Pont de l’Ascension 2016 : les règles applicables

Le seul week-end prolongé de mois de mai en 2016 arrive cette semaine, avec le pont de l’Ascension. Nous profitons de cette occasion pour vous rappeler les règles du droit du travail applicables aux jours de ponts.

 

Pont-Ascension-2016L’ASCENSION 2016 : DATE ET CONGÉ

L’Ascension est une fête chrétienne célébrée 40 jours après Pâques. Jour fériée dans plusieurs pays européens, elle a toujours lieu un  jeudi mais sa date varie en fonction de celle de Pâques. En 2016, le jeudi de l’Ascension arrive cette semaine, le 5 mai.

Suite à cette fête, il est courant pour les employeurs de permettre à leurs salariés de faire le pont en considérant le vendredi comme férié. Certains employeurs pourront donc permettre à leurs salariés de ne pas travailler le vendredi 6 mai 2016. Bien que cette pratique ne soit pas officielle, elle répond néanmoins à des formalités précises. Quelles formalités doivent alors être accomplies par l’employeur et quels sont les droits des salariés à l’occasion d’un pont comme celui de l’Ascension?

 

LA MISE EN PLACE D’UN PONT EN ENTREPRISE

Lorsque aucun accord collectif, aucune convention collective ou aucun usage d’entreprise ne prévoit de règles en la matière, le choix de faire le pont ou non relève de la décision de l’employeur. Si l’employeur décide d’organiser collectivement la journée de 6 mai 2016, il a deux possibilités :

  • l’entreprise ferme et tous les salariés sont obligatoirement décomptés d’un jour de congés payés (CP)
  • la journée non-travaillée doit être rattrapée, ce qui impose une organisation spécifique du temps de travail

N’importe quelle option il choisit, l’employeur doit consulter les représentants du personnel – comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP) - au préalable.

Si l’employeur décide en faveur des heures de récupération, il s’agit d’une modification des horaires de travail. Par conséquence, en complément de consulter le CE ou les DP, il doit aussi informer les salariés par voie d’affichage du nouvel horaire collectif  sur les lieux de travail auquel il s’applique. En outre, l’employeur a également l’obligation d’informer l’inspection du travail de l’horaire rectifié et, le cas échéant, des modalités de récupération.

A défaut  des modalités de récupération spécifiques imposées par la convention collective, les heures doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant le pont (soit avant, soit après). Elles ne peuvent pas augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour ou 8 heures par semaine. Considérées comme des heures de travail normal, elle sont rémunérées au taux normal, ne faisant pas l’objet d’une majoration.

 

PONT DE l’ASCENSION DEMANDÉ PAR LE SALARIÉ

Le salarié peut lui-même demander individuellement de “faire le pont”. Ses options sont :

  • poser un jour de CP ou un RTT (pratiques habituelles)
  • utiliser les heures de son compteur de récupération (accumulation des heures supplémentaires non-rémunérées)

Il faut préciser par contre que l’employeur est libre d’accepter ou de refuser la demande du salarié à cet égard. Les jours du pont relèvent du droit commun des congés payes. Si un salarié décidé de sa propre initiative de faire le pont de l’Ascension 2016, sans l’accord de son employeur, il se soumet à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

 

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Allocations familiales 2016 : exemples de calcul

Comme nous l’avons présenté dans un article précédent, la cotisation d’allocations familiales pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC est  baissée au 1er avril 2016. Vu que cette réduction est intervenue en cours d’année, les modalités de calcul doivent être adaptées pour 2016 afin de prendre en compte les deux taux d’allocations familiales (avant et après le 1er avril). Nous analysons aujourd’hui plus en détail la nouvelle méthode de calcul, en donnant quelques exemples concrets.

Allocations-familiales-2016-calcul-modifiéALLOCATIONS FAMILIALES 2016 : MÉTHODE DE CALCUL MODIFIÉE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu le taux réduit des cotisations patronales d’allocations familiales aux salariés dont la rémunération va jusqu’à 3,5 SMIC, et ce à compter du 1er avril 2016. Cette modification en cours d’année rend le calcul de la cotisation d’allocations familiales beaucoup plus complexe pour les salariés dont la rémunération annuelle est comprise entre 1,6 et 3,5 SMIC, soit entre 28 159,04 € et 61597,90 €. L’employeur bénéficie alors d’un taux réduit pour les rémunérations versées d’avril à décembre 2016 uniquement.

Une circulaire diffusée le 18 mars dernier est venue expliquer que, pour le calcul d’allocations familiales 2016, il faut  se référer à la rémunération annuelle pour les périodes du 1er janvier au 31 mars et ensuite du 1er avril au 31 décembre. La base de cotisation doit donc être établie par un calcul au prorata temporis des deux périodes concernés. Nous vous présentons par la suite des détails sur le mode de calcul et des exemples concrètes à l’intervention des éléments variables de rémunération.

