5 mai, date limite de dépôt de votre dernière déclaration 2483

Les entreprises employant 10 salariés et plus doivent établir chaque année une déclaration fiscale pour retracer leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Cette déclaration fiscale est communément appelée 2483 d’après son numéro Cerfa.


FIN DE LA DÉCLARATION 2483

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale fixe de nouvelles modalités de financement de la formation professionnelle. Ces dernières sont applicables sur les salaires versés à partir du 1er janvier 2015 (collecte 2016). Elles rendent obsolète la déclaration 2483.

 

Cependant, les anciennes règles restent valables pour la collecte 2015 portant sur les salaires 2014. Les employeurs soumis au régime de participation des employeurs de « 10 à moins de 20 salariés » ou de « 20 salariés et plus » doivent établir, pour le 2e jour ouvré après le 1er mai qui suit l’année d’imposition, une déclaration à faire parvenir au service des impôts des entreprises. Concrètement, les entreprises de 10 salariés et plus doivent transmettre à l’administration leur déclaration 2483 avant le 5 mai 2015.

LISSAGE DES SEUILS D’EFFECTIF

Les entreprises de 10 salariés et plus ayant atteint pour la première fois le seuil de 10 salariés entre 2012 et 2014 et qui bénéficient du dispositif de lissage sont soumises au même régime que les entreprise de mois de 10 salariés. A savoir, elles n’ont pas à produire la déclaration 2483 mail le bordereau 2485 pour le 30 avril si elles ne se sont pas acquittées avant le 1er mars 2015 de la totalité des sommes dont elles étaient redevables.

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Mise à jour contribution FNAL 2015

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FNAL

La contribution FNAL (Fond National d’Aide au Logement) a été créée pour le financement de l’aide personnalisée au logement (APL). Cette cotisation est différente en fonction de l’effectif de la société.

Les entreprises de moins de 20 salariés sont redevables de la contribution FNAL sur les salaires dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année considérée.

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent cotiser pour le FNAL sur l’ensemble de la rémunération.

Les taux 2015 :

  • Moins de 20 salariés : 0,10 % sur les salaires dans la limite du PASS
  • 20 salariés et plus : 0,50 % sur la rémunération totale

L’effectif est évalué chaque 31 décembre. Il est égal à la moyenne du nombre de salariés présents le dernier jour de chaque mois. Depuis 2015, les changements de taux s’opèrent au 1er janvier.

Pour les entreprises qui aurait dépassé pour la première fois le seuil de 20 salariés entre 2008 et 2012 et qui bénéficieraient du lissage LME, des taux réduits sont applicables.

Les formateurs de Rue de la Paye réalisent quotidiennement une veille réglementaire sur les différents taux de cotisations aux charges sociales et informent les gestionnaires de paie pour vous garantir une paie juste. Voir nos offres.

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Mise à jour contribution FNAL 2015

La contribution FNAL (Fond National d’Aide au Logement) a pour but de financer l’aide personnalisée au logement (APL). Cette cotisation sociale est demandée à tous les employeurs en fonction de leur effectif. Les taux de cotisation FNAL ont une partie variable (contribution complémentaire au FNAL) si l’entreprise emploie plus de 20 salariés. Les entreprises de moins de 20 salariés en sont exonérées.

Taux contribution FNAL (Fond National d'Aide au Logement) 2015TAUX REDUIT FNAL JOURNALISTE ET INTERMITTENT

La contribution FNAL se calcule comme suit, selon l’effectif de l’entreprise :

  • Moins de 20 salariés : taux FNAL de 0,10 % sur les salaires retenus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale
  • 20 salariés et plus : taux FNAL de 0,50 % sur l’ensemble de la rémunération

L’interprétation par l’ACOSS de la loi de de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 rend caduc au 1er janvier 2015, les taux FNAL réduits dont bénéficiait les employeurs de journalistes, les membres des professions médicales travaillant à temps partiel et les VRP multicartes.

