieur à la moitié d’un temps plein, le salarié bénéficie d’une prise en charge résultat d’une proportion du nombre d’heures travaillées sur la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple :
Pour une entreprise aux 35 heures et un abonnement transport de 100 € par mois :

  • pour un salarié temps plein ou un salarié à 17,5 heures ou plus : 100 € x 50 % = 50 € de remboursement transport;
  • pour un salarié à temps partiel à 12 heures par semaine : (100 € X 50 %) X (12/17,5) = 34,29 €.

LIENS UTILES

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