Nous avons choisi de traiter deux exemples avec des salariés qui reçoivent des primes dans les mois immédiatement après le changement, notamment une prime de bilan et une prime 13ème mois partagé.

 

ALLOCATIONS FAMILIALES : EXEMPLE DE CALCUL AVEC PRIME DE BILAN

Prenons l’exemple d’un salarié expert-comptable dont la rémunération mensuelle est fixée à 2 000 € brut/mois, salarié présent dans le cabinet tout au long de l’année 2016 (temps complet). Au mois d’avril 2016, suite à une prime de bilan, sa rémunération brute est augmentée pour être portée à 8 000 €.

Compte tenu de ces éléments, la rémunération annuelle du salarié est estimée à 30 000 € au titre de l’année 2016. Elle est donc supérieure à 1,6 SMIC et inférieure au seuil de 3,5 SMIC.  A partir du 1er avril 2016, le taux de 5,25 % est réduit de 1,8 (soit un taux de 3,45%) sur la part de sa rémunération annuelle correspondant prorata temporis à la période allant du 1er avril au 31 décembre.

Pour calculer la cotisation au mois d’avril nous devons tout d’abord calculer la base, qui est son salaire total brut annuel proratisée à la période de janvier à avril :

[(2 000 € + 2 000 € + 2 000 € + 8 000 €)/4 mois]*3 mois = 10 500 €

L’employeur va donc cotiser en avril sur une base de 10 500 € pour les allocations familiales.

Ce cas est exemplifié dans le tableau ci-dessous qui, à titre comparatif, contient également des colonnes correspondant à au mode de calcul qui aurait été utilisé avant l’introduction du taux réduit, ainsi qu’au celui sans prorata (hypothétique)  :


Mois Salaire (€) Heures Base AF avant Base AF sans prorata Base AF avec prorata
janvier 2000 151,67 0 0 0
février 2000 151,67 0 0 0
mars 2000 151,67 0 0 0
avril 8000 151,67 14000 8000 10500
mai 2000 151,67 2000 -8000 -900
juin 2000 151,67 2000 0 -600
juillet 2000 151,67 2000 0 -428,57
août 2000 151,67 2000 0 -321,43
septembre 2000 151,67 2000 0 -250
octobre 2000 151,67 2000 0 -200
novembre 2000 151,67 2000 0 -163,64
décembre 2000 151,67 2000 0 -136,36

 

ALLOCATIONS FAMILIALES : EXEMPLE DE CALCUL AVEC PRIME 13ème MOIS

Prenons ensuite l’exemple d’un salarié dont la rémunération mensuelle est fixée à 2 400 € brut/mois, salarié présent dans l’entreprise tout au long de l’année 2016 (temps complet). Il reçoit une prime 13ème mois partagé en deux, soit 1 200 € au mois de juin 2016 et encore 1 200 € au mois de décembre, portant sa rémunération brute pour chacun de ces deux mois à 3 600 €.

Sa rémunération brute annuelle pour 2016 s’élève donc à 31 200 €. Le salarié est alors éligible au taux réduit d’allocations familiales pour la période allant d’avril à décembre 2016.

Selon le calcul et le rationnement exemplifié au-dessous pour l’exemple n° 1, la base de cotisation afférente au mois de juin – première mois avec changement de rémunération – est de 7 800 € (montant correspondant aux mois de janvier à mars). Nous effectuons le même calcul pour trouver les bases de cotisation pour les mois de juillet à décembre, en constatant l’intervention des régularisations négatives. Au total, elles s’élèvent à un montant de -277,73 €, régularisé au mois de décembre, quand l’autre moitié de la prime intervient et la base de cotisation est de nouveau de 7 800 €.

Tout cela est aussi exemplifié dans un tableau qui, pour comparaison, illustre de manière très intuitive aussi les modalités de calcul utilisée avant 2016, ainsi que sans prorata temporis :


Mois Salaire (€) Heures Base AF avant Base AF sans prorata Base AF avec prorata
janvier 2400 151,67 2400 2400 2400
février 2400 151,67 2400 2400 2400
mars 2400 151,67 2400 2400 2400
avril 2400 151,67 2400 0 0
mai 2400 151,67 2400 0 0
juin 3600 151,67 3600 0 600
juillet 2400 151,67 2400 0 -85,71
août 2400 151,67 2400 0 -64,29
septembre 2400 151,67 2400 0 -50
octobre 2400 151,67 2400 0 -40
novembre 2400 151,67 2400 0 -32,73
décembre 3600 151,67 3600 0 272,73

Nous revenons avec d’autres exemples traitant des cas complexes (avec des absences et des sorties des salariés) dans les prochains jours.

 

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Liste des affichages obligatoires 2016

Tout employeur est légalement tenu d’afficher de manière visible différentes informations dans les parties communes des lieux de travail de l’entreprise. Nous faisons le point sur les documents obligatoires à afficher dans chaque établissement au 1er janvier 2016.