Cependant, les intermittents du spectacle et mannequins continuent à bénéficier du taux réduit en 2015 :

  • moins de 20 salariés : taux FNAL de 0,07 % sur les salaires dans la limite du PASS
  • 20 salariés et plus : taux FNAL de 0,35 % sur le brut total.

DATE DE CHANGEMENT DES TAUX FNAL

Une circulaire de l’ACCOS du 13 avril 2015 modifie la fate d’effet des changements de taux FNAL. Une ancienne tolérance fixait cette date au 1 avril.

Cependant, le calcul de l’effectif se fait par la moyenne le de l’effectif de chaque mois de l’année civile, tous établissements confondus. De plus, depuis le 1er janvier 2015, la réduction Fillon s’étend à la contribution FNAL.

C’est donc pour plus de simplicité que la circulaire fixe la date de changement de taux FNAL au 1er janvier. Cette modification est applicable rétrospectivement depuis le 1er janvier 2015.

LISSAGE LME DES TAUX FNAL

Ce changement de date s’applique aussi aux employeurs ayant atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés entre 2008 et 2012, et bénéficiant à ce titre du dispositif de lissage LME. La durée d’application du dispositif est donc raccourcie de 3 mois.

Seuils de 20salariés atteints ou dépassés pour la première fois de 2008 à 2015 : taux global FNAL

Seuil de 20 salariés atteint en
1er avril 2013 – 31 mars 2014 (rappel)
1er avril – 31 décembre 2014
1er janvier – 31 décembre 2015
1er janvier – 31 décembre 2016
1er janvier – 31 décembre 2017
1er janvier – 31 décembre 2018
1er janvier – 31 décembre 2019
2008
0,30 % (1)
0,40 % (1)
0,50 % (1)
0,50 % (1)
0,50 % (1)
0,50 % (1)
0,50 % (1)
2009
0,20 % (1)
0,30 % (1)
0,40 % (1)
0,50 % (1)
0,50 % (1)
0,50 % (1)
0,50 % (1)
2010
0,10 % dans la limite du plafond
0,20 % (1)
0,30 % (1)
0,40 % (1)
0,50 % (1)
0,50 % (1)
0,50 % (1)
 2011
0,10 % dans la limite du plafond
0,10 % dans la limite du plafond
0,20 % (1)
0,30 % (1)
0,40 % (1)
0,50 % (1)
0,50 % (1)
 2012
0,10 % dans la limite du plafond
0,10 % dans la limite du plafond
0,10 % dans la limite du plafond
0,20 % (1)
0,30 % (1)
0,40 % (1)
0,50 % (1)
2013
0,10 % dans la limite du plafond
0,50 % (1) (le dispositif de lissage LME n’est plus applicable)
2014
0,10 % dans la limite du plafond
0,10 % dans la limite du plafond
0,50 % (1) (le dispositif de lissage LME n’est plus applicable)
(1) Taux appliqué sur le brut total, si l’effectif est toujours de 20 salariés ou plus au 31 décembre de l’année précédente.

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Qu’est-ce qu’une période probatoire ?

Il ne faut pas confondre la période probatoire avec la période d’essai. Bien qu’elles aient une fonction similaire : s’assurer que le salarié est réellement apte à remplir ses nouvelles fonctions.

PÉRIODE PROBATOIRE OU PÉRIODE D’ESSAI

La période d’essai concerne l’entrée en poste d’un salarié qui vient de conclure son contrat de travail. La rupture de la période d’essai rompt aussi le contrat de travail.

La période probatoire est proposée au salarié qui change de de fonction au sein de la même entreprise. La rupture de la période probatoire entraîne la réintégration du salarié dans son poste antérieur, sans rupture du contrat de travail.

MISE EN PLACE DE LA PÉRIODE PROBATOIRE

La période probatoire doit être inscrite dans le contrat de travail établit pour la nouvelle fonction ou dans un avenant du contrat initial. Elle doit être signée à la fois par l’employeur et le salarié. La convention collective à laquelle est soumise l’entreprise peut prévoir un encadrement de cette période probatoire (durée, renouvellement éventuel, conditions de rupture…) ou même l’interdire.