 

Affichage-obligatoire-2016AFFICHAGE OBLIGATOIRE : LISTE DES DOCUMENTS 2016

Les documents à afficher obligatoirement en entreprise permettent aux salariés de prendre connaissances des règles qui sont applicables au travail. Il s’agit par exemple de la référence de la convention collective nationale applicable et des accords d’entreprises, des informations sur l’organisation du travail, la sécurité, la santé et les droits des salariés. Certains documents sont à afficher dans toutes les entreprises, d’autres concernent que les TPE/PME ou les entreprises d’un certain secteur d’activité. La liste des affichages obligatoires dépend alors de la taille de l’entreprise et de sont domaine d’activité.

Nous récapitulons dans les tableaux ci-après les principaux documents faisant l’objet d’affichage obligatoire dans les entreprises en 2016, avec leur référence dans le Code du Travail :

LISTE DES AFFICHAGES OBLIGATOIRES

Sujet

Contenu obligatoire

Articles du Code du travail

Pour tous les employeurs

Inspection du travail

Nom et prénom de l’inspecteur, adresse et numéro de téléphone de l’inspection du travail compétente

Article D4711-1 du Code du travail

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin ou du service de santé au travail compétent

Article D4711-1 du Code du travail

Convention ou accord collectif de travail

  • Référence de la convention collective de l’établissement 
  • Références des éventuels accords applicables
  • Mention du lieu et des modalités de consultation des textes

Article R2262-3 du Code du travail

Horaires de travail et repos hebdomadaire

  • Horaires de début et de fin de journée de travail
  • Durée du repos
  • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche )

Articles L3171-1 , D3171-2 à D3171-3, R3172-1 à R3172-9 du Code du travail

Interdiction de fumer

  • Signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer
  • S’il existe des locaux destinés aux fumeurs : afficher à l’entrée de ces locaux un avertissement sanitaire et rappeler l’interdiction pour les mineurs d’y accéder

Article R3511-6 du Code de la santé publique

Départs en congés

Articles D3141-6 et D3141-5 du Code du travail

Harcèlement moral ou sexuel *

  • Harcèlement moral : contenu de l’article 222-33-2 du Code pénal
  • Harcèlement sexuel : contenu de l’article 222-33 du Code pénal

Articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail

Lutte contre la discrimination à l’embauche *

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (devant les locaux, ou la porte, où se fait l’embauche)

Article L1142-6 du Code du travail 

Services de secours d’urgence

Adresse et numéro d’appel des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, police …)

Article D4711-1 du Code du travail

Égalité de rémunération

  • Textes de loi prohibant toutes discriminations relatives aux salaires
  • Articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail et 225-1 à 225-4 du Code pénal

 Articles R3221-2 et L1142-6 du Code du travail

Consignes de sécurité et d’incendie

  • Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
  • Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.

 Articles R4227-34 à R4227-38 du Code du travail

Document unique d’évaluation des risques professionnels

Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)

Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail 

En supplément pour les employeurs de moins de 20 salariés

Élection des délégués du personnel

  • information de l’organisation des élections des délégués du personnel et de la date envisagée pour le premier tour, par tout moyen

  • listes électorales par collège

Article L2314-2 du Code du travail 

En supplément pour les employeurs de 20 à 50 salariés

Règlement intérieur

Affichage du règlement intérieur applicable à l’entreprise, pour le rendre opposable aux salariés

Article R1321-1 du Code du travail

En supplément pour les employeurs de plus de 50 salariés

Consignes incendies

Consigne de sécurité incendie affichée de manière très apparente

Article R4227-37 du Code du travail

CHSCT

Liste nominative des membres du CHSCT de leur emplacement de travail habituel

Article R4613-8 du Code du travail

Élection des membres du comité d’entreprise

Article L2324-3 du Code du travail

Participation

Information sur l’existence d’un accord de participation et de son contenu

Article D3323-12 du Code du travail

* Ces documents ne doivent pas obligatoirement être “affichés” dans l’entreprise, mais doivent être portés à la connaissance des salariés “par tout moyen”. L’obligation d’affichage, en tant que telle, a été supprimée par l’ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014. L’employeur a donc le choix : procéder à un affichage, ou diffuser l’information sur l’intranet de l’entreprise par exemple.

Au-delà de ces documents à titre général, de nombreux panneaux d’affichages spécifiques peuvent avoir un caractère obligatoire, en fonction du secteur d’activité de l’entreprise. Nous prenons l’exemple du secteur HRC avec la licence IV obligatoire dans un bar / restaurant ou bien du BTP, avec le port d’un casque / de gants / de chaussures de sécurité obligatoires sur un chantier.

 

MODALITÉS D’AFFICHAGE ET SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT

Dans n’importe quelle entreprise, tous ces documents doivent être placés dans un lieu accessible à l’ensemble des salariés. Ils peuvent être téléchargés et imprimés depuis un site spécialisé, ensuite affichés après avoir complété les champs libres. D’autres options comme des listes plastifiées, des panneaux en PVC effaçables ou des panneaux “tout-en-un” existent également sur le marché.

Ces documents sont susceptibles d’être contrôlés lors d’une visite de l’inspection du travail. Si la liste des documents obligatoires n’est pas affichée, l’entreprise est exposée à des amendes allant de 450 € à 1 500 €. Cependant, ces peines peuvent être beaucoup plus lourdes pour l’absence du document unique des risques professionnels ou de sa mise à jour.

Pour les entreprises qui disposent déjà d’un affichage obligatoire, c’est l’occasion de vérifier sa complétude et, si besoin, d’opérer des modifications en fonction des éventuelles évolutions survenues.

 

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Les nouvelles étapes de passage à la DSN

Afin de faciliter l’intégration sécurisée des PME et TPE dans le dispositif de la DSN, la date initialement prévue pour entrer dans la phase 3 – le 1er janvier 2016 – a été reportée pour le 1er juillet 2017 au plus tard. Les nouvelles étapes et les seuils de bascule obligatoire à la DSN devront être fixés par un décret attendu d’ici peu.

 

Nouvelles-étapes-de-passage-à-la-DSNPASSAGE EN DSN : DES NOUVELLES ÉTAPES À RESPECTER?

La loi de financement de la sécurité sociale 2016 avait officialisé il y a quelques mois le réaménagement du calendrier de déploiement de la DSN jusqu’au juillet 2017. Le texte avait également annoncé que les nouvelles échéances de bascule obligatoire pour les TPE/PME devraient être fixées par décret au cours de l’année 2016. Bien que ce dernier reste encore en expectative, il devrait paraître prochainement selon nos échanges avec l’URSSAF.

Ce point de vue est renforcé par un projet de décret annonçant des nouveaux paliers de mise en place de la DSN, qui circule effectivement sur internet depuis quelques jours. Il prévoit justement des nouvelles échéances de passage en DSN, selon le montant annuel des cotisations versées / les effectifs, ainsi qu’en fonction de comment les entreprises transmettent leurs déclarations sociales (directement ou à travers un tiers déclarant).

Voici les nouveaux seuils applicables pour le régime général – employeurs ou tiers déclarants – en fonction du montant de cotisations sociales déclarées et versées à l’URSSAF au titre de 2014 :


Passage à la DSN en juillet 2016 (exigibilités d’août) en janvier 2017 (exigibilités de février)
Employeurs Cotisations 2014 ≥ 50.000 € Cotisations 2014 < 50.000 €
Tiers déclarants Cotisations 2014 ≥ 10.000.000 € Cotisations 2014 < 10.000.000 €

 

PASSAGE À LA DSN POUR LES ENTREPRISES DU RÉGIME AGRICOLE

Les employeurs relevant du régime agricole devront respecter des échéances différentes. Exception font ceux qui passent par un tiers mandaté, concernés par les mêmes étapes et seuils de bascule que les entreprises du régime général. Pour ceux qui procèdent eux-mêmes à leurs déclarations, voici les nouvelles dates limites de passage en DSN, selon les cotisation versées (MSA) au titre de 2014 :


Montant de cotisations 2014 Échéance de bascule à la DSN
≥ 50.000 € juillet 2016 (exigibilités d’août)
≥ 3.000 € janvier 2017 (exigibilités de février)
< 3.000 € avril 2017 (exigibilités de mai)

 

Attention! Ces nouvelles étapes d’entrée dans la DSN deviendront officielles uniquement après la matérialisation de ce projet de décret et sa publication au Journal Officiel. Elles devront donc être confrontés aux informations officielles, dès qu’elles seront disponibles sur le site officiel de la DSN (www.dsn-info.fr).

 

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Epargne salariale : précisions et changements pour 2016

Une circulaire interministérielle questions/réponses diffusée en février 2016 est venue apporter des précisions sur les nouveautés du volet épargne salariale de la loi Macron. Ce document revient en détail sur les différents points de la réforme: participation, intéressement, plans d’épargne entreprise. Voici les précisions administratives les plus importantes, les changements intervenus et leur impact pour les employeurs en 2016.

 

Epargne-salariale-précisions-et-changements-en-2016FORFAIT SOCIAL RÉDUIT OU “PERCO PLUS”

Certains plan d’épargne pour la retraite collective peuvent donner droit à ce qui est appelé “PERCO plus” – un taux réduit du forfait social (16% au lieu de 20%). Dans l’instruction questions/réponses  DGT/RT3/DSS/DGTRESOR 2016-45 du 18 février 2016, l’administration précise, entre autre, les conditions de ce “PERCO plus”. Entré en vigueur par la publication au JO du décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015, le forfait social à 16% s’applique sous réserve de respecter deux conditions:

  • la “gestion pilotée” doit être le mode de gestion par défaut du Perco
  • les titres de PME et d’ETI doivent représenter au moins 7% des sommes investies

Le taux préférentiel s’applique à la totalité des sommes versées dans des Perco dont le règlement respecte ces deux conditions. La gestion pilotée est applicable même si les règlements ne sont pas modifiés. Néanmoins, pour une meilleure information des salariés, il est préférable d’effectuer ces modifications.