Le Code du travail ne prévoit pas de durée maximale à la période probatoire. Mais, une durée trop longue peut être sanctionnée par les prud’hommes. Concrètement, La limite dépend des compétences à acquérir pour que le salarié remplisse ses nouvelles missions.

FIN DE LA PÉRIODE PROBATOIRE

S’il s’avère que le salarié remplisse les critères de son nouveau poste, le nouveau contrat de travail se poursuit.

Si la rupture de la période probatoire est à l’initiative du salarié, l’employeur est obligé de réintégrer le salarié dans son ancien poste même s’il a été remplacé.

Quand le salarié ne satisfait pas aux exigences de son nouveau poste, l’employeur ne peut pas licencier le salarié, il doit retrouver son ancien poste.

Attention : si cette procédure touche un salarié protégé, son accord est nécessaire pour procéder ça réintégration. À défaut d’accord, l’employeur peut soit le maintenir sur le nouveau poste, soit saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement.

En lui-même, l’échec de la période probatoire ne peut entraîner un licenciement. En revanche, le refus du salarié de réintégrer son ancien poste peut être un motif de licenciement.

Pour lui signifier la rupture de la période probatoire, l’employeur doit le signifier au salarié par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

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Base de données économiques et sociales (BDES) : êtes-vous prêts ?

Les entreprises de plus de 50 salariés ont obligation de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES), aussi appelée base de données unique, à partir du 14 juin 2015. La BDES est déjà obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 14 juin 2014.

Base de données économiques et sociales
BDES OBLIGATOIRE LE 14 JUIN 2015


Cette base de données regroupe les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle doit permettre de donner une vision globale et claire de l’emploi, de la formation et de l’utilisation des ressources financières générées par l’activité de l’entreprise.

La mise en place de la une base de données économiques et sociales est obligatoire :

 

  • depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises à partir de 300 salariés
  • à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à 300 salariés

Si votre entreprise a de multiples établissements, les effectifs sont calculés au niveau global et votre BDES comprend les informations de l’entreprise dans son ensemble. Elles ne sont pas détaillées par établissement.

Les groupes d’entreprises n’ont pas obligation de créer une base de données économiques et sociales groupe. Cependant, si vous choisissez de le faire, il faudra la mettre à disposition de chaque entreprise constituant le groupe.

Attention : en l’absence de base de données unique, l’employeur se rend coupable de délit d’entrave passible d’1 an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 €.

SUPPORT ET CONTENU DE LA BDES

C’est à vous, employeur, qu’incombe la conception, la mise en place, la gestion des accès et l’actualisation de la Base de données unique. Elle doit être à disposition des personnes habilitées, sur un support papier ou informatique.

La BDES set de base pour préparer la consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sociales.

Les informations suivantes doivent figurer dans la BDES :

  • Investissement social : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail
  • Investissement matériel et immatériel
  • Fonds propres et endettement
  • Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
  • Activités sociales et culturelles
  • Rémunération des financeurs
  • Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts
  • Sous-traitance
  • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, le cas échéant

Attention : Si votre BDES est incomplète ou non mise à jour, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal de grande instance pour qu’il ordonne la communication des éléments manquants.

La période étudiée comprend :

  • Les 2 années précédentes
  • L’année en cours
  • Les 3 prochaines années, sous forme de perspectives

Par dérogation, les entreprises d’au moins 300 salariés, soumises à l’obligation au titre de 2014, et les entreprises de moins de 300 salariés, soumises à l’obligation au titre de 2015, ne sont pas tenues d’intégrer dans la base de données les informations relatives aux 2 années précédentes.

Ces informations seront complétées, au plus tard le 31 décembre 2016, par celles transmises de manière récurrente au comité d’entreprise : par exemple, la liste des demandes de congé ou le récapitulatif des  temps partiels le bilan de la situation générale de la santé, etc.