 

INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION : DATE LIMITE DE VERSEMENT HARMONISÉE

Avant la parution de la loi Macron, le mois d’avril était en partie dédiée au calcul de la participation pour les entreprises ayant clôturé leur exercice au 31/12 (date limite le 30 avril, soit 4 mois après). A partir de cette année, une date unique de versement de l’intéressement et de la participation s’impose. Les entreprises ont désormais jusqu’au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice pour verser aux salariés les sommes dues, donc jusqu’au 31 mai 2016 pour un exercice clos le 31 décembre 2015.

Par ailleurs, l’indisponibilité de l’intéressement et de la participation et les intérêts de retard s’alignent eux aussi sur cette date limite, intervenant dorénavant au 1er jour du 6e mois de l’exercice, soit au 1er juin 2016 cette année. Cela oblige les entreprises à modifier les accords d’intéressement et de participation en conséquence, pour que les salariés soient bien informés, précise l’administration.

En outres, lorsque le salarié ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne, la loi prévoit un placement par défaut dans le PEE ou PEI de l’entreprise. Entre janvier 2016 et décembre 2017, les salariés ont la possibilité de se rétracter pendant 3 mois à partir de la date d’affectation de l’intéressement sur un plan d’épargne.

 

L’EFFECTIF D’ASSUJETTISSEMENT À LA PARTICIPATION

La circulaire susmentionnée apporte également des précisions sur le mode de calcul de l’effectif d’assujettissement à la participation – le fameux seuil de 50 salariés. L’appréciation de ce seuil doit désormais se faire sur la période de 3 derniers exercices comptables. Une entreprise employant au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, sera obligée de verser de la participation au titre du 3ème exercice. Cette année-ci, les employeurs devront alors analyser s’ils ont atteint le seuil de 50 salariés sur les exercices 2013, 2014 et 2015, selon les conditions exposées, et agir en conséquence.

Les entreprises qui franchissent ce seuil de 50 salariés et qui appliquent déjà un accord d’intéressement auront un délai de 3 ans pour mettre en place la participation. La seule condition est de ne pas interrompre l’accord d’intéressement pendant cette période.

Lors de la première mise en place d’un régime d’intéressement ou de participation, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier du taux réduit de forfait social de 8% (au lieu de 20%) pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2016. Ce taux réduit s’applique uniquement pour un premier accord conclu après l’entrée en vigueur de la loi Macron (le 7 août 2015) ou en cas d’absence d’autre accord pendant les  5 dernières années.

 

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Chômage-intempéries BTP : cotisation diminuée au 1er avril 2016

En raison d’hivers successifs relativement doux, la cotisation chômage-intempéries BTP sera plus faible pour la campagne 2016-2017. Les taux à prendre en compte à partir du 1er avril 2016 viennent d’être confirmés par décret.

Taux-de-cotisation-chômage-intempéries-BTPLE RÉGIME DE CHÔMAGE-INTEMPÉRIES BTP

Les salariés du secteur BTP sont parfois privés de travail, lorsque de mauvaises conditions météorologique imposent une fermeture temporaire du chantier. Afin de financer les indemnités pour ces jours de chômage, les employeurs disposant d’une certaine masse salariale doivent cotiser au régime de chômage-intempéries. Il est géré par les caisses congés intempéries BTP, assurant la collecte de cotisations et le remboursement des indemnités.

Il est important de retenir la bonne assiette pour la cotisation chômage-intempéries, qui est l’ensemble des salaires plafonnés soumis aux cotisations de sécurité sociale. Autrement dit, la cotisation porte sur tout le personnel salarié de l’entreprise (ouvriers, ETAM, cadres, y compris les salariés dont la caisse ne règle pas les congés et ceux en CDD d’au moins un an), même si uniquement le personnel de chantier est directement concerné par le risque des intempéries. Si la déduction forfaitaire de 10% s’applique pour un salarié, c’est son salaire brut abattu plafonné qui entre dans la base de cotisation.

Pour que les petites entreprises avec un faible recours au chômage intempéries soient exonérées de cette cotisation, la caisse CI-BTP applique un abattement aux salaires déclarés. Il est fixé chaque année par arrêté ministériel (8000 fois le SMIC horaire).

 

COTISATION CHÔMAGE-INTEMPÉRIES DIMINUÉE POUR LA CAMPAGNE 2016-2017

Le régime de chômage-intempéries fonctionne sous forme de campagne annuelle, déroulée du 1er avril de l’année N jusqu’au 31 mars année N+1. Le taux de cotisation chômage-intempéries à verser par les entreprises du BTP est fixé chaque année par arrêté. Grâce à deux hivers successifs plutôt doux, ce taux a diminué au 1er avril 2016. Le texte confirmant les nouveaux montants à prendre en compte (arrêté du 6 avril 2016) vient d’être publié au JO d’hier, le 20 avril 2016.

Le taux de cotisation chômage-intempéries est désormais fixé à:

  • 0,98 % pour les entreprises de gros-oeuvre et des travaux publics
  • 0,21 % pour les entreprises second-oeuvre

À titre informatif, ces deux taux restaient inchangés depuis 2013, à 1,37 % et 0,31 % respectivement.

Pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, le montant de l’abattement à déduire sur l’ensemble des salaires pour obtenir l’assiette de calcul de la cotisation est de 76 884 € (contre 76 248 € antérieurement).

En autre, le montant minimum de réserves permettant de garantir la prise en charge en cas d’intempéries est fixé à 146 767 623 €. Si ce montant sera dépassé, il est possible que les caisses réduisent encore le taux de cotisation chômage-intempéries pour le reste de la campagne en cours.

 

 

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Le calcul de cotisations Allocations Familiales 2016

A compter du 1er avril 2016, le taux réduit de 3,45% de la cotisation d’Allocations Familiales est étendu aux rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 SMIC, au lieu de 1,6 SMIC. L’appréciation de ce plafond de déclenchement en cours d’année détermine une méthode de calcul de cette cotisation beaucoup plus compliquée que présentée par l’administration.

 

Le-calcul-de-la-cotisation-Allocations-Familiales-2016TAUX REDUIT DE COTISATION ALLOCATIONS FAMILLIALES

La cotisation d’Allocations Familiales est une cotisation exclusivement patronale, calculée sur la totalité de la rémunération annuelle. Elle est destinée au financement des prestations versées par les CAF (caisses d’allocations familiales).

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de cotisation Allocations Familiales est réduit de 1,8 point (soit un passage de 5,25 % à 3,45 % pour le cas général) pour les salariés dont les rémunérations sont inférieures ou égales à 1,6 SMIC sur l’année. L’application de ce taux réduit vient d’être étendue, à compter du 1er avril 2016, aux rémunérations n’excédant pas 3,5 SMIC sur l’année.

Comme présenté dans le tableau ci-dessous, pour certains salariés cela implique deux plafonds d’exigibilité pour le taux réduit d’Allocations Familiales pendant l’année 2016 : le premier de 1,6 SMIC (28 159,04 €) en vigueur jusqu’au 31 mars inclus, puis celui de 3,5 SMIC (61 597,90 €) applicable à compter du 1er avril et jusqu’à la fin de l’année.


Taux AF 2016 :

1er janvier – 31 mars

Taux AF 2016 :

1er avril – 31 décembre

Rémunération annuelle ≤ 1,6 SMIC 3,45 % 3,45 %
1,6 SMIC < Rémunération annuelle ≤ 3,5 SMIC 5,25 % 3,45 %
Rémunération annuelle > 3,5 SMIC 5,25 % 5,25 %

Le seuil de déclenchement du complément de cotisation Allocations Familiales s’apprécie donc en cumul annuel, compliquant considérablement la méthode de calcul pour l’exercice 2016.

 

ALLOCATIONS FAMILIALES : UN CALCUL PARTICULIER EN 2016

Le calcul de la cotisation d’Allocations Familiales commence à poser des difficultés dès que les salariés reçoivent des primes exceptionnelles, commissions, 13e mois etc. et si, au total, leur rémunération annuelle est comprise entre 1,6 et 3,5 SMIC. La nouvelle méthode de calcul à l’incidence des primes et d’éléments variables de rémunération a été partiellement clarifiée par l’administration via une circulaire datant du 1er janvier 2016.

Cette circulaire (N° DSS/5B/2016/71, diffusée uniquement le 18 mars dernier) explique en gros que les deux seuils doivent s’examiner à partir de la rémunération annuelle, calculée au prorata temporis pour chacune de deux périodes (le 1er trimestre 2016 et le reste de l’année). Les rémunérations proratisées servant de base au calcul peuvent alors être différentes des rémunérations réellement versées sur les deux périodes.

La circulaire prévoit également que les rémunérations afférentes aux périodes en cause doivent être calculées au prorata temporis «  dans les mêmes conditions que pour la valeur du SMIC de référence ». Autrement dit, elles doivent être corrigées des éventuelles entrées-sorties en cours du mois, des absences non rémunérées ou partiellement rémunérées du salarié, des réductions du temps du travail ou du nombre d’heures supplémentaires réalisées.

Comme souvent, les exemples proposés par l’administration sont simples et peu pratiques. Ils ne reflètent pas les cas réels rencontrés par les employeurs. Sur le fond de l’appréciation du seuil de déclenchement en cumul annuel et prenant en considération toutes ces variables, nos spécialistes paye anticipent un calcul de la cotisation d’Allocations Familiales 2016 beaucoup plus compliqué que présenté par l’administration. Pour faire le point sur la nouvelle méthode de calcul et toutes ses implications, des exemples concrets, issus de nos dossiers paye, seront publiés sur notre blog dans les prochains jours.