À savoir : le contenu de la BDES peut être complété par un accord d’entreprise, de branche ou de groupe.

DROITS D’ACCES A LA BDES

Elle est accessible en permanence :

  • Aux membres du comité d’entreprise, d’établissement ou aux délégués du personnel
  • Aux membres du CHSCT
  • Aux délégués syndicaux

Attention : Les utilisateurs sont tenu de respecter une obligation de discrétion quant aux informations contenues dans la BDES.

PROJET DE LOI MACRON ET BDES

L’article 91 du projet de loi Macron vise à compléter le champ des informations transmises par l’employeur aux membres du CE pouvant être mises à disposition par le biais de la BDES.

Il prévoit ainsi que la BDES soit utilisé pour les consultations obligatoires du comité d’entreprise qui nécessitent un avis de celui-ci.

En effet, le Code du travail vous oblige, en tant qu’employeur, à consulter le comité d’entreprise sur les différents thèmes concernant la vie de l’entreprise. À l’issue de cette consultation, le comité d’entreprise doit rendre un avis motivé.

Pour cela il dispose d’informations précises et écrites que vous devez lui transmettre en amont. Le fait qu’elles soient présentes dans la base de données économiques et sociales suffira. Il ne sera pas obligatoire de rédiger un document écrit.

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BDES

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place une base de données permettant de rendre lisible les grandes orientations économiques et sociales aux instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE, délégués syndicaux, CHSCT). Ces dernières sont soumises à une obligation de discrétion.

La base de données économiques et sociales peut être mise à disposition au format papier ou informatique. Elle doit contenir pour l’année en cours, les deux années précédentes et les trois années suivantes (en prospective) :

  • Investissement social : emploi, évolution et répartition des CDD, stages et temps partiels, formation professionnelle et conditions de travail
  • Investissement matériel et immatériel
  • Fonds propres et endettement
  • Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
  • Activités sociales et culturelles
  • Rémunération des financeurs
  • Flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques et crédits d’impôts)
  • Sous-traitance
  • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire

La BDES sert de base aux consultations périodiques obligatoires du CE.

Rue de la Paye mets à disposition de ses clients toutes les informations nécessaires au volet social de la BDES : emploi, formation et conditions de travail. Consultez nos offres bureau social.

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Convention collective Expert-Comptable : prime d’ancienneté et grille des salaires 2015

L’ECF et l’IFEC ont signé un accord sur la revalorisation  de la grille de salaires minima applicables pour les salariés des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. Les syndicats de salariés CSFV-CFTC, F3C-CFDT, FEC-FO et CFE-CGC ont également signé l’accord.

Dans l’attente de l’arrêté d’extension, cette grille ne s’applique immédiatement qu’aux cabinets affiliés à l’ECF et à l’IFEC.

La valeur de base s’applique aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique au-delà de ce taux, comme suit:

Valeur de base: 105.13 € bruts

Valeur hiérarchique: 64.89 € bruts

GRILLE DES SALAIRES EXPERT-COMPTABLE 2015

                        Niveaux                            Coefficients Minima au 1er avril 2015  
Montants annuels bruts
N 5 170 17 631 €
175 17 956 €
180 18 280 €
200 19 578 €
N 4 220 20 876 €
260 23 471 €
280 24 769 €
N 3 330 28 014 €
385 31 583 €
N 2 450 35 800 €
500 39 045 €
N 1 600 45 534 €

PRIMES D’ANCIENNETÉ EXPERT-COMPTABLE 2015

                     Paliers d’ancienneté                    Prime mensuelle    
3 Ans 26,29 €
6 Ans 52,57 €
9 Ans 78,85 €
12 Ans 105,13 €
15 Ans et plus 131,42 €

FORFAIT JOUR DE L’EXPERT-COMPTABLE

Nombre de jours de travail et de congés

Le nombre de jours de travail du cadre expert-comptable ou commissaires au compte en forfait jours reste fixé à 218 jours (avec la journée de solidarité) avec une moyenne de 5 jours par semaine ou 23 jours ouvrés par mois. Cependant, l’accord, les oblige désormais à prendre 25 jours de congés et 10 jours de repos en moyenne par an.

L’encadrement des dépassements

Si un dépassement exceptionnel et dérogatoire est possible par accord entre le salarié et l’employeur en période de forte activité, des contreparties doivent être prévues.

Le dépassement doit être formalisé par un écrit qui fixe :

  • le nombre de jours de dépassement ;
  • la rémunération supplémentaire correspondante.

Le salaire minimum des cadres au forfait jour est majoré de :

  • 22% au coefficient 330
  • 15% au coefficient 385
  • 10% au coefficient 450
  • 5% aux coefficients 500 et 600

Il s’applique aux cadres qui remplissent les conditions d’expérience requis. Dans le cas contraire, l’ancien minima continue de s’appliquer.

MINIMA FORFAIT JOUR EXPERT-COMPTABLE 2015

                     Coefficient                    Minima forfait jour    
330 34 176 €
385 36 320 €
450 39 380 €
500 40 997 €
600 47 811 €

 

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Cotisation chômage intempéries BTP inchangée pour la campagne 2015-2016

Toutes les entreprises du BTP dont la masse salariale dépasse le plafond d’abattement fixé à chaque campagne, ont pour obligation de cotiser au régime de chômage-intempéries géré par les Caisses de congés payés CI-BTP. Cette cotisation permet d’indemniser les salariés qui ne pourraient pas travailler sur un chantier pour cause d’intempérie.

Cotisations chômage intempéries BTP 2015-2016CHÔMAGE INTEMPÉRIES : PLAFOND D’ABATTEMENT 2015

Le dispositif du chômage  intempéries BTP est organisé sous forme de campagnes annuelles courant du 1 avril au 31 mars. Seules les entreprises disposant d’une certaine masse salariale ont l’obligation de cotiser auprès des Caisses de congés payés afin de financer d’une façon collective le régime du chômage intempéries.

Cette limite a été fixée à 76.248 euros pour la campagne s’étendant du 1 avril 2015 au 31 mars 2016. Une entreprise BTP dont la masse salariale ne dépasse pas ce seuil est dispensée de toute cotisation chômage intempéries. Cependant, elle reste obligée de faire une déclaration auprès de la Caisse des congés payés pour chaque arrêt de travail pour intempéries. Si elle ne le fait pas, elle ne pourra pas bénéficier du régime social plus favorable des indemnités versées en cas d’arrêt intempéries.

COTISATION INTEMPÉRIES INCHANGÉE POUR 2015-2016

Les taux de cotisation chômage-intempéries restent ceux fixés pour la campagne précédente. Ils demeurent donc de :

  • 1,37% pour les entreprises du gros œuvre
  • 0,31% pour les entreprises du second œuvre

De ce fait, une entreprise du gros œuvre dont  la masse salariale dépasse le plafond d’abattement, sera redevable d’une cotisation de 1,37 % pour la campagne 2015-2016. Les rémunérations prises en comptes sont celles dépassant le plafond d’abattement. Donc, le montant de la cotisation due sur la période doit être réduit de 1.044,60 euros (76.248 x 1,37 %).

De même, pour une entreprise du second œuvre dépassant le plafond d’abattement, le montant de la cotisation due sur la période doit être réduit de 236,36 euros (76.248 x 0,31 %).

ASSIETTE DE COTISATION CHÔMAGE INTEMPÉRIES

L’assiette de cotisation chômage intempéries est composée de l’ensemble des salaires plafonnés soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Si le salarié est concerné par la déduction forfaitaire de 10 %, la cotisation se base sur le salaire brut abattu plafonné.