 

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Convention Collective Nationale Propreté : Grille de salaire 2016

La convention collective des entreprises de la propreté (Brochure 3173) s’applique aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux et/ou de nettoyage à domicile (moquettes, tapis, rideaux etc.). Elle vient d’enregistrer une mise à jour relative aux salaires, primes et indemnités des salariés en 2016. Voici par la suite les nouvelles valeurs des salaires minima à prendre en compte cette année.

 

 

Entreprises-de-la-propreté-salaires-minima-2016GRILLE DE SALAIRE PROPRETÉ 2016

Les entreprises de la propreté et services associés emploient plusieurs milliers de personnes en France. La convention collective réglant les relations entre les salariés de la propreté et leurs employeurs prévoit des grilles de salaire variant en fonction de la filière – exploitation, administrative ou cadre – et de l’échelon de chaque salarié. Elle a été mise à jour par l’avenant n° 14 du 7 octobre 2015, étendu par arrêté du 4 février 2016 (JO du 12 février), relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2016.

 

Voici alors en détail les grilles des salaires applicables cette année, dans les tableaux ci-après.

 

FILIÈRE EXPLOITATION

Agent de service (taux horaire) :


Catégorie Niveau Montant – A* Montant – B**
Agent de service AS 1 9,94 € 10,09 €
AS 2 9,97 € 10,14 €
AS 3 10,02 € 10,20 €
Agent de service qualifié AQS 1 10,08 € 10,25 €
AQS 2 10,16 € 10,35 €
AQS 3 10,26 € 10,44 €
ATQS 1 10,45 € 10,63 €
ATQS 2 11,04 € 11,22 €
ATQS 3 11,87 € 12,12 €

* Salariés exerçant des activités de propreté OU de prestations associées

** Salariés exerçant des activités de propreté ET de prestations associées, de façon continue pendant au moins 3 mois

 

Chef d’équipe et maîtrise (taux horaire) :


Catégorie Niveau Montant
Chef d’équipe CE 1 11,45 €
CE 2 12,12 €
CE 3 12,24 €
Maîtrise MP 1 12,28 €
MP 2 13,00 €
MP 3 14,42 €
MP 4* 16,08 €
MP 5* 17,37 €

* Assimilé cadre

 

FILIÈRE ADMINISTRATIVE (taux horaire)


Catégorie Niveau Montant
Employé EA 1 10,01 €
EA 2 10,72 €
EA 3 11,82 €
EA 4 12,92 €
Maîtrise MA 1 14,38 €
MA 2 16,30 €
MA 3* 17,20 €

* Assimilé cadre

 

FILIÈRE CADRE (rémunération mensuelle)


Niveau Montant
CA 1 2 601,56 €
CA 2 3 068,91€
CA 3 3 429,66 €
CA 4 3 964,62 €
CA 5 4 207,68 €
CA 6 4 597,30 €

 

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DUCS EDI : modalités et échéances de transmission

La Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales (DUCS) est une formalité permettant aux entreprises d’effectuer la déclaration de leurs cotisations à l’URSSAF, aux caisses de retraite complémentaire et aux institutions de prévoyance. Cela est possible entre autre par le dépôt d’un fichier DUCS-EDI (Echange de Données Informatisée), issu du logiciel de paye. Voici quelques informations utiles concernant la transmission et le paiement de ces cotisations.

 

DUCS-EDI-TRANSMISSION-ET-PAIEMENTLA DUCS : MODALITÉS DE TRANSMISSION ET PAIEMENT

La DUCS permet de transmettre sur un support unique et à un seul destinataire l’ensemble des éléments de salaire et d’effectif nécessaires au calcul de différentes cotisations.

Elle peut être transmise par voie électronique, sur internet. La DUCS peut être saisie directement sur le site net.entreprises.fr ou transmise par dépôt de fichier conforme à la norme DUCS-EDI, sur ce même site ou un autre portail déclaratif. Il existe aussi la possibilité de déposer un fichier DUCS en format EFI (Echange de Formulaire Informatisé), en saisissant les bases des cotisations sur net-entreprises.fr ou sur les sites des caisses destinataires.

La DUCS sur support papier est de moins en moins acceptée. Elle est utilisée uniquement dans les cas exceptionnels.

Attention! À compter du 1er janvier 2016, les entreprises ayant déclaré et payé au moins 20.000 € de cotisations et contributions auprès de l’URSSAF au titre de l’année 2015 sont obligées d’effectuer leurs déclarations de façon dématérialisée. Cette règle s’applique également aux paiements, qui doivent être effectués par télé-règlement ou virement bancaire. Ce dernier s’impose comme modalité de paiement si l’entreprise a dépassé 7 millions d’euros de cotisations à destination de l’URSSAF en 2015.