Il est nécessaire de déclarer à la caisse et la rémunération de l’ensemble des salariés (ouvrier BTP, ETAM, cadre) et non uniquement celle des seuls employés de chantier soumis directement au risque intempéries. Les salariés en CDD d’une durée d’un an ou plus sont aussi concernés.

N’entrent pas dans l’assiette de cotisation les compléments de rémunération versés aux seuls ouvriers en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident.

Attention : Si vous faites appel à une agence d’intérim, assurez-vous qu’elle dispose bien d’une assurance contre le risque intempérie. En effet, si l’intérimaire ne peut pas travailler pour cause d’intempérie, il vous sera tout de même facturé et la Caisse des congés payés ne prend pas en charge les factures d’agence d’intérim.

 

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Recrutement : gestionnaire de paie à Vichy

Rue de la Paye recrute !

Pour accompagner le développement de notre groupe, Rue de la Paye recherche un Gestionnaire de paye pour son siège de Vichy.

En savoir plus sur Rue de la Paye

Gestionnaire de paye junior/senior (H/F)

Description de l’offre :

Rattaché au responsable de plateau paye, vos missions suivantes seront les suivantes :

  • Traitement de la paye d’un portefeuilles de clients
  • Gestion administrative du personnel (entrées, sorties, DPAE, soldes de tout compte, attestations IJSS, absences,congés,RTT, titres restaurants…)
  • Établissement et contrôle des charges et déclarations sociales (dont la DADS et la future DSN) en collaboration avec le Service Déclaratif
  • Fidélisation et conseil aux clients

Profil recherché:

Vous justifiez d’un DUT/BTS/BAC + 2 en RH, Comptabilité ou Finances, avec une expérience dans un service administration du personnel ou paye.

Vous faites preuve de rigueur et de méthode. Vous assurez une prestation de qualité tout en respectant les délais. La législation sociale n’a pas de secret pour vous. Vous avez le sens du relationnel et de la confidentialité. Vous aimez travailler en équipe.

La connaissance du logiciel Quadra Paye serait un plus.

Lieu de travail :  Vichy
Type de contrat : CDI
Statut :
 Employé
Rémunération : En fonction du profil

Poste à pourvoir dès que possible.

Vous avez envie de rejoindre une structure dynamique à taille humaine, envoyez-nous votre candidature par mail : jennifer.forgeois@ruedelapaye.com, référence gestionnaire de paye Vichy.

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Recrutement : Chargé de clientèle à Bucarest

Rue de la Paye recrute !

Pour accompagner le développement de notre groupe, Rue de la Paye recherche un Chargé de clientèle pour son bureau à Bucarest.

En savoir plus sur Rue de la Paye

Chargé de clientèle (H/F)

Description de l’offre :

Rattaché à la Direction commerciale et marketing, vos missions suivantes seront les suivantes :

  • Gestion et développement d’un portefeuilles de clients
  • Fidélisation et conseil au client
  • Détection des nouveaux besoins et réponse commerciale à ces demandes
  • Détection des éventuelles insatisfactions et mise en oeuvre de solutions
  • Accompagnement des clients dans l’utilisation de nos outils
  • Reporting régulier de votre activité

Profil recherché:

Vous êtes titulaire d’un BAC +3/4 en Communication/Marketing/Commerce et vous êtes à l’aise avec l’environnement internet.

Vous êtes dynamique, organisé(e), réactif (ve), rigoureux (se). Vous faites preuve d’aisance au téléphone d’esprit d’équipe et d’un excellent relationnel.

Vous maitrisez parfaitement la langue française à l’oral comme à l’écrit. L’anglais serait un plus.

Lieu de travail :  Bucarest, Bulvardul Aviatorilor
Type de contrat : CDI
Statut :
 Employé
Rémunération : En fonction du profil

Poste à pourvoir dès que possible.

Vous avez envie de rejoindre une structure dynamique à taille humaine, envoyez-nous votre candidature par mail : izabela.sula@ruedelapaye.com, référence commercial senior.

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