 

LES ÉCHÉANCES  À RESPECTER POUR LA DUCS EDI URSSAF

Le BRC (bordereau récapitulatif de cotisations) appelée aussi la DUCS URSSAF doit être rempli chaque mois ou chaque trimestre. Si les entreprises de 10 salariés et plus sont soumises à une périodicité mensuelle, celles de moins de 10 salariés doivent respecter une périodicité trimestrielle. Autrement dit, les DUCS URSSAF et les paiements des cotisations doivent être effectués, selon le cas, avant le 15 du mois suivant  ou avant le 15 du premier mois du trimestre suivant.

La date limite pour déposer la DUCS URSSAF afférente au mois de mars 2016 / au 1er trimestre 2016 arrive donc dans quelques jours, le 15 avril 2016. Sachez par contre que les modifications des télé-règlements seront possibles uniquement jusqu’au jeudi 14 avril 2016 à midi (bien-sûr pour ceux qui ont déjà envoyé leurs fichiers DUCS EDI avant cette date).

En cas de non-paiement ou de retard, l’entreprise sera pénalisée avec 7,5 € par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.

 

DUCS EDI RETRAITE & PRÉVOYANCE : TRANSMISSION AVEC TÉLÉ-RÈGLEMENT

Depuis le 1er février 2016, les télé-règlements destinés à la retraite complémentaire et à l’assurance de personnes (santé, prévoyance) sont obligatoirement effectués au moyen du prélèvement SEPA (norme européenne).

Pour en savoir plus sur la mise en oeuvre de la norme SEPA et comment adhérer à ce type de prélèvement, vous pouvez vous reporter à notre article dédié à ce sujet.

 

Attention

Il est conseillé de ne pas effectuer plusieurs transmissions EDI retraite et prévoyance avec télé-règlement afin d’éviter les prélèvements multiples par les caisses destinataires !

 

Comme la DADS, les DUCS seront remplacées, à terme, par la DSN.

 

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La DADS Honoraires (DAS2) 2016

 

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La DADS Honoraires (DAS2) 2016

Les entreprises ayant versé des honoraires au cours de l’année dernière et dont la clôture de l’exercice est au 31 décembre doivent déposer une déclaration DADS Honoraires (formulaire DAS2). La date limite d’envoi cette année a été fixée le 3 mai 2016. Voici quelques précisions utiles pour vous aider dans cette démarche.

 

DADS-Honoraires-2016ENTITÉS CONCERNÉES PAR LA DADS HONORAIRES

Toute entreprise ou personne physique doit déposer une déclaration DADS Honoraires dès lors qu’elle a versé des honoraires au cours de son dernier exercice. On entend par versement des honoraires tous les règlements qui relèvent des catégories d’honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droits d’auteur et d’inventeur.

Si les sommes versées sont inférieures au seuil de 1 200 € TTC (toutes taxes comprises) par an pour un bénéficiaire, elles ne doivent pas êtres portées sur la déclaration. Du moment qu’elles ont été régulièrement déclarées à l’administration fiscale, les sommes versées dans le cadre des opérations sus-mentionnées ouvrent droit à la déductibilité des charges, sans limite de montant.

 

DADS HONORAIRES 2016 : REMPLISSAGE DAS2 ET DATE LIMITE DE DÉPÔT

La DADS Honoraires se fait par le formulaire DAS2 de déclaration des honoraires, soit par l’imprimé papier à déposer à la direction régionale des services fiscaux, soit directement par internet. La deuxième option est obligatoire pour les déclarants qui ont souscrit au cours de l’année 2015 une DADS Honoraires pour plus de 200 bénéficieras.

Un remplissage correct de la DAS2 implique les points suivants:

  • les informations sur l’identité de la personne physique ou l’entreprise déclarante (numéro SIRET, raison sociale, adresse postale)
  • le montant global déclaré
  • la liste exhaustive de tous les bénéficiaires auxquels l’entité concernée a versé plus de 1 200 € TTC de frais d’honoraire, de commissions etc. sur la période
  • la mention des coordonnées pour chacun d’entre eux : nom, prénom, raison sociale, adresse, numéro SIRET et profession
  • la somme versée à chaque bénéficiaire, toutes taxes comprises

La date limite d’envoi de déclaration de la DADS Honoraires ou DAS2 est fixée au 3 mai 2016 pour toutes les entreprises qui ont clos leur exercice au 31 décembre 2015. Dans le cas d’autres sociétés, il faut déposer cette déclaration dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice.

 

LES RISQUES DE NON-DÉCLARATION

Se soustraire à l’obligation fiscale de déclaration des honoraires avec le formulaire DAS2 encourt une amende équivalente à 50% des honoraires non-déclarés (5% pour les droits d’auteur). L’amende ne s’applique pas s’il s’agit d’une première infraction au cours de l’année civile et des 3 années précédentes. L’envoi de la DADS Honoraires après la date limite de 3 mai 2016 sera pénalisé d’une amande de 150 € forfaitaires. En outre, toute omission ou inexactitude relevée dans la DAS2 sera pénalisée de 15 €.

À noter : des pénalités peuvent être infligées aussi pour des bénéficiaires (figurant dans le DAS2) localisés dans un État bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

 

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